https://www.notaires-associes.nc/ SCP Bernigaud Chenot Girard Pagnot (Office notarial) fr SPIP - www.spip.net https://www.notaires-associes.nc/local/cache-vignettes/L144xH61/siteon0-f8c33.png?1739791845 https://www.notaires-associes.nc/ 61 144 https://www.notaires-associes.nc/Enregistrement-taxe-hypothecaire https://www.notaires-associes.nc/Enregistrement-taxe-hypothecaire 2014-02-06T00:15:53Z text/html fr Admin GD <p>L'enregistrement est une formalité administrative qui consiste, en général, soit dans l'analyse ou la rédaction sur un registre, soit dans le classement dans une reliure mobile, d'un acte ou d'une déclaration de mutation verbale, et qui a pour effet d'en constater l'existence, d'en certifier la date, et d'en assurer la conservation, et parfois la validité. Cette formalité donne lieu à la perception d'un impôt au profit du trésor, qui est soit un droit d'enregistrement (à la recette des (…)</p> - <a href="https://www.notaires-associes.nc/-rubrique27-" rel="directory">E</a> <div class='rss_texte'><p>L'enregistrement est une formalité administrative qui consiste, en général, soit dans l'analyse ou la rédaction sur un registre, soit dans le classement dans une reliure mobile, d'un acte ou d'une déclaration de mutation verbale, et qui a pour effet d'en constater l'existence, d'en certifier la date, et d'en assurer la conservation, et parfois la validité. Cette formalité donne lieu à la perception d'un impôt au profit du trésor, qui est soit un droit d'enregistrement (à la recette des impôts), soit la taxe de publicité foncière/hypothécaire (au service chargé de la publicité foncière).</p></div> https://www.notaires-associes.nc/Emoluments https://www.notaires-associes.nc/Emoluments 2014-02-06T00:15:49Z text/html fr Admin GD <p>Rétribution attribuée par le tarif à un officier ministériel.</p> - <a href="https://www.notaires-associes.nc/-rubrique27-" rel="directory">E</a> <div class='rss_texte'><p>Rétribution attribuée par le tarif à un officier ministériel.</p></div>