VATA OFFICE NOTARIAL

Apport à titre onéreux (ATO)

Admin GD — 2014-02-05T23:08:25Z

Ces apports sont rémunérés par un équivalent ferme et actuel, définitivement acquis à l'apporteur et par conséquent soustrait aux risques sociaux (par exemple : espèces, obligations, prise en charge par la société d'un passif incombant à l'apporteur). Dans ce cas, l'associé ne fait pas une véritable mise sociale ; son apport prend le caractère d'une vente faite à la société.

- A

Apport purs et simples (APS)

Admin GD — 2014-02-05T23:08:21Z

Ces apports confèrent à l'apporteur, en échange de sa mise, de simples droits sociaux (parts sociales ou actions) exposés à tous les risques de l'entreprise et notamment à la perte éventuelle de cette mise.

- A

Apport partiel d'actif

Admin GD — 2014-02-05T23:08:18Z

Opération par laquelle une société fait apport à une autre, déjà existante ou nouvellement constituée, d'une partie de ses éléments d'actifs et reçoit en contrepartie, des titres émis par la société bénéficiaire de ces apports.

- A

Adjudication

Admin GD — 2014-02-05T23:08:14Z

Déclaration par laquelle le juge ou un officier public, qui procède à la mise aux enchères d'un bien meuble ou immeuble attribue ce bien à celui qui porte l'enchère la plus élevée.

- A

Acte sous-seing privé

Admin GD — 2014-02-05T23:08:11Z

Acte écrit établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature (seing privé) sans l'intervention d'un officier public qui est doté d'une force probante inférieure à celle de l'acte authentique et qui n'acquiert qu'à certaines conditions date certaine (notamment l'enregistrement, C.Civ, art 1341).

- A

Acte notarié

Admin GD — 2014-02-05T23:08:07Z

se dit de l'acte authentique reçu par un notaire.

- A

Acte authentique

Admin GD — 2014-02-05T23:08:03Z

Se dit par opposition à l'acte sous-seing privé, de l'acte qui, étant reçu par un officier public (ex : notaire, maire…) compétent, selon les formalités requises, fait foi par lui-même jusqu'à inscription de faux et dont les copies exécutoires sont susceptibles d'exécution forcée.

- A

Abattement

Admin GD — 2014-02-05T23:04:51Z

Réduction effectuée sur la matière imposable avant application de l'impôt.

- A