RGPD

Admin GD — 2019-05-20T23:00:32Z

RÈGLEMENT EUROPÉEN DE PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Le règlement européen de protection des données (RGPD) est en vigueur en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er juin 2019 et la Société Civile Professionnelle dénommée « SCP Bernigaud Chenot Girard Pagnot à Nouméa, 85 route de l'Anse Vata » (ci-après la SCP) , a entamé une démarche de mise en conformité visant à mieux protéger les données personnelles de ses clients et de ses utilisateurs.

COLLECTE ET UTILISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

En application de l'article 27 de la loi du 6 Janvier 1978, les informations personnelles collectées vous concernant demeurent confidentielles et sont destinées aux services internes de la SCP, et nécessaires au traitement de votre dossier. La prise de renseignements personnels est inévitable lorsque vous souhaitez nous contacter ou vous abonner à notre newsletter. En règle générale, nous ne prélevons dans ce cas, en conformité avec la législation et avec la plus stricte parcimonie, que les informations absolument nécessaires à la réalisation de notre prestation. Toute autre information requise dans nos formulaires est facultative et signalée comme telle. Les données prélevées le seront dans le cadre strict de la réalisation de cette prestation et à des fins statistiques.

TRANSMISSION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles ne seront ni accessibles, ni confiées, ni vendues, ni échangées à des tiers sans que vous n'ayez donné votre accord en ce sens au moment de la collecte de ces informations, ou si la transmission de ces données est nécessaire à la réalisation de notre prestation. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas si toutefois, nous sommes requis par la loi ou par jugement de communiquer les données collectées. Dans ce cadre, nous pouvons être amenés à transférer vos données dans le monde entier, notamment dans des pays autres que ceux de l'Union Européenne. Les pays concernés peuvent offrir des niveaux de protection différents, pouvant être moindres que celui accordé pour la France.

DROIT D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique n°2004-801 du 6 Août 2004, les internautes disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. À tout moment, vous pouvez demander le retrait de votre adresse e-mail de la newsletter ou consulter sans frais les données personnelles que nous détenons à votre endroit, conformément à la loi citée ci-dessus en nous contactant et en précisant explicitement la demande de désinscription. Vous pouvez de plus à tout instant réclamer la destruction, le blocage ou la correction de vos données. Toutefois, la destruction de ces informations pourrait contrevenir à certaines dispositions réglementaires, en particulier concernant la facturation ou à titre comptable. Pour exercer vos droits d'accès et de rectification selon les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, nous vous invitons à prendre contact avec nous par courrier à l'adresse suivante :

Office VATA
85 ROUTE DE L'ANSE VATA
98807 Nouméa Cedex

ou par e-mail à l'adresse : contact@notaires-associes.nc

COOKIES

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Admin GD — 2014-02-06T05:14:11Z

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