Bernigaud Bergeot Chenot Girard
 
 
Information juridique Notaires Associés Berigaud & Bergeot
Enregistrement/taxe hypothécaire
 
 
Sanction de l’acquéreur ayant demandé un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans la promesse/compromis
Services juridiques

Par un arrêt du 20 novembre 2013, la cour de cassation confirme que l’acquéreur qui sollicite un prêt à un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse de vente (en l’occurrence il s’agissait d’un taux inférieur) ne satisfait pas à ses obligations contractuelles. L’article 1178 du code civil répute la condition accomplie lorsque c’est le débiteur (acquéreur), obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement. L’acquéreur doit donc être informé que son obligation de diligence et de loyauté dans la recherche de son financement pourrait être remise en cause en cas de demande trop éloignée des caractéristiques prévues au contrat de l’intérêt d’anticiper en conséquences ses démarches.
Source : DEFRENOIS Flash n°48 en date du 02/12/2013 p.5/6

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 février 2014
 
 
Outre Mer
Services juridiques

Une loi du 15 novembre 2013 comporte diverses dispositions et la ratification de plusieurs ordonnance relatives aux outre-mer (L.n°2013-1029, 15 nov.2013 : JO 16 nov.2013, p.18626).

Source : DEFRENOIS Flash n°48 en date du 02/12/2013 p.7

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 février 2014
 
 
Baux commerciaux
Services juridiques

Le consentement donné par un preneur à la conclusion d’un bail dans la croyance erronée que celui-ci lui permettrait l’exercice de son activité sans concurrence, alors qu’une société exploitant la même activité s’installait dans un local mitoyen, constitue une erreur sur les qualités substantielles de la chose louée, justifiant la nullité du bail. (Cass. 3e civ, 2 oct.2013, n°12-13302).

Source : DEFRENOIS Flash n°48 en date du 02/12/2013 p.8

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 février 2014
 
 
Publicité foncière
Services juridiques

L’ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 procède à la modification de certaines dispositions relatives à la publicité foncière en Nouvelle-Calédonie.
Les références à la conservation des hypothèques ou au conservateur des hypothèques ont été supprimées et remplacées par une référence au service chargé de la publicité foncière. Le statut de conservateur des hypothèques est supprimé par la loi du pays n°2012-10 du 30 novembre 2012.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 février 2014
 
 
Publicité foncière
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L’ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 procède à la modification de certaines dispositions relatives à la publicité foncière en Nouvelle-Calédonie.
Les références à la conservation des hypothèques ou au conservateur des hypothèques ont été supprimées et remplacées par une référence au service chargé de la publicité foncière. Le statut de conservateur des hypothèques est supprimé par la loi du pays n°2012-10 du 30 novembre 2012.

Source : DEFRENOIS Flash n°48 en date du 02/12/2013 p.8

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 février 2014
 

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