Information juridique Notaires Associés Berigaud & Bergeot
Enregistrement/taxe hypothécaire
 
 
Holdings de professions libérales
Services juridiques

L’ordonnance n° 2013-516 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna a rendu applicable en Nouvelle-Calédonie, à compter du 20 juin 2013, le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relatif aux « Sociétés de participations financières de professions libérales » (SPFPL).

Les professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé (c’est-à-dire les principales professions juridiques et médicales), qui avaient déjà la possibilité de constituer des sociétés d’exercice libéral (SEL), sont donc désormais autorisées à créer des sociétés holdings, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1990 et les décrets d’application propres à chaque profession.

Cette mesure est de nature à faciliter le regroupement de professionnels libéraux, de les autoriser à faire appel à des capitaux extérieurs, ou encore de profiter de l’effet levier de la holding lors des prises de participation dans une SEL.

Source : JORF du 21/06/2013 et JONC du 18/07/2013

  • Auteur : Christophe Le Reste
  • Date de parution : 6 février 2014
 
 
ISF des non-résidents fiscaux Français
Services juridiques

Les créances détenues dans des sociétés à prépondérance immobilière par des associés non-résidents fiscaux Français ne sont plus déductibles au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), depuis l’instauration de l’article L. 855 T ter du code général des impôts métropolitains (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011).

Ainsi, la valeur des parts sociales d’une société civile, dont l’actif est composé majoritairement de biens immobiliers, doit être déterminée, au regard de l’ISF, sans tenir compte des apports en comptes courants effectués par les associés.

Concrètement, un résident fiscal Calédonien qui aurait acheté un bien immobilier en France via une SCI, et qui aurait financé cette acquisition par un apport en compte courant d’associé, risque d’être assujetti à l’ISF, si la valeur du bien immobilier lui-même, ajouté à ses autres biens imposables à l’ISF, atteint le seuil de 1.300.000 euros.

Source : JORF du 30/07/2011

  • Auteur : Christophe Le Reste
  • Date de parution : 6 février 2014
 
 
Defiscalisation locale pour le logement intermédiaire
Services juridiques

Le dispositif calédonien de défiscalisation en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire, créé par la loi du pays du 13 décembre 2013, institue une réduction d’impôt (30% du prix de revient du logement) sur le revenu des personnes physiques. Un arrêté n°2013-3943/GNC du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 décembre 2013 est venu préciser les modalités d’application de cette loi.

Ce dispositif bénéficie aux contribuables domiciliés fiscalement en Nouvelle-Calédonie, qui :

-  soit achètent un logement en vue de le louer à un tiers ;
-  soit sont primo-accédants et achètent ou font construire un logement en vue de l’occuper personnellement.

Ce dispositif est applicable entre la date de promulgation de la loi du pays n° 2013-10 du 13 décembre 2013 (JONC du 19 décembre) et le 31 décembre 2015.

Source : JONC du 19/12/2013 et du 31/12/2013

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 février 2014
 
 
Loi de finance (France) Investissements Outre-Mer
Services juridiques

La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 ont été publiéesu au Journal Officiel du 30 décembre. Une réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs outre-mer a été prévue (art21 L.fin.2014), ainsi qu’une réforme du régime de défiscalisation des investissements dans le logement social outre-mer.

Source : LA SEMAINE JURIDIQUE, Notariale et Immobilière, 10 janvier 2014, page 7

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 février 2014
 
 
Pas de donation-partage sans partage
Services juridiques

Pas de donation partage sans partage : un acte qui n’attribue que des droits indivis à certains des gratifiés ne peut opérer un partage et doit donc s’analyser en une donation entre vifs ordinaire.
Source : DEFRENOIS n°24 en date du 30/12/2013 p.1259, Michel GRIMALDI

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 février 2014
 
 
Sanction de l’acquéreur ayant demandé un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans la promesse/compromis
Services juridiques

Par un arrêt du 20 novembre 2013, la cour de cassation confirme que l’acquéreur qui sollicite un prêt à un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse de vente (en l’occurrence il s’agissait d’un taux inférieur) ne satisfait pas à ses obligations contractuelles. L’article 1178 du code civil répute la condition accomplie lorsque c’est le débiteur (acquéreur), obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement. L’acquéreur doit donc être informé que son obligation de diligence et de loyauté dans la recherche de son financement pourrait être remise en cause en cas de demande trop éloignée des caractéristiques prévues au contrat de l’intérêt d’anticiper en conséquences ses démarches.
Source : DEFRENOIS Flash n°48 en date du 02/12/2013 p.5/6

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 février 2014
 
 
Outre Mer
Services juridiques

Une loi du 15 novembre 2013 comporte diverses dispositions et la ratification de plusieurs ordonnance relatives aux outre-mer (L.n°2013-1029, 15 nov.2013 : JO 16 nov.2013, p.18626).

Source : DEFRENOIS Flash n°48 en date du 02/12/2013 p.7

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 février 2014
 
 
Baux commerciaux
Services juridiques

Le consentement donné par un preneur à la conclusion d’un bail dans la croyance erronée que celui-ci lui permettrait l’exercice de son activité sans concurrence, alors qu’une société exploitant la même activité s’installait dans un local mitoyen, constitue une erreur sur les qualités substantielles de la chose louée, justifiant la nullité du bail. (Cass. 3e civ, 2 oct.2013, n°12-13302).

Source : DEFRENOIS Flash n°48 en date du 02/12/2013 p.8

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 février 2014
 
 
Publicité foncière
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L’ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 procède à la modification de certaines dispositions relatives à la publicité foncière en Nouvelle-Calédonie.
Les références à la conservation des hypothèques ou au conservateur des hypothèques ont été supprimées et remplacées par une référence au service chargé de la publicité foncière. Le statut de conservateur des hypothèques est supprimé par la loi du pays n°2012-10 du 30 novembre 2012.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 février 2014
 
 
Publicité foncière
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L’ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 procède à la modification de certaines dispositions relatives à la publicité foncière en Nouvelle-Calédonie.
Les références à la conservation des hypothèques ou au conservateur des hypothèques ont été supprimées et remplacées par une référence au service chargé de la publicité foncière. Le statut de conservateur des hypothèques est supprimé par la loi du pays n°2012-10 du 30 novembre 2012.

Source : DEFRENOIS Flash n°48 en date du 02/12/2013 p.8

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 février 2014
 

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