Mutation/transmission à titre onéreux

Admin GD — 2014-02-06T00:19:56Z

Transfert d'un droit (surtout d'un droit réel) d'une personne à une autre moyennant une contrepartie (paiement d'un prix).

- M

Mutation/transmission à titre gratuit

Admin GD — 2014-02-06T00:19:53Z

Transfert d'un droit (surtout d'un droit réel) d'une personne à une autre sans contrepartie.

- M

Mutation conditionnelle des apports

Admin GD — 2014-02-06T00:19:50Z

Cette théorie remonte au XIIIème siècle à une époque où l'on enseignait que les sociétés n'avaient pas la personnalité juridique. Selon cette théorie, l'apport en société n'est pas translatif de propriété ce qui explique que les droits de mutation ne soient pas exigibles. Il faut attendre la dissolution de la société pour savoir s'il y aura ou non transfert de propriété. Deux hypothèses sont envisageables :

– ou l'associé (ou l'un de ses héritiers) reprend le bien qu'il a apporté et dont il est censé n'avoir jamais perdu la propriété ; aucun droit, faute de mutation, ne peut dès lors être perçu ;

– ou le bien est attribué à un associé autre que l'apporteur ; dans ce cas, il y a mutation de propriété et les droits deviennent exigibles ; d'où la formule que l'apport constitue une mutation sous la condition suspensive que le bien soit attribué, au moment du partage à une personne autre que l'apporteur ; l'attribution à une tierce personne réalise la condition qui jusque-là était suspensive ; les droits de mutation sont perçus sur la valeur du bien au jour du partage et selon les taux applicables à cette date.

– la théorie de la mutation conditionnelle ne s'applique pas lorsque l'apport a été soumis à un droit de mutation ; tel est le cas des apports d'immeubles et de fonds de commerce effectués par une personne physique au profit d'une société relevant de l'IS ; on sait que ces apports ont été soumis aux droits de mutation sauf si un engagement de conservation des titres pendant 3 ans a été pris. A la dissolution de la société, si un des biens de cette nature est attribué à un associé, c'est le droit de partage de 1% qui s'applique sans distinguer selon que le bénéficiaire est l'apporteur lui-même ou un autre associé.

VATA OFFICE NOTARIAL

Mutation/transmission à titre onéreux

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Mutation conditionnelle des apports