VATA OFFICE NOTARIAL

Bien meuble

Admin GD — 2014-02-05T23:52:23Z

Tout bien qui n'est pas immeuble qu'il soit mobilier par nature (toute chose matérielle qui peut être déplacée) ou par détermination de la loi (biens incorporels : créances, parts sociales, actions, fonds de commerce …).

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Bien immeuble

Admin GD — 2014-02-05T23:52:20Z

Tout bien auquel la loi reconnaît un caractère immobilier en raison de sa nature (bien qui ne peut être déplacé : le sol et ce qui s'y incorpore), de sa destination, de l'objet auquel il s'applique.

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Bail emphytéotique

Admin GD — 2014-02-05T23:52:17Z

Louage d'immeuble de longue durée (18 à 99 ans) et conférant au preneur un droit réel appelé emphytéose (faculté de céder, d'hypothéquer …). Le preneur à l'usage et la jouissance du bien, moyennant le paiement d'une redevance annuelle modique forfaitaire (le Canon) et la réalisation d'améliorations /prestations convenues.

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Bail à construction

Admin GD — 2014-02-05T23:52:14Z

Le bail à construction est un bail de longue durée (18 à 99 ans), conférant un droit réel immobilier (faculté de céder, d'hypothéquer …), par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

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