Information juridique Notaires Associés Berigaud & Bergeot
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Le consentement donné par un preneur à la conclusion d’un bail dans la croyance erronée que celui-ci lui permettrait l’exercice de son activité sans concurrence, alors qu’une société exploitant la même activité s’installait dans un local mitoyen, constitue une erreur sur les qualités substantielles de la chose louée, justifiant la nullité du bail. (Cass. 3e civ, 2 oct.2013, n°12-13302).

Source : DEFRENOIS Flash n°48 en date du 02/12/2013 p.8

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 février 2014
 
 
Publicité foncière
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L’ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 procède à la modification de certaines dispositions relatives à la publicité foncière en Nouvelle-Calédonie.
Les références à la conservation des hypothèques ou au conservateur des hypothèques ont été supprimées et remplacées par une référence au service chargé de la publicité foncière. Le statut de conservateur des hypothèques est supprimé par la loi du pays n°2012-10 du 30 novembre 2012.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 février 2014
 
 
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L’ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 procède à la modification de certaines dispositions relatives à la publicité foncière en Nouvelle-Calédonie.
Les références à la conservation des hypothèques ou au conservateur des hypothèques ont été supprimées et remplacées par une référence au service chargé de la publicité foncière. Le statut de conservateur des hypothèques est supprimé par la loi du pays n°2012-10 du 30 novembre 2012.

Source : DEFRENOIS Flash n°48 en date du 02/12/2013 p.8

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 février 2014
 

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