VATA OFFICE NOTARIAL

Rescrit (art. Lp 983 CINC)

Admin GD — 2014-02-06T00:30:45Z

Garantie permettant aux contribuables d'opposer à l'administration fiscale ses prises de positions antérieures. La demande de prise de position formelle doit être adressée par écrit au directeur des services fiscaux.

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Rente

Admin GD — 2014-02-06T00:30:35Z

Redevance due annuellement par une personne appelée débirentier à une personne appelée crédirentier.

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Remembrement

Admin GD — 2014-02-06T00:30:32Z

Opération d'aménagement foncier consistant à modifier le nombre et/ou la configuration des parcelles de propriété situées à l'intérieur d'un périmètre déterminé pour en faciliter une utilisation rationnelle.

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Réduction de droits

Admin GD — 2014-02-06T00:30:27Z

Atténuation d'une imposition, prévue par la loi pour une raison quelconque, le plus souvent d'ordre social ou économique (par exemple : réduction à raisons des charges de famille).

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Radiation

Admin GD — 2014-02-06T00:30:24Z

Suppression, au moyen d'une formalité appropriée, de l'inscription d'une personne, d'un droit ou d'une affaire sur un registre public : registre du commerce et des sociétés, registre de publicité foncière.

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