https://www.notaires-associes.nc/ SCP Bernigaud Chenot Girard Pagnot (Office notarial) fr SPIP - www.spip.net https://www.notaires-associes.nc/local/cache-vignettes/L144xH61/siteon0-f8c33.png?1739791845 https://www.notaires-associes.nc/ 61 144 https://www.notaires-associes.nc/Le-dispositif-caledonien-de https://www.notaires-associes.nc/Le-dispositif-caledonien-de 2014-01-29T07:40:54Z text/html fr Admin GD <p>Le dispositif calédonien de défiscalisation en faveur de l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire, créé par la loi du pays du 13 décembre 2013, institue une réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques. L'arrêté du gouvernement en date du 30 décembre 2013 est venu préciser les modalités d'application de cette loi.</p> - <a href="https://www.notaires-associes.nc/-Mementos-" rel="directory">Mémentos</a> <div class='rss_texte'><p>Le dispositif calédonien de défiscalisation en faveur de l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire, créé par la loi du pays du 13 décembre 2013, institue une réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques. L'arrêté du gouvernement en date du 30 décembre 2013 est venu préciser les modalités d'application de cette loi.</p></div>