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La vente immobilière
Le notaire est le spécialiste du contrat de vente

Le notaire est le spécialiste du contrat de vente et seul compétent pour rédiger un acte de vente immobilière.


A quoi sert l’acte de vente ?

L’acte de vente constate le transfert de propriété d’un bien immobilier du vendeur à l’acheteur et la prise des garanties bancaires. Ce transfert est effectif à la date de la signature de l’acte. L’acte de vente est précédé d’un avant-contrat ou promesse de vente. Ce document fixe l’essentiel des modalités et prix de la vente.

Le notaire est garant de la propriété du bien immobilier ; il confère au nom de la République Française un titre de propriété indiscutable.


Que fait le notaire ?

Au niveau des conseils

  • Il conseille les parties sur les modalités de l’opération, sur les régimes fiscaux et d’aides proposés. Il prend en compte les préoccupations de chacun pour finaliser l’opération dans l’intérêt de tous.
  • Il informe les acheteurs sur les précautions à prendre, notamment en cas d’achat à deux, sur les conséquences de l’emprunt qu’ils sollicitent quant à leur endettement respectif ; et sur les effets d’une éventuelle séparation ou d’un décès.
  • Il s’assure que les acheteurs ont une connaissance exacte du bien, et qu’ils achètent en toute connaissance de cause.

Au niveau juridique

  • Le notaire rédige le compromis de vente, généralement sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt bancaire.
  • Il s’assure que le vendeur est bien le propriétaire du bien et qu’il a toute liberté de le vendre.
  • Il vérifie les éventuelles contraintes de voisinage liées au bien (interdiction de bâtir sur un terrain, droit de passage pour des parcelles).
  • Le recueil de toutes ces informations permet au notaire d’apporter une sécurité juridique à la transaction.
  • Il remet le prix de vente au vendeur, une fois l’acte publié au Service chargé de la publicité foncière de Nouvelle-Calédonie, après avoir ainsi constaté l’absence de toute hypothèque. Sinon, le notaire veille au paiement des créanciers.
  • Il gère les transferts de fonds, les paiements (syndic, agence …) et des droits et taxes, ainsi que la remise du prix.

Au niveau administratif :

  • Il s’assure que le bien n’est pas hypothéqué. Ce peut être le cas, si le vendeur n’a pas totalement remboursé le prêt consenti pour l’achat.
  • Il vérifie la conformité des données figurant au Service chargé de la publicité foncière de Nouvelle-Calédonie avec celles du cadastre.
  • Il procède à la purge des droits de préemption par la transmission aux collectivités concernées (ADRAF …).
  • Il recueille les documents officiels (note de renseignements d’urbanisme, actes de naissance et de mariage, attestation de paiement des impôts du vendeur, état primo-accédant, permis et conformité ...).
  • Il recueille les documents pour la vente (document de mesurage pour les appartements vendus en copropriété) et ceux qui sont relatifs aux diagnostics techniques...).
  • Il recueille les documents relatifs à la copropriété pour les appartements (règlement de copropriété, assemblée générale, état des sommes dues par le vendeur) ou les logements situés dans des lotissements.
  • Il effectue le paiement du coût des diverses démarches auprès des administrations concernées, fait enregistrer la vente auprès du service de la recette et du service chargé de la publicité foncière de Nouvelle-Calédonie.
  • Une fois signé l’acte de vente, le notaire fournit à l’acheteur une attestation pour procéder aux formalités nécessaires à son installation (abonnement eau, électricité, assurance …). Il notifie au syndic le changement de propriétaire.
  • Il adresse copie de l’acte de vente aux créanciers (banque) et à l’acheteur avec son relevé de compte.
 
 
 
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