VATA OFFICE NOTARIAL

Zone des (cinquante) pas géométrique

Admin GD — 2014-02-06T00:41:20Z

Dans les départements/territoires d'outre-mer, zone littorale d'une largeur de 81,20 mètres calculée à partir de la limite du rivage, relevant du domaine public maritime et soumis à un statut domanial particulier.

- Z

Valeur vénale

Admin GD — 2014-02-06T00:40:45Z

Concept essentiellement économique, à savoir le prix que le jeu normal de l'offre et de la demande permettrait de retirer, à un moment donné, de la vente d'un bien, abstraction faite de la valeur de convenance que ce bien pourrait avoir pour tel ou tel amateur.

- V

Transcription

Admin GD — 2014-02-06T00:40:12Z

Nom donné, en matière de publicité foncière, à la formalité de publicité consistant dans le dépôt au service chargé de la publicité foncière, en vue de leur copie sur le registre des transcriptions, de la plupart des actes relatifs à la situation juridique des immeubles (actes translatifs, déclaratifs, ou modificatifs de propriété ou de droits réels immobiliers).

- T

Tontine (3) (aussi appelée “Clause d'accroissement” ou “Pacte tontinier”)

Admin GD — 2014-02-06T00:40:09Z

Convention intervenant entre plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette particularité que les sommes versées, leurs produits ou les biens meubles ou immeubles qui auront été achetés à l'aide du capital ainsi constitué appartiendront au dernier survivant. C'est notamment le moyen trouvé par la pratique pour permettre au survivant d'un couple vivant maritalement d'acquérir la part de son conjoint et de conserver leur logement commun. Les biens qui faisaient l'objet de la tontine se trouvent ainsi transférés au bénéficiaire de la clause d'accroissement sans qu'ils aient à transiter par la masse successorale que se partagent les héritiers du défunt.

(3) Notons qu'au plan des principes juridiques, une clause dite d'accroissement ou pacte tontinier, confère à chacun des acquéreurs la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition sous condition du pré-décès du cocontractant. La signature d'une clause d'accroissement ne crée pas une indivision, de sorte que l'une ou l'autre des parties au contrat ne peut jamais provoquer unilatéralement le partage. Voir à ce sujet l'arrêt rendu par la Cour de Versailles le 25 septembre 2003 (1ère Ch., 1ère sect., BICC du 1er avril 2004, n°536). Cet arrêt précise que tant que la condition du pré-décès de l'un des acquéreurs ne s'est pas réalisée, les tontinniers ont sur le bien des droits concurrents, notamment celui d'en jouir indivisément et que, en l'absence d'indivision, l'un des acquéreurs ne peut prétendre se prévaloir des règles régissant les indivisions de droit commun, notamment les dispositions de l'article 815-9 du Code civil relatives à l'indemnisation en cas d'utilisation privative de la chose indivise par l'un des coindivisaires.

Timbre

Admin GD — 2014-02-06T00:40:05Z

Désigne à la fois le droit à acquitter sur certains écrits et le mode de paiement de ce droit.

- T

Subrogation

Admin GD — 2014-02-06T00:36:19Z

Remplacement d'une personne ou d'une chose par une autre. Modalité conventionnelle ou légale du paiement qui permet au tiers payeur d'exercer à son profit les droits du créancier payé par lui (C.Civ, art 1249).

- S

Soulte

Admin GD — 2014-02-06T00:35:34Z

Somme que doit verser un copartageant ou un échangiste aux autres, lorsqu'il reçoit dans son lot plus que les autres, afin de rétablir l'égalité entre eux.

- S

Société d'attribution/société immobilière de copropriété (au sens de l'article 306)

Admin GD — 2014-02-06T00:35:27Z

Société quelle que soit sa forme juridique, qui a, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d'un ou plusieurs membres de la société de tout ou partie des immeubles appartenant à chacun de ces membres.

- S

Société à prépondérance immobilière (art. Lp 303 CINC)

Admin GD — 2014-02-06T00:34:43Z

Est à prépondérance immobilière la personne morale non cotée en bourse dont l'actif (1) est ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, constitué pour plus de 50% de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits immobiliers situés en Nouvelle-Calédonie ou de participations dans des personnes morales non cotées en bourse elles-mêmes à prépondérance immobilière.
Pour l'application de cette disposition :

– ne sont pas pris en compte les immeubles ou droits portant sur des immeubles ainsi que les participations affectées par la société, d'une manière permanente, à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale. Ne sont pas concernés par cette disposition dérogatoire les sociétés civiles immobilières ou d'attribution,

– les organismes et sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, au sens l'article Lp 284(2) , ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.
En conséquence, même si au jour de la cession, la personne morale concernée n'est pas à prépondérance immobilière, il conviendra de s'assurer qu'elle ne l'a pas été à un moment quelconque au cours de l'année précédant la cession. Pour l'appréciation du pourcentage de 50%, les éléments d'actif doivent être estimés à leur valeur vénale.

(1) Pour l'application de l'article Lp 303 3° du code des impôts, il convient de prendre en considération, notamment, l'actif circulant (immeubles détenus en stock), dans la mesure où il en sera tenu compte pour la valorisation des droits sociaux cédés (Courrier des Services Fiscaux n°CS07-3620-428/SCE en date du 19 avril 2007).
(2) L'opérateur institutionnel doit prendre dans sa demande d'agrément, l'engagement d'affecter de façon exclusive les opérations à l'habitat social, dans les conditions fixées par les réglementations provinciales et s'engager au bon déroulement de l'opération d'aide fiscale portée par la structure juridique.

Rescrit (art. Lp 983 CINC)

Admin GD — 2014-02-06T00:30:45Z

Garantie permettant aux contribuables d'opposer à l'administration fiscale ses prises de positions antérieures. La demande de prise de position formelle doit être adressée par écrit au directeur des services fiscaux.

- R