VATA OFFICE NOTARIAL

Aide à l'accession à la propriété

Admin GD — 2016-01-24T23:57:49Z

Type de public : Familles
Secteur : Social santé logement
Type de dispositif : Aide financière

Objet

Subvention destinée aux ménages qui souhaitent acquérir ou construire pour la première fois un logement réservé à leur résidence principale. Ce logement, appartement ou maison individuelle, doit être neuf. En cas de construction, elle doit être réalisée par des professionnels, l'auto construction ne donne pas accès à l'aide.

Plusieurs types de projets peuvent être aidés :

Le ménage est déjà propriétaire d'un terrain et il souhaite y construire un logement.
Le ménage souhaite acquérir un terrain nu et y construire un logement.
Le ménage souhaite acquérir un logement neuf : sur plan, en état futur d'achèvement, clés en main, en appartement ou en maison individuelle.

Bénéficiaires

Ménages souhaitant acquérir ou construire pour la première fois (primo-accédants) un logement réservé à leur résidence principale. Ce logement, appartement ou maison individuelle, doit être neuf, et plusieurs types de projets peuvent être aidés (voir "Objet").

Conditions

Être de nationalité française.
Être primo-accédant.
Avoir un projet immobilier pour l'acquisition ou la construction de sa résidence principale ; le logement doit être neuf.

L'aide à laquelle la famille peut prétendre dépend de ses ressources et de sa composition.

Composition familiale	Revenus mensuels maximum
1 pers.	456 000 F
2 pers.	502 000 F
3 pers.	546 000 F
4 pers.	592 000 F
5 pers. et plus	600 000 F

– Simulateur

Elle prend la forme d'une subvention et est comprise entre 200 000 F et 2 000 000 F. Toutefois, l'aide de la province Sud est plafonnée de sorte que le montant cumulé des aides accordées sous forme de subvention ne soit pas supérieur à 25 % du coût du projet immobilier.

Pendant les 15 années qui suivent, les logements aidés sont assujettis, sous peine de remboursement des aides perçues, aux conditions suivantes :

obligation pour le ménage d'occuper le logement à titre de résidence principale ;
interdiction de transformer le logement en local commercial ou professionnel, ou en local destiné à la location vide, meublée ou saisonnière ;
interdiction de revendre le logement.

Démarches administratives

Les démarches pour monter un dossier doivent être faites auprès de la Maison de l'Habitat qui est l'interlocuteur unique pour toutes les demandes relatives au logement.
De nombreuses permanences sont organisées dans les communes de la province Sud.

Pièces justificatives

Téléchargez la liste des pièces justificatives pour une demande d'aide à l'accession à la propriété.

Calendrier

Dispositif accessible toute l'année.

Documents

Toutes les informations fournies dans la présente fiche, le sont à titre indicatif. Par conséquent, ces informations ne peuvent en aucun cas être considérées comme une offre contractuelle de services ou de produits et se substituer à la réglementation en vigueur.

SOURCE : http://www.eprovince-sud.nc

Le pacs ou de la période de fiançailles vers le mariage

Admin GD — 2015-06-15T00:23:39Z

Le pacte civil de solidarité (abrégé PACS) est, avec le mariage civil, une des deux formes d'union civile du droit français.

C'est un partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures (les « partenaires », communément appelés « pacsé(e)s »), indépendamment de leur sexe, et qui a pour objet d'organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux.

Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut.

Le Pacs notarié est consacré depuis la loi du 23 juin 2006. Le couple a la possibilité de se pacser devant le notaire qui procédera à l'enregistrement du Pacs et aux formalités de publicité nécessaires, à l'Etat Civil. Cela confère une certaine solennité au Pacs, et le notaire vous apportera ses conseils. Le contrat peut aussi être rédigé hors l'intervention d'un notaire, et les démarches faites directement par le couple auprès du greffe.

Le Pacs a beaucoup de succès auprès des couples. Les raisons sont assez simples. D'abord, économiquement, le Pacs semble moins onéreux qu'un mariage. Il suffit soit de passer au Tribunal de Première Instance, soit devant notaire. Mais en fait la question économique ne se situe pas au niveau de la conclusion du Pacs. Car pour le mariage, il suffit de passer devant le Maire, ce qui est gratuit.

Le côté onéreux est lié à la célébration qui suit l'union. Le mariage civil, dans l'inconscient collectif, est suivi en général d'un mariage religieux et d'une fête avec les amis et la famille célébrant l'union du couple. Les noces doivent être à l'image du couple. Le lieu de la réception, les repas servis, les vêtements portés lors de la cérémonie ont une certaine importance (comme la robe de mariée). Le mariage est en fait un rite ou une coutume qui permet l'union de deux familles. Le mariage représente ainsi symboliquement la famille.

Pour le Pacs, c'est différent. Tout cette symbolique n'existe pas aujourd'hui.

D'autre part, le Pacs se veut moins contraignant. Il semble pouvoir se rompre plus facilement que le mariage.

En effet, les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement du Pacs une déclaration conjointe de rupture. Un partenaire peut également décider seul de mettre fin au pacte civil de solidarité en le faisant signifier par huissier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement ou au notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

En revanche, pour dissoudre le mariage de son vivant, il n'existe que le divorce avec l'intervention obligatoire du juge. La dissolution judiciaire du mariage peut être encore pour certaines personnes, un frein au mariage. Paradoxalement, alors que la base du Pacs comme du mariage est l'union entre deux personnes, le choix entre les deux sera souvent fait en fonction du coût (financier et psychologique) d'une éventuelle future rupture.

Outre cette différence sur la dissolution du mariage et du Pacs, la différence principale tient à la création de la famille, consacrée juridiquement.

En effet, à la différence du mariage, le Pacs ne créé aucun lien de parenté entre les partenaires et avec la famille du partenaire. Ils ne sont pas héritiers l'un de l'autre, même s'il est possible d'instituer son partenaire légataire aux termes d'un testament (mais avec moins de droits qu'en cas de mariage). Si rien n'est prévu par testament, le partenaire n'a pas de droits légaux, à part celui du maintien temporaire dans le logement (12 mois). Le Pacs n'entraîne pas de présomption de paternité.

Le Pacs n'a aucune conséquence sur l'usage du nom alors que dans le mariage, depuis toujours, une coutume veut que la femme mariée prenne le nom de son époux dans la vie courante. Aujourd'hui, chaque époux acquiert par le mariage un droit d'usage du nom de son conjoint. Ainsi, ce droit d'usage concerne indifféremment l'époux ou l'épouse.sous la forme « Nom : Martin époux Dupond » ; sinon, le nom d'usage apparaîtra sous la forme « Nom : Martin usage Dupond » ou « Nom : Martin usage Martin-Dupond » ou encore « Nom : Martin usage Dupond-Martin ».

Au final le Pacs ne serait-il pas un pré-mariage, une période de fiançailles organisée par un contrat de Pacs ? D'ailleurs, la loi prévoit que le Pacs se dissout par le mariage des partenaires.

On rappellera que les fiançailles marquent le démarrage d'une réflexion du couple vers l'engagement définitif. On considère qu'il s'agit là d'une « promesse de mariage » : jusqu'à ce que le mariage soit prononcé, les futurs époux gardent l'entière liberté de ne pas se marier, les fiançailles ne créent donc aucune obligation dans ce sens.

Ainsi comme autrefois les fiançailles, le Pacs sera pour beaucoup un test de vie commune avant le mariage. Alors pourquoi chercher à opposer ou à fusionner deux formes d'unions qui vivent très bien ensemble avec leur différence ?

La vente immobilière

Admin GD — 2015-05-04T03:49:23Z

Le notaire est le spécialiste du contrat de vente et seul compétent pour rédiger un acte de vente immobilière.

A quoi sert l'acte de vente ?

L'acte de vente constate le transfert de propriété d'un bien immobilier du vendeur à l'acheteur et la prise des garanties bancaires. Ce transfert est effectif à la date de la signature de l'acte. L'acte de vente est précédé d'un avant-contrat ou promesse de vente. Ce document fixe l'essentiel des modalités et prix de la vente.

Le notaire est garant de la propriété du bien immobilier ; il confère au nom de la République Française un titre de propriété indiscutable.

Que fait le notaire ?

Au niveau des conseils

Il conseille les parties sur les modalités de l'opération, sur les régimes fiscaux et d'aides proposés. Il prend en compte les préoccupations de chacun pour finaliser l'opération dans l'intérêt de tous.
Il informe les acheteurs sur les précautions à prendre, notamment en cas d'achat à deux, sur les conséquences de l'emprunt qu'ils sollicitent quant à leur endettement respectif ; et sur les effets d'une éventuelle séparation ou d'un décès.
Il s'assure que les acheteurs ont une connaissance exacte du bien, et qu'ils achètent en toute connaissance de cause.

Au niveau juridique

Le notaire rédige le compromis de vente, généralement sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire.
Il s'assure que le vendeur est bien le propriétaire du bien et qu'il a toute liberté de le vendre.
Il vérifie les éventuelles contraintes de voisinage liées au bien (interdiction de bâtir sur un terrain, droit de passage pour des parcelles).
Le recueil de toutes ces informations permet au notaire d'apporter une sécurité juridique à la transaction.
Il remet le prix de vente au vendeur, une fois l'acte publié au Service chargé de la publicité foncière de Nouvelle-Calédonie, après avoir ainsi constaté l'absence de toute hypothèque. Sinon, le notaire veille au paiement des créanciers.
Il gère les transferts de fonds, les paiements (syndic, agence …) et des droits et taxes, ainsi que la remise du prix.

Au niveau administratif :

Il s'assure que le bien n'est pas hypothéqué. Ce peut être le cas, si le vendeur n'a pas totalement remboursé le prêt consenti pour l'achat.
Il vérifie la conformité des données figurant au Service chargé de la publicité foncière de Nouvelle-Calédonie avec celles du cadastre.
Il procède à la purge des droits de préemption par la transmission aux collectivités concernées (ADRAF …).
Il recueille les documents officiels (note de renseignements d'urbanisme, actes de naissance et de mariage, attestation de paiement des impôts du vendeur, état primo-accédant, permis et conformité ...).
Il recueille les documents pour la vente (document de mesurage pour les appartements vendus en copropriété) et ceux qui sont relatifs aux diagnostics techniques...).
Il recueille les documents relatifs à la copropriété pour les appartements (règlement de copropriété, assemblée générale, état des sommes dues par le vendeur) ou les logements situés dans des lotissements.
Il effectue le paiement du coût des diverses démarches auprès des administrations concernées, fait enregistrer la vente auprès du service de la recette et du service chargé de la publicité foncière de Nouvelle-Calédonie.
Une fois signé l'acte de vente, le notaire fournit à l'acheteur une attestation pour procéder aux formalités nécessaires à son installation (abonnement eau, électricité, assurance …). Il notifie au syndic le changement de propriétaire.
Il adresse copie de l'acte de vente aux créanciers (banque) et à l'acheteur avec son relevé de compte.

Qu'est-ce qu'un notaire ?

Admin GD — 2014-02-06T10:23:47Z

Un notaire est un officier public dont le rôle est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité et de véracité attaché aux actes de l'autorité publique, lesquels actes sont revêtus du sceau officiel de la République Française. Le notaire est chargé d'assurer la conservation des actes notariés (l'original est déposé dans son minutier) et d'en délivrer des copies conformes dites authentiques.

Juriste de proximité, il joue pour les particuliers, un rôle important en matière de droit de la famille, (contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce...) et en ce qui concerne le règlement des successions, et de donations.

Il intervient également, en matière immobilière, notamment dans la rédaction des compromis de vente ou encore des actes de prêt et de vente.

Il a, en outre, le monopole des formalités concernant la propriété foncière (baux, achat, vente, société civile immobilière, copropriété...).

Il est aussi compétent en droit des sociétés (rédaction des cessions de parts ou de fonds commerce, établissement des baux et leur cession, fusion, ainsi que tous contrats et conventions concernant l'activité économique...).

Il s'intéresse, par ailleurs, à la vie des collectivités territoriales, confrontées en particulier au droit de l'urbanisme.

Il a, enfin, une activité de conseil auprès des particuliers et des sociétés notamment en matière de patrimoine et de fiscalité.

Zone des (cinquante) pas géométrique

Admin GD — 2014-02-06T00:41:20Z

Dans les départements/territoires d'outre-mer, zone littorale d'une largeur de 81,20 mètres calculée à partir de la limite du rivage, relevant du domaine public maritime et soumis à un statut domanial particulier.

- Z

Valeur vénale

Admin GD — 2014-02-06T00:40:45Z

Concept essentiellement économique, à savoir le prix que le jeu normal de l'offre et de la demande permettrait de retirer, à un moment donné, de la vente d'un bien, abstraction faite de la valeur de convenance que ce bien pourrait avoir pour tel ou tel amateur.

- V

Transcription

Admin GD — 2014-02-06T00:40:12Z

Nom donné, en matière de publicité foncière, à la formalité de publicité consistant dans le dépôt au service chargé de la publicité foncière, en vue de leur copie sur le registre des transcriptions, de la plupart des actes relatifs à la situation juridique des immeubles (actes translatifs, déclaratifs, ou modificatifs de propriété ou de droits réels immobiliers).

- T

Tontine (3) (aussi appelée “Clause d'accroissement” ou “Pacte tontinier”)

Admin GD — 2014-02-06T00:40:09Z

Convention intervenant entre plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette particularité que les sommes versées, leurs produits ou les biens meubles ou immeubles qui auront été achetés à l'aide du capital ainsi constitué appartiendront au dernier survivant. C'est notamment le moyen trouvé par la pratique pour permettre au survivant d'un couple vivant maritalement d'acquérir la part de son conjoint et de conserver leur logement commun. Les biens qui faisaient l'objet de la tontine se trouvent ainsi transférés au bénéficiaire de la clause d'accroissement sans qu'ils aient à transiter par la masse successorale que se partagent les héritiers du défunt.

(3) Notons qu'au plan des principes juridiques, une clause dite d'accroissement ou pacte tontinier, confère à chacun des acquéreurs la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition sous condition du pré-décès du cocontractant. La signature d'une clause d'accroissement ne crée pas une indivision, de sorte que l'une ou l'autre des parties au contrat ne peut jamais provoquer unilatéralement le partage. Voir à ce sujet l'arrêt rendu par la Cour de Versailles le 25 septembre 2003 (1ère Ch., 1ère sect., BICC du 1er avril 2004, n°536). Cet arrêt précise que tant que la condition du pré-décès de l'un des acquéreurs ne s'est pas réalisée, les tontinniers ont sur le bien des droits concurrents, notamment celui d'en jouir indivisément et que, en l'absence d'indivision, l'un des acquéreurs ne peut prétendre se prévaloir des règles régissant les indivisions de droit commun, notamment les dispositions de l'article 815-9 du Code civil relatives à l'indemnisation en cas d'utilisation privative de la chose indivise par l'un des coindivisaires.

Timbre

Admin GD — 2014-02-06T00:40:05Z

Désigne à la fois le droit à acquitter sur certains écrits et le mode de paiement de ce droit.

- T

Subrogation

Admin GD — 2014-02-06T00:36:19Z

Remplacement d'une personne ou d'une chose par une autre. Modalité conventionnelle ou légale du paiement qui permet au tiers payeur d'exercer à son profit les droits du créancier payé par lui (C.Civ, art 1249).

- S