Information juridique Notaires Associés Berigaud & Bergeot
Corporel
 
 
Congrès des notaires 2019
Services juridiques

Le congrès de 2019 sera consacré au droit international privé.
Le notaire doit détecter l’élèment d’extranéité, il doit déceler que la situation présente un caractère international et donc que plusieurs ordres juridiques peuvent être concernés.
Il doit rechercher quelle est la règle de conflit de loi applicable et cette étape n’est pas facile car ces règles de conflits sont disséminées.... Jurisprudentielles, droit interne, traités internationaux et réglements européens ...

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 5 juin 2019
 
 
Non exonération de CSG CRDS pour les revenus de source Française des résidents calédoniens
Services juridiques

À compter de l’imposition des revenus immobiliers perçus en 2018, les usagers non-résidents affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS.
Ces revenus demeurent cependant soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez l’indiquer dans votre déclaration des revenus 2018 : il vous faut mentionner relever de ce dispositif en cochant, dans la déclaration annexe de revenus n° 2042 C à la rubrique « Divers », la case 8SH ou 8SI « Vous relevez d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ».
Les acomptes contemporains de prélèvement à la source auxquels vous serez soumis à la suite de l’exploitation de votre déclaration de revenus seront alors calculés sans prélèvements sociaux. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % sera perçu au solde de l’imposition.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 16 avril 2019
 
 
NOUVELLE ETUDE A KONE avec Me Raphaël GIRARD
Services juridiques

INFORMATION

La nouvelle adresse de l’étude Bernigaud de KONE est : Immeuble LAPITA (Immeuble OPT) 1er étage, quand le client est devant la porte de l’immeuble il doit appeler le 50.56.56 (Me Raphaël GIRARD).

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 5 mars 2019
 
 
TGC Immobilière
Services juridiques

La loi du pays n°2018-12 du 7 septembre 2018 portant aménagements de la taxe générale sur la consommation (TGC) a apporté un certain nombre de modifications au code des impôts.
Ainsi, s’agissant de la location de locaux nus à usage professionnel, la loi du pays a supprimé le §16 de l’article Lp 488 du code des impôts posant le principe de l’exonération et le point 2 de l’article Lp 497 du même code prévoyant une option pour la taxation.
Or, la taxation de plein droit résultant de cette évolution pose à son tour des difficultés notamment lorsque le preneur est un professionnel qui ne peut exercer la déduction de cette taxe et pour lequel elle consistuerait une charge nouvelle. Aussi devant les difficultés recontrées dans la prochaine mise en oeuvre de cette évolution, il a été décidé de modifier les dispositions correspondantes du code des impôts pour rétablir le droit d’option pour la TGC selon des modalités révisées tenant compte des difficultés rencontrées pendant la marche à blanc.
Le président du gouvernement aux termes d’un courrier en date du 28 septembre 2018 s’est engagé à ce que ces modifications soient soumises au congrès et que la date d’application soient rétroactives.
Le président du gouvernement propose aux termes du même courrier de considérer que, tout en étant légalement redevables, les bailleurs qui n’ont pas formulé d’option pour la taxation au 30 septembre sont dispensés de la collecte de la taxe sur les loyers perçus à compter du 1er octobre 2018.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 1er octobre 2018
 
 
constitutionnalisme français
Services juridiques

Le constitutionnalisme est une doctrine politique qui vise à garantir la liberté politique, c’est-à-dire, la liberté dont on jouit vis-à-vis du pouvoir politique par opposition à la liberté civile, celle dont on jouit vis-à-vis de ses semblables. Comme Montesquieu l’a démontré dans des pages immortelles, la liberté politique n’est possible que si le gouvernement est modéré et, pour qu’il le soit, il faut que le pouvoir soit limité ou, comme il l’a dit lui-même, il faut que « par la disposition de choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Il faut donc séparer les trois puissances qu’il exerce, la puissance législative, la puis­san­ce exécutrice et la puissance de juger, et faire en sorte que, par leur interaction réciproque, elles se contraignent mutuellement à la modération. Le constitutionnalisme est ainsi intimement lié à la séparation des pouvoirs dans la mesure où lorsque les pouvoirs sont séparés, le gouvernement est toujours modéré et les droits sont nécessairement garantis. D’un bon agencement de pouvoirs séparés dépend une garantie effective des droits et celle-ci n’est pas assurée si les pouvoirs ne sont pas séparés. Telle est la théorie qui est à la base du constitutionnalisme et qui est proclamée dans l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 6 septembre 2018
 
 
BENEFICIAIRE(S) EFFECTIF(S) D’UNE SOCIETE INFORMATIONS GENERALES :
Services juridiques

1. Textes applicables :
La directive 2015/849/UE du Parlement et du Conseil européen du 20/05/2015,
Les articles L. 561-2-2, L. 561-46 à L. 561-50, R. 561-1 à R. 561-3 et R. 561-55 à R. 561-63 du code monétaire et financier,

2. Origines et objectifs du registre des bénéficiaires effectifs :
Pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la directive européenne du 20/05/2015 a imposé aux Etats membres de mettre en place, dans un registre central, un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et entités juridiques constituées sur leur territoire. Il s’agit du registre des bénéficiaires effectifs.

3. Champ d’application du dispositif au regard du registre du commerce et des sociétés (R.C.S.)
Ont l’obligation de déposer au greffe un document dans lequel elles déclarent leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) :
- Toutes les sociétés françaises (siège social dans un département français), civiles, agricoles et commerciales, à l’exclusion de celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ;
- Toutes les sociétés commerciales étrangères (siège hors UE) ayant un établissement en France ;

4. Délais :
Le document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) doit être déposé au greffe :
- Lors d’une demande d’immatriculation au R.C.S., dans le délai de 15 jours, au plus tard, à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise,
- Avant le 01/04/2018, pour les sociétés qui ont été immatriculées au R.C.S. avant le 01/08/2017.

Un nouveau document est déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

5. Identification du(des) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société :
Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante. En aucun cas, il ne peut s’agir d’une personne morale. Le bénéficiaire effectif est :
- soit, la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante ;
- soit, la ou les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société déclarante ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires ;
- soit, uniquement à défaut d’identification d’un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante.

6. Mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif :
Un nouveau document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) complet reprenant l’exhaustivité des informations sur la société déclarante et le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)} doit être déposé dans les cas principaux suivants :
- Concernant la société déclarante : Changement de dénomination sociale, de forme juridique, de siège social.
- Concernant le ou les bénéficiaires effectifs précédemment déclarés :
 Personne physique devenant bénéficiaire effectif ou perdant cette qualité ;
 Changement d’un ou plusieurs représentants légaux (lorsqu’ils ont déclaré qu’ils étaient bénéficiaires effectifs) ;
 Changement de l’adresse personnelle ou du nom d’usage d’un bénéficiaire effectif ;
 Modification des modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société déclarante.

7. Communication du document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) :
Les tiers, autre que les personnes dûment habilitées ou autorisées par la législation, peuvent obtenir communication d’une copie d’un document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s), sous réserve qu’ils en soient autorisés par le juge commis à la surveillance du R.C.S. A cette fin, ils doivent déposer une requête, dans les conditions de l’article R.561-59 du code monétaire et financier, au greffe du tribunal de commerce qui a procédé au dépôt du document, en justifiant d’un intérêt légitime.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 29 mai 2018
 
 
Liquidation de l’assureur décennal ALPHA INSURANCE GAIA
Services juridiques

La Direction des affaires économiques a alerté les professionnels et les consommateurs calédoniens sur la faillite de l’entreprise d’assurance ALPHA INSURANCE A/S et engage les assurés à souscrire sans délai un nouveau contrat auprès d’un autre assureur.

Le 4 mars 2018, l’Autorité de supervision financière danoise (DFSA) avait ordonné avec effet immédiat à ALPHA INSURANCE A/S d’arrêter toute nouvelle souscription et renouvellement de contrat. Cette information avait été relayée sur le site de la Direction des affaires économiques le 7 mars 2018.

La DFSA vient d’informer le public de la mise en liquidation de la société d’assurance ALPHA INSURANCE A/S.

Les assurés d’ALPHA INSURANCE A/S doivent sans délai s’assurer auprès d’un autre assureur pour la couverture de leurs risques futurs, notamment pour les risques dont l’assurance est obligatoire.

Un certain nombre de polices ne sont plus valides depuis le prononcé de ce jugement du 8 mai 2018.

Celles qui restent valides ne le seront que jusqu’au 5 juin 2018.

Passé cette date, plus aucune police émise par ALPHA INSURANCE A/S ne sera valide.

Un certain nombre de polices seront couvertes par le fonds de garantie danois : http://www.skadesgarantifonden.dk/Sider/Forside.aspx

Pour les polices qui ne seront pas couvertes par le fonds de garanties danois, il conviendra d’adresser au liquidateur :

- les demandes de remboursement de sinistres ;

- les demandes de remboursement des primes pour la période d’assurance non couverte.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 29 mai 2018
 
 
Plus-values de biens immobiliers en métropole par un résident calédonien
Services juridiques

Les résidents de NOUVELLE-CALEDONIE ne sont pas résidents de l’Union européenne.
Par conséquent pour les personnes physiques domiciliées en NOUVELLE-CALÉDONIE qui vendent un bien immobilier en métropole dont le prix de vente est supérieur à 150.000 € et dont la détention est inférieure à 30 ans, il convient de nommer un représentant accrédité.
Le taux d’imposition est de 19% + les prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 29 mai 2018
 
 
Assurance groupe et notice
Services juridiques

La Cour de cassation énonce qu’aux termes de l’article L. 311-12 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, lorsque l’offre préalable est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

La remise des conditions générales et particulières du contrat ne peut suppléer le défaut de remise de la notice.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 27 avril 2018
 
 
Plafonds RILI pour 2018
Services juridiques

PLAFONDS DEFISCALISATION

LES DISPOSITIFS DE DEFISCALISATION LOCALE

Plusieurs dispositifs de défiscalisation locale sont actuellement en vigueur en Nouvelle-Calédonie, l’article Lp 136-II-2° du Code des Impôts de Nouvelle-Calédonie "RILI 1" et l’article Lp 136-II-2°bis et ter du même code "RILI2".

L’arrêté n°2017-2629/GNC du 19 décembre 2017 fixe les différents plafonds applicables dans le cadre de RILI 1 pour l’année 2017

Les arrêtés n°2017-2631/GNC et n°2017-2633GNC du 19 décembre 2017 fixe, quant à eux, les plafonds applicables dans le cadre de RILI 2, pour l’année 2017.

RILI 1

Les plafonds annuels de ressources des locataires et acquéreurs primo-accédant sont :
Composition du foyer locataire Plafonds annuels de ressources Pacifique)

Personne seule : 4 139 576 F-CFP

Couple : 7 037 280 F-CFP

Personne seule ou couple + 1 enfant à charge : 7 451 237 F-CFP

Personne seule ou couple + 2 enfants à charge : 7 865 195 F-CFP

Personne seule ou couple + 3 enfants à charge : 8 382 642 F-CFP

Personne seule ou couple + 4 enfants à charge : 9 003 578 F-CFP

Majoration pour personne à charge complémentaire : + 620 936 F-CFP/ pers.

Les plafonds de loyers mensuels pour les baux conclus en 2018 dans le cadre de ce dispositif sont de 2.018 F-CFP/m2 pour Nouméa et VKP et 1.656 F-CFP/m2 pour les autres communes.

Il est toujours appliqué à ce plafond le coefficient multiplicateur suivant : 0.7+19/S. S étant la surface du logement augmenté de la terrasse couverte dans la limite de 30 mètres carrés.

RILI 2

Le plafond d’éligibilité :

Ne sont pas éligibles au dispositif de défiscalisation locale, les logements dont le prix de revient par mètre carré de surface habitable (en ce compris la terrasse couverte) excède pour 2018 :
• 375 671 F-CFP pour Nouméa et VKP
• 335 058 F-CFP pour Dumbea, Mont-Dore et Païta,
• 324 905 F-CFP pour les autres communes.

Le plafond de la réduction d’impôt :

La réduction d’impôt est calculée en 2017 sur la base du prix d’un logement plafonné à 317 797 F-CFP par mètre carré de surface habitable (en ce compris la terrasse couverte).

Le plafond de loyers :

Les plafonds de loyers mensuels pour les baux conclus en 2018 dans le cadre de ce dispositif sont de 1.665 F-CFP/m2 pour Nouméa et VKP et 1.413 F-CFP/m2 pour les autres communes.

Les plafonds annuels de ressources des locataires et acquéreurs primo-accédant sont identiques aux plafonds établis dans le cadre du dispositif RILI 1.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 9 janvier 2018
 

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