Transcription

Admin GD — 2014-02-06T00:40:12Z

Nom donné, en matière de publicité foncière, à la formalité de publicité consistant dans le dépôt au service chargé de la publicité foncière, en vue de leur copie sur le registre des transcriptions, de la plupart des actes relatifs à la situation juridique des immeubles (actes translatifs, déclaratifs, ou modificatifs de propriété ou de droits réels immobiliers).

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Tontine (3) (aussi appelée “Clause d'accroissement” ou “Pacte tontinier”)

Admin GD — 2014-02-06T00:40:09Z

Convention intervenant entre plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette particularité que les sommes versées, leurs produits ou les biens meubles ou immeubles qui auront été achetés à l'aide du capital ainsi constitué appartiendront au dernier survivant. C'est notamment le moyen trouvé par la pratique pour permettre au survivant d'un couple vivant maritalement d'acquérir la part de son conjoint et de conserver leur logement commun. Les biens qui faisaient l'objet de la tontine se trouvent ainsi transférés au bénéficiaire de la clause d'accroissement sans qu'ils aient à transiter par la masse successorale que se partagent les héritiers du défunt.

(3) Notons qu'au plan des principes juridiques, une clause dite d'accroissement ou pacte tontinier, confère à chacun des acquéreurs la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition sous condition du pré-décès du cocontractant. La signature d'une clause d'accroissement ne crée pas une indivision, de sorte que l'une ou l'autre des parties au contrat ne peut jamais provoquer unilatéralement le partage. Voir à ce sujet l'arrêt rendu par la Cour de Versailles le 25 septembre 2003 (1ère Ch., 1ère sect., BICC du 1er avril 2004, n°536). Cet arrêt précise que tant que la condition du pré-décès de l'un des acquéreurs ne s'est pas réalisée, les tontinniers ont sur le bien des droits concurrents, notamment celui d'en jouir indivisément et que, en l'absence d'indivision, l'un des acquéreurs ne peut prétendre se prévaloir des règles régissant les indivisions de droit commun, notamment les dispositions de l'article 815-9 du Code civil relatives à l'indemnisation en cas d'utilisation privative de la chose indivise par l'un des coindivisaires.

Timbre

Admin GD — 2014-02-06T00:40:05Z

Désigne à la fois le droit à acquitter sur certains écrits et le mode de paiement de ce droit.

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VATA OFFICE NOTARIAL

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Tontine (3) (aussi appelée “Clause d'accroissement” ou “Pacte tontinier”)

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