VATA OFFICE NOTARIAL

Droit réel

Admin GD — 2014-02-06T00:14:58Z

Droit qui porte directement sur une chose et procure à son titulaire tout ou partie de l'utilité économique de cette chose (ex : la propriété est le droit réel le plus complet).

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Droit proportionnel

Admin GD — 2014-02-06T00:14:55Z

Droit d'enregistrement qui s'applique essentiellement aux mutations de biens à titre onéreux ou à titre gratuit et aux actes de partage.

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Droit personnel

Admin GD — 2014-02-06T00:14:52Z

Relatif à un droit de créance, à une obligation ; caractérise le droit pour le créancier d'exiger du débiteur l'exécution de son engagement (ex : le prêteur à un droit personnel à l'encontre de l'emprunteur).

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Droits immobiliers

Admin GD — 2014-02-06T00:14:49Z

Droit qui se rapporte à un immeuble.

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Droit fixe

Admin GD — 2014-02-06T00:14:45Z

Droit d'enregistrement perçu sur certains actes qui dépend uniquement de la nature de l'acte et non de la valeur des biens qui en font l'objet.

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Droits de mutation

Admin GD — 2014-02-06T00:14:41Z

Impôt perçu à la recette des impôts sur certains actes ou mutations verbales, à titre onéreux ou à titre gratuit, de propriété ou de jouissance, limitativement énumérés par la loi.

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Donation-partage

Admin GD — 2014-02-06T00:14:38Z

Modalité de partage d'ascendant dans laquelle l'ascendant fait donation de ses biens présents et les partage par anticipation entre ses descendants, héritiers présomptifs.

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Délégation

Admin GD — 2014-02-06T00:14:35Z

Acte par lequel le débiteur (ou délégant) donne au créancier (ou délégataire) un nouveau débiteur (ou délégué) qui s'engage, soit concurremment soit en remplacement de lui.

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Déclaration de command

Admin GD — 2014-02-06T00:14:31Z

Acte par lequel l'acquéreur en titre (adjudicataire ou acheteur dans une vente amiable si celle-ci le prévoit) révèle, dans les formes et délais requis (au greffe ou devant notaire) l'identité du véritable acquéreur.

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Débours

Admin GD — 2014-02-06T00:14:27Z

Sommes dépensées pour le compte d'autrui à titre d'avance

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