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Seule la société peut agir en nullité d’un contrat passé en son nom sans son consentement
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La nullité d’une convention pour absence de consentement visant à protéger l’intérêt de la partie dont le consentement n’a pas été valablement donné, est une nullité relative ; ainsi en est-il de la nullité d’un bail pour défaut de consentement de la société bailleur, faute d’autorisation préalable du bail par ses associés (Cass.com, 23 octobre 2019).

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 14 février 2020
 
 
Loi du pays n° 2020-2 du 20 janvier 2020 de soutien à la croissance de l’économie calédonienne
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La loi du pays n° 2020-2 du 20 janvier 2020 de soutien à la croissance de l’économie calédonienne est parue au JONC n° 9873 du jeudi 30 janvier 2020.
Elle dispose notamment que :
- Le rescrit fiscal est tacite en l’absence de réponse dans un délai de 6 mois à compter de la demande.
- La protection du domicile de l’entrepreneur est renforcée. La déclaration reçue par notaire est publiée au fichier immobilier.
- La transmission des entreprises aux salariés est encouragée avec un abattement fiscal de 36 milions.
- Les travaux immobiliers pour l’habitation des particuliers sont des charges déductibles du revenu global avec un plafond global de 2 millions.
- Les promoteurs, marchands de biens ont désormais 5 ans à compter de l’acte d’acquisition pour revendre les biens et droits immobiliers. Les lotisseurs, promoteurs ou marchands de biens doivent fournir, au plus tard dans les trois mois suivant la mise en demeure adressée par la direction des services fiscaux, un état faisant apparaître le nombre et la superficie des lots non vendus. Il n’y aura donc plus de redressement couperet à la fin du délai !
- La TCA (taxe communale d’aménagement) est exigible lors du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux et au plus tard 48 mois à compter de la date de la délivrance du permis de construire.
- La base d’imposition est constituée par le prix du terrain pour les droits d’enregistrements, en cas de mutation d’un bien immeuble ou de droits immobiliers portant sur un immeuble d’habitation individuel en état futur d’achèvement pour lesquels la signature de l’acte intervient à compter du 1er janvier 2020 et dont le propriétaire se réserve la jouissance exclusive à titre d’habitation principale pendant un délai de cinq ans à compter de la date d’achèvement des travaux mentionnée sur la déclaration de construction nouvelle déposée à la direction des services fiscaux.
- La tranche des bénéfices des PME soumis au taux d’impôt sur les sociétés réduit de 15 % est porté de 5 à 10 millions de francs, afin de faciliter le renforcement de leurs fonds propres en diminuant la pression fiscale qui pèse sur elles.
- Le seuil de surface de vente à partir duquel l’ouverture, l’extension ou la reprise d’un commerce de détail doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence, est porté de 350 m2 actuellement à 600 m2.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 12 février 2020
 
 
Notariat consulaire
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Régi par le décret n° 91-152 du 7 février 1991, le notariat consulaire permet aux Français qui résident à l’étranger de faire établir dans certains consulats des actes notariés.
Au cours des dernières années, les postes diplomatiques et consulaires compétents en matière notariale se sont considérablement réduits. Désormais ils sont 2, contre 43 en 2018.

La députée Amélia Lakrafi s’inquiète des conséquences dommageables que pourrait avoir leur disparition pour les Français vivant dans des pays où l’accès à un tel dispositif s’avère important. En particulier, les pays dans lesquels la loi confessionnelle s’applique.

C’est pourquoi elle suggère notamment le maintien d’un poste compétent en matière notariale par continent ou le maintien d’une authentification pour les actes les plus courants.

De son côté, le ministère dresse un bilan plutôt positif de la réduction drastique du nombre de postes « il est d’ores et déjà possible de noter que les services ont reçu très peu de remontées négatives tant de la part des postes eux-mêmes que de la part de nos compatriotes qui ont pu trouver des solutions alternatives chaque fois que des points d’achoppement furent signalés ».

Travaillant aux côtés de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE), des membres du Conseil supérieur du notariat (CSN) se sont rendus aux États-Unis pour étudier « les possibilités qui pourraient être envisagées localement ». Des échanges ont également lieu avec les pays du Maghreb et la Chine. Selon le ministre, des conventions seront passées avec les pays concernés.

Quid des deux postes maintenus en Afrique ? La réponse du ministre est explicite : « la DFAE envisage néanmoins, au vu du peu d’obstacles rencontrés et des solutions qu’il est possible de trouver localement, l’arrêt complet des fonctions consulaires à court terme ».

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 23 décembre 2019
 
 
Plafonds de loyers Pinel 2019
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Le décret n°2019-559 du 6 juin 2019 fixe les plafonds de loyer et de ressources du locataire pour les baux conclus en 2019 dans le cadre du dispositif Pinel Outre-Mer à :

1. plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à 12,80 € en Nouvelle-Calédonie, avec l’application du coefficient multiplicateur,
2. plafonds annuels de ressources des locataires :
. Personne seule : 31.010 €
. Couple : 41.410 €
. Personne seule ou couple ayant une personne à charge : 49.800 €
. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge : 60.119 €
. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge : 70.723 €
. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge : 79.703 €
. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième : + 8.894 €

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 6 août 2019
 
 
Congrès des notaires 2019
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Le congrès de 2019 sera consacré au droit international privé.
Le notaire doit détecter l’élèment d’extranéité, il doit déceler que la situation présente un caractère international et donc que plusieurs ordres juridiques peuvent être concernés.
Il doit rechercher quelle est la règle de conflit de loi applicable et cette étape n’est pas facile car ces règles de conflits sont disséminées.... Jurisprudentielles, droit interne, traités internationaux et réglements européens ...

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 5 juin 2019
 
 
Non exonération de CSG CRDS pour les revenus de source Française des résidents calédoniens
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À compter de l’imposition des revenus immobiliers perçus en 2018, les usagers non-résidents affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS.
Ces revenus demeurent cependant soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez l’indiquer dans votre déclaration des revenus 2018 : il vous faut mentionner relever de ce dispositif en cochant, dans la déclaration annexe de revenus n° 2042 C à la rubrique « Divers », la case 8SH ou 8SI « Vous relevez d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ».
Les acomptes contemporains de prélèvement à la source auxquels vous serez soumis à la suite de l’exploitation de votre déclaration de revenus seront alors calculés sans prélèvements sociaux. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % sera perçu au solde de l’imposition.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 16 avril 2019
 
 
NOUVELLE ETUDE A KONE avec Me Raphaël GIRARD
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INFORMATION

La nouvelle adresse de l’étude Bernigaud de KONE est : Immeuble LAPITA (Immeuble OPT) 1er étage, quand le client est devant la porte de l’immeuble il doit appeler le 50.56.56 (Me Raphaël GIRARD).

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 5 mars 2019
 
 
TGC Immobilière
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La loi du pays n°2018-12 du 7 septembre 2018 portant aménagements de la taxe générale sur la consommation (TGC) a apporté un certain nombre de modifications au code des impôts.
Ainsi, s’agissant de la location de locaux nus à usage professionnel, la loi du pays a supprimé le §16 de l’article Lp 488 du code des impôts posant le principe de l’exonération et le point 2 de l’article Lp 497 du même code prévoyant une option pour la taxation.
Or, la taxation de plein droit résultant de cette évolution pose à son tour des difficultés notamment lorsque le preneur est un professionnel qui ne peut exercer la déduction de cette taxe et pour lequel elle consistuerait une charge nouvelle. Aussi devant les difficultés recontrées dans la prochaine mise en oeuvre de cette évolution, il a été décidé de modifier les dispositions correspondantes du code des impôts pour rétablir le droit d’option pour la TGC selon des modalités révisées tenant compte des difficultés rencontrées pendant la marche à blanc.
Le président du gouvernement aux termes d’un courrier en date du 28 septembre 2018 s’est engagé à ce que ces modifications soient soumises au congrès et que la date d’application soient rétroactives.
Le président du gouvernement propose aux termes du même courrier de considérer que, tout en étant légalement redevables, les bailleurs qui n’ont pas formulé d’option pour la taxation au 30 septembre sont dispensés de la collecte de la taxe sur les loyers perçus à compter du 1er octobre 2018.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 1er octobre 2018
 
 
constitutionnalisme français
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Le constitutionnalisme est une doctrine politique qui vise à garantir la liberté politique, c’est-à-dire, la liberté dont on jouit vis-à-vis du pouvoir politique par opposition à la liberté civile, celle dont on jouit vis-à-vis de ses semblables. Comme Montesquieu l’a démontré dans des pages immortelles, la liberté politique n’est possible que si le gouvernement est modéré et, pour qu’il le soit, il faut que le pouvoir soit limité ou, comme il l’a dit lui-même, il faut que « par la disposition de choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Il faut donc séparer les trois puissances qu’il exerce, la puissance législative, la puis­san­ce exécutrice et la puissance de juger, et faire en sorte que, par leur interaction réciproque, elles se contraignent mutuellement à la modération. Le constitutionnalisme est ainsi intimement lié à la séparation des pouvoirs dans la mesure où lorsque les pouvoirs sont séparés, le gouvernement est toujours modéré et les droits sont nécessairement garantis. D’un bon agencement de pouvoirs séparés dépend une garantie effective des droits et celle-ci n’est pas assurée si les pouvoirs ne sont pas séparés. Telle est la théorie qui est à la base du constitutionnalisme et qui est proclamée dans l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 6 septembre 2018
 
 
BENEFICIAIRE(S) EFFECTIF(S) D’UNE SOCIETE INFORMATIONS GENERALES :
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1. Textes applicables :
La directive 2015/849/UE du Parlement et du Conseil européen du 20/05/2015,
Les articles L. 561-2-2, L. 561-46 à L. 561-50, R. 561-1 à R. 561-3 et R. 561-55 à R. 561-63 du code monétaire et financier,

2. Origines et objectifs du registre des bénéficiaires effectifs :
Pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la directive européenne du 20/05/2015 a imposé aux Etats membres de mettre en place, dans un registre central, un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur leur territoire. Il s’agit du registre des bénéficiaires effectifs.

3. Champ d’application du dispositif au regard du registre du commerce et des sociétés (R.C.S.)
Ont l’obligation de déposer au greffe un document dans lequel elles déclarent leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) :
- Toutes les sociétés françaises (siège social dans un département français), civiles, agricoles et commerciales, à l’exclusion de celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ;
- Toutes les sociétés commerciales étrangères (siège hors UE) ayant un établissement en France ;

4. Délais :
Le document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) doit être déposé au greffe :
- Lors d’une demande d’immatriculation au R.C.S., dans le délai de 15 jours, au plus tard, à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise,
- Avant le 01/04/2018, pour les sociétés qui ont été immatriculées au R.C.S. avant le 01/08/2017.

Un nouveau document est déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

5. Identification du(des) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société :
Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale. Le bénéficiaire effectif est :
- soit, la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;
- soit, la ou les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société déclarante ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires ;
- soit, uniquement à défaut d’identification d’un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante.

6. Mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif :
Un nouveau document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) complet reprenant l’exhaustivité des informations sur la société déclarante et le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)} doit être déposé dans les cas principaux suivants :
- Concernant la société déclarante : Changement de dénomination sociale, de forme juridique, de siège social.
- Concernant le ou les bénéficiaires effectifs précédemment déclarés :
 Personne physique devenant bénéficiaire effectif ou perdant cette qualité ;
 Changement d’un ou plusieurs représentants légaux (lorsqu’ils ont déclaré qu’ils étaient bénéficiaires effectifs) ;
 Changement de l’adresse personnelle ou du nom d’usage d’un bénéficiaire effectif ;
 Modification des modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société déclarante.

7. Communication du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) :
Les tiers, autre que les personnes dûment habilitées ou autorisées par la législation, peuvent obtenir communication d’une copie d’un document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s), sous réserve qu’ils en soient autorisés par le juge commis à la surveillance du R.C.S. A cette fin, ils doivent déposer une requête, dans les conditions de l’article R.561-59 du code monétaire et financier, au greffe du tribunal de commerce qui a procédé au dépôt du document, en justifiant d’un intérêt légitime.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 29 mai 2018
 

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