Abattement
Réduction effectuée sur la matière imposable avant application de l’impôt.
Acte authentique
Se dit par opposition à l’acte sous-seing privé, de l’acte qui, étant reçu par un officier public (ex : notaire, maire…) compétent, selon les formalités requises, fait foi par lui-même jusqu’à inscription de faux et dont les copies exécutoires sont susceptibles d’exécution forcée.
Acte notarié
se dit de l’acte authentique reçu par un notaire.
Acte sous-seing privé
Acte écrit établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature (seing privé) sans l’intervention d’un officier public qui est doté d’une force probante inférieure à celle de l’acte authentique et qui n’acquiert qu’à certaines conditions date certaine (notamment l’enregistrement, C.Civ, art 1341).
Adjudication
Déclaration par laquelle le juge ou un officier public, qui procède à la mise aux enchères d’un bien meuble ou immeuble attribue ce bien à celui qui porte l’enchère la plus élevée.
Apport partiel d’actif
Opération par laquelle une société fait apport à une autre, déjà existante ou nouvellement constituée, d’une partie de ses éléments d’actifs et reçoit en contrepartie, des titres émis par la société bénéficiaire de ces apports.
Apport purs et simples (APS)
Ces apports confèrent à l’apporteur, en échange de sa mise, de simples droits sociaux (parts sociales ou actions) exposés à tous les risques de l’entreprise et notamment à la perte éventuelle de cette mise.
Apport à titre onéreux (ATO)
Ces apports sont rémunérés par un équivalent ferme et actuel, définitivement acquis à l’apporteur et par conséquent soustrait aux risques sociaux (par exemple : espèces, obligations, prise en charge par la société d’un passif incombant à l’apporteur). Dans ce cas, l’associé ne fait pas une véritable mise sociale ; son apport prend le caractère d’une vente faite à la société.
