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Brèves
 
 
Délibération n° 2-2020/APS du 13 février 2020 approuvant le plan d’urbanisme directeur révisé de la ville de Nouméa
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Est parue au JONC n° 9881 du mardi 25 février 2020, la Délibération n° 2-2020/APS du 13 février 2020 approuvant le plan d’urbanisme directeur révisé de la ville de Nouméa.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 27 février 2020
 
 
Réductions d’impôts pour investissements outre-mer (dispositif Girardin) : plafonds applicables en 2020
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Les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer (dispositif Girardin) sont actualisés pour 2020 (V. BOI-IR-RICI-80-10-20-20, § 220 pour les plafonds de loyer, et § 270 pour les plafonds de ressources des locataires.
Pour les baux conclus en 2020 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2020 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder 218 € en Nouvelle-Calédonie.
Pour les baux conclus en 2020, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Composition du foyer du locataire :
Personne seule : 31 200 €
Couple : 57 701 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge : 61 037 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge : 64 376 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge : 68 833 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge : 73 292 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : 4 685 €
Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu’elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

Plafonds par m² de surface habitable :
Limite applicable aux investissements réalisés en 2020 : 2 615 € HT/M² de surface habitable.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 19 février 2020
 
 
Aide financière de la province sud pour accéder à la propriété
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L’aide peut concerner des projets de construction ou d’acquisition d’un logement neuf (appartement ou maison individuelle) ou en location-accession.

Le montant de l’aide est de 2 000 000 de F CFP et peut atteindre 4 000 000 de F-CFP (ZAC - SECAL).

Une subvention supplémentaire de 500 000 F CFP est accordée si votre projet comporte des investissements verts (chauffe-eau solaire, isolation de toiture par ouate de cellulose, laine de roche ou équivalent, panneaux solaires permettant la production autonome d’électricité).

Bénéficiaires :
Ménages souhaitant acquérir ou construire un logement neuf ou en location-accession.
Celui-ci, appartement ou maison individuelle, doit être destiné à être occupé par le ménage à titre de résidence principale.

Conditions :
Obligations du demandeur :

•ne pas mettre en location son logement pendant 10 ans ;

•occuper à titre de résidence principale le logement pendant 10 ans ;

•ne pas transformer le logement en local commercial ou professionnel ;

•fournir sous 1 an l’attestation de propriété du bien acquis.

Conditions :
•être de nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour prévu pour résider régulièrement en Nouvelle-Calédonie. Dans ce dernier cas, l’un au moins des demandeurs doit être de nationalité française ;

•résider en province Sud depuis au moins deux ans à la date du dépôt de la demande ;

•avoir ses intérêts personnels et professionnels en province Sud ;

•ne pas être propriétaire d’un logement ;

•ne pas disposer de patrimoine immobilier ;

•ne pas disposer de patrimoine financier suffisant pour réaliser le projet ;

•le montant cumulé des aides accordées sous forme de subvention ne doit pas être supérieur à 25 % du coût du projet immobilier ;

•ne pas avoir bénéficié d’une aide provinciale à l’habitat au cours des 20 dernières années ou l’avoir remboursée ;

•remplir les conditions de ressources

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 14 février 2020
 
 
Plafonds RILI pour 2020
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LE DISPOSITIF DE DEFISCALISATION - PLAFONDS DE LOYERS POUR LES NOUVEAUX BAUX

Plusieurs dispositifs de défiscalisation locale sont en vigueur en Nouvelle-Calédonie, l’article Lp 136-II-2° du Code des Impôts de Nouvelle-Calédonie "RILI 1" et l’article Lp 136-II-2°bis et ter du même code "RILI2".

L’arrêté n° 2019-2737/GNC du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté modifié n° 2013-3943/GNC du 30 décembre 2013 relatif à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire prévue au 2° du II de l’article 136 du code des impôts (RILI).

L’arrêté n° 2019-2739/GNC du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté modifié n° 2016-335/GNC du 24 février 2016 relatif à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire prévue au 2° bis du II de l’article 136 du code des impôts (RILI 2).
L’arrêté n° 2019-2741/GNC du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté modifié n° 2016-337/GNC du 24 février 2016 relatif à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire prévue au 2° ter du II de l’article 136 du code des impôts (RILI 2).

RILI 1

Pour les baux conclus en 2020, le plafond de loyer est fixé à 2 039 F CFP pour les logements situés sur les communes de Nouméa, Voh, Koné et Pouembout et à 1 674 F CFP pour les logements situés sur les autres communes de Nouvelle-Calédonie.
Il est toujours appliqué à ce plafond le coefficient multiplicateur suivant : 0.7+19/S. S étant la surface du logement augmenté de la terrasse couverte dans la limite de 30 mètres carrés.

Pour l’année 2020, les plafonds annuels de ressources sont fixés comme suit :
Personne seule 4 183 733 XPF
Couple : 7 112 346 XPF
+ une personne à charge : 7 530 719 XPF
+ deux personnes à charge : 7 949 093 XPF
+ trois personnes à charge : 8 472 059 XPF
+ quatre personnes à charge : 9 099 619 XPF
A partir de la cinquième personne à charge : + 627 560 XPF

RILI 2

Pour les baux conclus en 2020, le plafond de loyer est fixé à 1 683 F CFP pour les logements situés sur les communes de Nouméa, Voh, Koné et Pouembout et à 1 428 F CFP pour les logements situés sur les autres communes de Nouvelle-Calédonie.

Pour l’année 2020, les plafonds annuels de ressources sont fixés (voir supra) .

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 14 février 2020
 
 
VEFA Frais de notaire réduits pour les accédants à un logement neuf
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La loi du pays n°2020-1 du 13 janvier 2020 portant diverses dispositions d’ordre fiscal est parue au JONC en date du 21 janvier 2020.

Pour bénéficier du droit minoré prévu par l’article Lp. 282 bis du code des impôts, l’acte de VEFA
doit obligatoirement contenir l’engagement exprès pris par l’acquéreur d’affecter l’immeuble
acquis à son usage exclusif d’habitation principale pendant un délai de cinq ans à compter de la date d’achèvement des travaux mentionnée sur la déclaration de construction nouvelle déposée à
la direction des services fiscaux. Cet engagement pris dans un autre acte ne permet pas de bénéficier du droit minoré.

Aucune remise en cause du droit minoré n’est effectuée :
a) lorsque le transfert de la propriété de l’immeuble résulte du
décès de l’un des membres du couple soumis à imposition
commune et que le conjoint survivant ou le partenaire lié au
défunt par un pacte civil de solidarité attributaire du bien ou
titulaire de son usufruit s’engage à respecter l’engagement prévu
pour la période restant à courir à la date du décès ;
b) lorsque le transfert de la propriété du bien résulte du divorce
ou d’une rupture du pacte civil de solidarité et que l’un des époux
ou des partenaires attributaire du bien s’engage à respecter
l’engagement prévu pour la période restant à courir à la date
du divorce ou de la rupture du pacte civil de solidarité.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 14 février 2020
 
 
Transmission d’une propriété agricole à son fils
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Monsieur et Madame X souhaitent vendre la moitié indivise en pleine propriété d’un bien immobilier à usage agricole situé en NC à l’un de leur fils. Le même jour, ils lui donneraient l’autre moitié indivise en pleine propriété du bien immobilier.
Pour la moitié indivise qu’il acquiert à titre onéreux, le fils souhaite bénéficier des dispositions de l’article Lp 386 du code des Impôts de Nouvelle-Calédonie afin que l’acte de vente soit enregistré au droit fixe prévu par l’article R 270.
Pour la moitié indivise qu’il reçoit à titre gratuit, le fils souhaite bénéficier des dispositions de l’article Lp 388 du code des Impôts de Nouvelle-Calédonie afin que l’acte de donation soit enregistré au droit fixe prévu par l’article R 270.
Le cumul des dispositions des articles Lp. 386 et Lp. 388 du CI serait toléré à condition que la donation et la cession soient réalisées le même jour.
En effet, les engagements (affectation, exploitation, conservation...) concernent l’immeuble rural dans son intégralité et non une simple partie indivise.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 14 février 2020
 
 
Transmission d’une propriété agricole à son fils
Services juridiques

Monsieur et Madame X souhaitent vendre la moitié indivise en pleine propriété d’un bien immobilier à usage agricole situé en NC à l’un de leur fils. Le même jour, ils lui donneraient l’autre moitié indivise en pleine propriété du bien immobilier.
Pour la moitié indivise qu’il acquiert à titre onéreux, le fils souhaite bénéficier des dispositions de l’article Lp 386 du code des Impôts de Nouvelle-Calédonie afin que l’acte de vente soit enregistré au droit fixe prévu par l’article R 270.
Pour la moitié indivise qu’il reçoit à titre gratuit, le fils souhaite bénéficier des dispositions de l’article Lp 388 du code des Impôts de Nouvelle-Calédonie afin que l’acte de donation soit enregistré au droit fixe prévu par l’article R 270.
Le cumul des dispositions des articles Lp. 386 et Lp. 388 du CI serait toléré à condition que la donation et la cession soient réalisées le même jour.
En effet, les engagements (affectation, exploitation, conservation...) concernent l’immeuble rural dans son intégralité et non une simple partie indivise.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 14 février 2020
 
 
Seule la société peut agir en nullité d’un contrat passé en son nom sans son consentement
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La nullité d’une convention pour absence de consentement visant à protéger l’intérêt de la partie dont le consentement n’a pas été valablement donné, est une nullité relative ; ainsi en est-il de la nullité d’un bail pour défaut de consentement de la société bailleur, faute d’autorisation préalable du bail par ses associés (Cass.com, 23 octobre 2019).

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 14 février 2020
 
 
Loi du pays n° 2020-2 du 20 janvier 2020 de soutien à la croissance de l’économie calédonienne
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La loi du pays n° 2020-2 du 20 janvier 2020 de soutien à la croissance de l’économie calédonienne est parue au JONC n° 9873 du jeudi 30 janvier 2020.
Elle dispose notamment que :
- Le rescrit fiscal est tacite en l’absence de réponse dans un délai de 6 mois à compter de la demande.
- La protection du domicile de l’entrepreneur est renforcée. La déclaration reçue par notaire est publiée au fichier immobilier.
- La transmission des entreprises aux salariés est encouragée avec un abattement fiscal de 36 milions.
- Les travaux immobiliers pour l’habitation des particuliers sont des charges déductibles du revenu global avec un plafond global de 2 millions.
- Les promoteurs, marchands de biens ont désormais 5 ans à compter de l’acte d’acquisition pour revendre les biens et droits immobiliers. Les lotisseurs, promoteurs ou marchands de biens doivent fournir, au plus tard dans les trois mois suivant la mise en demeure adressée par la direction des services fiscaux, un état faisant apparaître le nombre et la superficie des lots non vendus. Il n’y aura donc plus de redressement couperet à la fin du délai !
- La TCA (taxe communale d’aménagement) est exigible lors du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux et au plus tard 48 mois à compter de la date de la délivrance du permis de construire.
- La base d’imposition est constituée par le prix du terrain pour les droits d’enregistrements, en cas de mutation d’un bien immeuble ou de droits immobiliers portant sur un immeuble d’habitation individuel en état futur d’achèvement pour lesquels la signature de l’acte intervient à compter du 1er janvier 2020 et dont le propriétaire se réserve la jouissance exclusive à titre d’habitation principale pendant un délai de cinq ans à compter de la date d’achèvement des travaux mentionnée sur la déclaration de construction nouvelle déposée à la direction des services fiscaux.
- La tranche des bénéfices des PME soumis au taux d’impôt sur les sociétés réduit de 15 % est porté de 5 à 10 millions de francs, afin de faciliter le renforcement de leurs fonds propres en diminuant la pression fiscale qui pèse sur elles.
- Le seuil de surface de vente à partir duquel l’ouverture, l’extension ou la reprise d’un commerce de détail doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence, est porté de 350 m2 actuellement à 600 m2.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 12 février 2020
 
 
Notariat consulaire
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Régi par le décret n° 91-152 du 7 février 1991, le notariat consulaire permet aux Français qui résident à l’étranger de faire établir dans certains consulats des actes notariés.
Au cours des dernières années, les postes diplomatiques et consulaires compétents en matière notariale se sont considérablement réduits. Désormais ils sont 2, contre 43 en 2018.

La députée Amélia Lakrafi s’inquiète des conséquences dommageables que pourrait avoir leur disparition pour les Français vivant dans des pays où l’accès à un tel dispositif s’avère important. En particulier, les pays dans lesquels la loi confessionnelle s’applique.

C’est pourquoi elle suggère notamment le maintien d’un poste compétent en matière notariale par continent ou le maintien d’une authentification pour les actes les plus courants.

De son côté, le ministère dresse un bilan plutôt positif de la réduction drastique du nombre de postes « il est d’ores et déjà possible de noter que les services ont reçu très peu de remontées négatives tant de la part des postes eux-mêmes que de la part de nos compatriotes qui ont pu trouver des solutions alternatives chaque fois que des points d’achoppement furent signalés ».

Travaillant aux côtés de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE), des membres du Conseil supérieur du notariat (CSN) se sont rendus aux États-Unis pour étudier « les possibilités qui pourraient être envisagées localement ». Des échanges ont également lieu avec les pays du Maghreb et la Chine. Selon le ministre, des conventions seront passées avec les pays concernés.

Quid des deux postes maintenus en Afrique ? La réponse du ministre est explicite : « la DFAE envisage néanmoins, au vu du peu d’obstacles rencontrés et des solutions qu’il est possible de trouver localement, l’arrêt complet des fonctions consulaires à court terme ».

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 23 décembre 2019
 

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