Bernigaud Bergeot Chenot Girard
 
 
Information juridique Notaires Associés Berigaud & Bergeot
Délégation
 
 
Contrôle technique de la construction
Services juridiques

La délibération n°65 du 18 février 2020 relative au contrôle technique de la construction publiée au JONC en date du 27 février 2020, rend ce contrôle technique obligatoire pour :

- les établissements recevant du public ;
- les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de vingt-huit mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie ;
- les bâtiments à usage d’habitation de plus de quatre étages par rapport au niveau de référence ;
- les bâtiments, autres qu’à usage industriel comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à vingt mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à quarante mètres ou comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à quinze mètres ou des fondations de profondeur supérieure à trente mètres ou nécessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutènement d’ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à cinq mètres.
- les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle audessus du sol est supérieure ou égale à douze mètres.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2020.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 mars 2020
 
 
Conditions d’exercice des métiers de la construction
Services juridiques

La délibération n°63 du 18 février 2020 portant sur les conditions d’exercice des métiers de la construction, dispose que "Tout professionnel de la construction est soumis aux conditions d’exercice fixées par la présente déibération.
Est un professionnel de la construction, au sens de la présente délibération, toute personne physique ou morale exerçant, y compris en qualité de sous traitant, une activité dans le domaine de la construction, y compris du génie civil.
Tout professionnel de la construction pour exercer ses activités doit avoir une qualification professionnelle spécifique / certification professionnelle ou de 3 à 5 années d’expérience."

En pratique, nul professionnel de la construction ne peut être immatriculé au répertoire des métiers ou au RCS s’il ne remplit pas les conditions d’exercice de ce texte (sauf pour ceux déjà immatriculés avant l’entrée en vigueur du texte).

Entrée en vigueur le 1er juillet 2020.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 mars 2020
 
 
Droits d’enregistrements pour les lotisseurs, promoteurs et marchands de biens
Services juridiques

La délibération n°62 du 18 février 2020 portant diverses mesures d’ordre fiscal publiée au JONC en date du 27 février 2020 a modifié le I de l’article R 283 du code des impots relatif au taux proportionnel de droits d’enregistrements pour les opérations visées à l’article Lp 276 c’est-à-dire les achats en vue de la revente effectués par les lotisseurs, promoteurs et marchands de biens.

La taxation est augmentée de 1% supplémentaire.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 mars 2020
 
 
Délibération n° 2-2020/APS du 13 février 2020 approuvant le plan d’urbanisme directeur révisé de la ville de Nouméa
Services juridiques

Est parue au JONC n° 9881 du mardi 25 février 2020, la Délibération n° 2-2020/APS du 13 février 2020 approuvant le plan d’urbanisme directeur révisé de la ville de Nouméa.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 27 février 2020
 
 
Réductions d’impôts pour investissements outre-mer (dispositif Girardin) : plafonds applicables en 2020
Services juridiques

Les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer (dispositif Girardin) sont actualisés pour 2020 (V. BOI-IR-RICI-80-10-20-20, § 220 pour les plafonds de loyer, et § 270 pour les plafonds de ressources des locataires.
Pour les baux conclus en 2020 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2020 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder 218 € en Nouvelle-Calédonie.
Pour les baux conclus en 2020, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Composition du foyer du locataire :
Personne seule : 31 200 €
Couple : 57 701 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge : 61 037 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge : 64 376 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge : 68 833 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge : 73 292 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : 4 685 €
Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu’elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

Plafonds par m² de surface habitable :
Limite applicable aux investissements réalisés en 2020 : 2 615 € HT/M² de surface habitable.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 19 février 2020
 
 
Aide financière de la province sud pour accéder à la propriété
Services juridiques

L’aide peut concerner des projets de construction ou d’acquisition d’un logement neuf (appartement ou maison individuelle) ou en location-accession.

Le montant de l’aide est de 2 000 000 de F CFP et peut atteindre 4 000 000 de F-CFP (ZAC - SECAL).

Une subvention supplémentaire de 500 000 F CFP est accordée si votre projet comporte des investissements verts (chauffe-eau solaire, isolation de toiture par ouate de cellulose, laine de roche ou équivalent, panneaux solaires permettant la production autonome d’électricité).

Bénéficiaires :
Ménages souhaitant acquérir ou construire un logement neuf ou en location-accession.
Celui-ci, appartement ou maison individuelle, doit être destiné à être occupé par le ménage à titre de résidence principale.

Conditions :
Obligations du demandeur :

•ne pas mettre en location son logement pendant 10 ans ;

•occuper à titre de résidence principale le logement pendant 10 ans ;

•ne pas transformer le logement en local commercial ou professionnel ;

•fournir sous 1 an l’attestation de propriété du bien acquis.

Conditions :
•être de nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour prévu pour résider régulièrement en Nouvelle-Calédonie. Dans ce dernier cas, l’un au moins des demandeurs doit être de nationalité française ;

•résider en province Sud depuis au moins deux ans à la date du dépôt de la demande ;

•avoir ses intérêts personnels et professionnels en province Sud ;

•ne pas être propriétaire d’un logement ;

•ne pas disposer de patrimoine immobilier ;

•ne pas disposer de patrimoine financier suffisant pour réaliser le projet ;

•le montant cumulé des aides accordées sous forme de subvention ne doit pas être supérieur à 25 % du coût du projet immobilier ;

•ne pas avoir bénéficié d’une aide provinciale à l’habitat au cours des 20 dernières années ou l’avoir remboursée ;

•remplir les conditions de ressources

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 14 février 2020
 
 
Plafonds RILI pour 2020
Services juridiques

LE DISPOSITIF DE DEFISCALISATION - PLAFONDS DE LOYERS POUR LES NOUVEAUX BAUX

Plusieurs dispositifs de défiscalisation locale sont en vigueur en Nouvelle-Calédonie, l’article Lp 136-II-2° du Code des Impôts de Nouvelle-Calédonie "RILI 1" et l’article Lp 136-II-2°bis et ter du même code "RILI2".

L’arrêté n° 2019-2737/GNC du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté modifié n° 2013-3943/GNC du 30 décembre 2013 relatif à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire prévue au 2° du II de l’article 136 du code des impôts (RILI).

L’arrêté n° 2019-2739/GNC du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté modifié n° 2016-335/GNC du 24 février 2016 relatif à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire prévue au 2° bis du II de l’article 136 du code des impôts (RILI 2).
L’arrêté n° 2019-2741/GNC du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté modifié n° 2016-337/GNC du 24 février 2016 relatif à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire prévue au 2° ter du II de l’article 136 du code des impôts (RILI 2).

RILI 1

Pour les baux conclus en 2020, le plafond de loyer est fixé à 2 039 F CFP pour les logements situés sur les communes de Nouméa, Voh, Koné et Pouembout et à 1 674 F CFP pour les logements situés sur les autres communes de Nouvelle-Calédonie.
Il est toujours appliqué à ce plafond le coefficient multiplicateur suivant : 0.7+19/S. S étant la surface du logement augmenté de la terrasse couverte dans la limite de 30 mètres carrés.

Pour l’année 2020, les plafonds annuels de ressources sont fixés comme suit :
Personne seule 4 183 733 XPF
Couple : 7 112 346 XPF
+ une personne à charge : 7 530 719 XPF
+ deux personnes à charge : 7 949 093 XPF
+ trois personnes à charge : 8 472 059 XPF
+ quatre personnes à charge : 9 099 619 XPF
A partir de la cinquième personne à charge : + 627 560 XPF

RILI 2

Pour les baux conclus en 2020, le plafond de loyer est fixé à 1 683 F CFP pour les logements situés sur les communes de Nouméa, Voh, Koné et Pouembout et à 1 428 F CFP pour les logements situés sur les autres communes de Nouvelle-Calédonie.

Pour l’année 2020, les plafonds annuels de ressources sont fixés (voir supra) .

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 14 février 2020
 
 
VEFA Frais de notaire réduits pour les accédants à un logement neuf
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La loi du pays n°2020-1 du 13 janvier 2020 portant diverses dispositions d’ordre fiscal est parue au JONC en date du 21 janvier 2020.

Pour bénéficier du droit minoré prévu par l’article Lp. 282 bis du code des impôts, l’acte de VEFA
doit obligatoirement contenir l’engagement exprès pris par l’acquéreur d’affecter l’immeuble
acquis à son usage exclusif d’habitation principale pendant un délai de cinq ans à compter de la date d’achèvement des travaux mentionnée sur la déclaration de construction nouvelle déposée à
la direction des services fiscaux. Cet engagement pris dans un autre acte ne permet pas de bénéficier du droit minoré.

Aucune remise en cause du droit minoré n’est effectuée :
a) lorsque le transfert de la propriété de l’immeuble résulte du
décès de l’un des membres du couple soumis à imposition
commune et que le conjoint survivant ou le partenaire lié au
défunt par un pacte civil de solidarité attributaire du bien ou
titulaire de son usufruit s’engage à respecter l’engagement prévu
pour la période restant à courir à la date du décès ;
b) lorsque le transfert de la propriété du bien résulte du divorce
ou d’une rupture du pacte civil de solidarité et que l’un des époux
ou des partenaires attributaire du bien s’engage à respecter
l’engagement prévu pour la période restant à courir à la date
du divorce ou de la rupture du pacte civil de solidarité.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 14 février 2020
 
 
Transmission d’une propriété agricole à son fils
Services juridiques

Monsieur et Madame X souhaitent vendre la moitié indivise en pleine propriété d’un bien immobilier à usage agricole situé en NC à l’un de leur fils. Le même jour, ils lui donneraient l’autre moitié indivise en pleine propriété du bien immobilier.
Pour la moitié indivise qu’il acquiert à titre onéreux, le fils souhaite bénéficier des dispositions de l’article Lp 386 du code des Impôts de Nouvelle-Calédonie afin que l’acte de vente soit enregistré au droit fixe prévu par l’article R 270.
Pour la moitié indivise qu’il reçoit à titre gratuit, le fils souhaite bénéficier des dispositions de l’article Lp 388 du code des Impôts de Nouvelle-Calédonie afin que l’acte de donation soit enregistré au droit fixe prévu par l’article R 270.
Le cumul des dispositions des articles Lp. 386 et Lp. 388 du CI serait toléré à condition que la donation et la cession soient réalisées le même jour.
En effet, les engagements (affectation, exploitation, conservation...) concernent l’immeuble rural dans son intégralité et non une simple partie indivise.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 14 février 2020
 
 
Transmission d’une propriété agricole à son fils
Services juridiques

Monsieur et Madame X souhaitent vendre la moitié indivise en pleine propriété d’un bien immobilier à usage agricole situé en NC à l’un de leur fils. Le même jour, ils lui donneraient l’autre moitié indivise en pleine propriété du bien immobilier.
Pour la moitié indivise qu’il acquiert à titre onéreux, le fils souhaite bénéficier des dispositions de l’article Lp 386 du code des Impôts de Nouvelle-Calédonie afin que l’acte de vente soit enregistré au droit fixe prévu par l’article R 270.
Pour la moitié indivise qu’il reçoit à titre gratuit, le fils souhaite bénéficier des dispositions de l’article Lp 388 du code des Impôts de Nouvelle-Calédonie afin que l’acte de donation soit enregistré au droit fixe prévu par l’article R 270.
Le cumul des dispositions des articles Lp. 386 et Lp. 388 du CI serait toléré à condition que la donation et la cession soient réalisées le même jour.
En effet, les engagements (affectation, exploitation, conservation...) concernent l’immeuble rural dans son intégralité et non une simple partie indivise.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 14 février 2020
 

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