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Le pacs ou de la période de fiançailles vers le mariage
Par Antoine Bergeot, Notaire
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Le pacte civil de solidarité (abrégé PACS) est, avec le mariage civil, une des deux formes d’union civile du droit français.

C’est un partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures (les « partenaires », communément appelés « pacsé(e)s »), indépendamment de leur sexe, et qui a pour objet d’organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut.

Le Pacs notarié est consacré depuis la loi du 23 juin 2006. Le couple a la possibilité de se pacser devant le notaire qui procédera à l’enregistrement du Pacs et aux formalités de publicité nécessaires, à l’Etat Civil. Cela confère une certaine solennité au Pacs, et le notaire vous apportera ses conseils. Le contrat peut aussi être rédigé hors l’intervention d’un notaire, et les démarches faites directement par le couple auprès du greffe.

Le Pacs a beaucoup de succès auprès des couples. Les raisons sont assez simples. D’abord, économiquement, le Pacs semble moins onéreux qu’un mariage. Il suffit soit de passer au Tribunal de Première Instance, soit devant notaire. Mais en fait la question économique ne se situe pas au niveau de la conclusion du Pacs. Car pour le mariage, il suffit de passer devant le Maire, ce qui est gratuit.

Le côté onéreux est lié à la célébration qui suit l’union. Le mariage civil, dans l’inconscient collectif, est suivi en général d’un mariage religieux et d’une fête avec les amis et la famille célébrant l’union du couple. Les noces doivent être à l’image du couple. Le lieu de la réception, les repas servis, les vêtements portés lors de la cérémonie ont une certaine importance (comme la robe de mariée). Le mariage est en fait un rite ou une coutume qui permet l’union de deux familles. Le mariage représente ainsi symboliquement la famille.

Pour le Pacs, c’est différent. Tout cette symbolique n’existe pas aujourd’hui.

D’autre part, le Pacs se veut moins contraignant. Il semble pouvoir se rompre plus facilement que le mariage.

En effet, les partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du Pacs une déclaration conjointe de rupture. Un partenaire peut également décider seul de mettre fin au pacte civil de solidarité en le faisant signifier par huissier à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte.

En revanche, pour dissoudre le mariage de son vivant, il n’existe que le divorce avec l’intervention obligatoire du juge. La dissolution judiciaire du mariage peut être encore pour certaines personnes, un frein au mariage. Paradoxalement, alors que la base du Pacs comme du mariage est l’union entre deux personnes, le choix entre les deux sera souvent fait en fonction du coût (financier et psychologique) d’une éventuelle future rupture.

Outre cette différence sur la dissolution du mariage et du Pacs, la différence principale tient à la création de la famille, consacrée juridiquement.

En effet, à la différence du mariage, le Pacs ne créé aucun lien de parenté entre les partenaires et avec la famille du partenaire. Ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre, même s’il est possible d’instituer son partenaire légataire aux termes d’un testament (mais avec moins de droits qu’en cas de mariage). Si rien n’est prévu par testament, le partenaire n’a pas de droits légaux, à part celui du maintien temporaire dans le logement (12 mois). Le Pacs n’entraîne pas de présomption de paternité.

Le Pacs n’a aucune conséquence sur l’usage du nom alors que dans le mariage, depuis toujours, une coutume veut que la femme mariée prenne le nom de son époux dans la vie courante. Aujourd’hui, chaque époux acquiert par le mariage un droit d’usage du nom de son conjoint. Ainsi, ce droit d’usage concerne indifféremment l’époux ou l’épouse.sous la forme « Nom : Martin époux Dupond » ; sinon, le nom d’usage apparaîtra sous la forme « Nom : Martin usage Dupond » ou « Nom : Martin usage Martin-Dupond » ou encore « Nom : Martin usage Dupond-Martin ».

Au final le Pacs ne serait-il pas un pré-mariage, une période de fiançailles organisée par un contrat de Pacs ? D’ailleurs, la loi prévoit que le Pacs se dissout par le mariage des partenaires.

On rappellera que les fiançailles marquent le démarrage d’une réflexion du couple vers l’engagement définitif. On considère qu’il s’agit là d’une « promesse de mariage » : jusqu’à ce que le mariage soit prononcé, les futurs époux gardent l’entière liberté de ne pas se marier, les fiançailles ne créent donc aucune obligation dans ce sens.

Ainsi comme autrefois les fiançailles, le Pacs sera pour beaucoup un test de vie commune avant le mariage. Alors pourquoi chercher à opposer ou à fusionner deux formes d’unions qui vivent très bien ensemble avec leur différence ?

 
 
 
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