Bernigaud Bergeot Chenot Girard
 
 
Information juridique Notaires Associés Berigaud & Bergeot
Loi organique
 
 
Indice de révision des loyers (IRL)
Services juridiques

À compter du 11 octobre 2012, pour les baux conclus ou renouvelés après le 1er janvier 2007, les loyers des locaux à usage d’habitation peuvent être revalorisés suivant l’indice de révision des loyers, dans la limite maximale de 2% par an, conformément à la délibération n°152 du 28 septembre 2011 relative à la révision du prix des loyers. Pour plus de précision sur l’application de la délibération n°152 du 28 septembre 2011 à votre bail, contacter la Direction des Affaires Economiques au 23 22 50.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 6 mai 2015
 
 
Congres des notaires du 10 au 13 mai 2015 : la sécurité juridique
Services juridiques

La Sécurité Juridique est une valeur universelle du droit caractérisée par trois composantes fondamentales : l’accessibilité au droit, la stabilité du droit, et la prévisibilité du droit. Ce principe est certes mis en oeuvre par le Juge à titre curatif. Alors que le service public de l’authentification le met en oeuvre de manière non contentieuse, pour le plus grand bénéfice de l’Etat et du citoyen. L’authenticité est une réponse aux attentes de la société civile, une réponse à l’effritement de l’Etat, une réponse au phénomène de déjudiciarisation et de contractualisation de la société et du droit, une réponse au besoin d’effectivité du droit, car la fonction primaire du droit n’est pas contentieuse. Cette réponse peut être apportée par un tiers impartial, un officier public : le notaire.

Sécurité Juridique et Conjugalité

L’immense majorité des couples n’a pas accès au contenu des différents statuts, car le droit n’est plus accessible. Ces couples ne peuvent ni stabiliser leur situation ni anticiper les risques. L’insécurité s’accroît dans un environnement teinté d’extranéité. Il existe pourtant un besoin pregnant de sécuriser une relation essentielle car intime dans la vie de toute personne. La sécurité et la prévisibilité ne peuvent être obtenus que par un conseil mesuré et impartial précédant un contrat authentique adapté, qu’il s’agisse de limiter les causes d’insécurité juridique au stade de la naissance de la conjugalité, au cours de son existence, ou lors de sa dissolution.

Sécurité Juridique et Vente d’immeuble

L’acte authentique est le titre fiable et sécurisé par excellence, car il fait l’objet d’un contrôle préalable de légalité par le notaire. Les causes d’insécurité seront identifiées. Le chapelet des lois annonce l’avènement d’un secteur protégé du logement qui se caractérise par l’insécurité qu’il génère. Des remèdes seront préconisés pour résoudre des difficultés pratique de mise en oeuvre.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 6 mai 2015
 
 
Quel est la taux global d’IRVM qui est appliqué à partir du 1er janvier 2015 ?
Services juridiques

IRVM principal : 11,5%

+ centimes additionnels communaux : 2,5%

+ centimes additionnels provinciaux : 2%

+ contribution calédonienne de solidarité : 2%

TOTAL GLOBAL : 18%

  • Auteur : Philippe Bernigaud
  • Date de parution : 3 mai 2015
 
 
Quelle est la date limite pour le dépôt de la déclaration de revenus ?
Services juridiques

Pour la déclaration de revenus "papier", le 31 mars ;
- pour les déclarations souscrites par voie électronique, le 3eme mardi du mois de mai pour la commune de NOUMEA et le 4eme mardi du mois de mai pour les autres communes du territoire ;
- pour les non-résidents fiscaux calédoniens, le 30 juin.

  • Auteur : Philippe Bernigaud
  • Date de parution : 3 mai 2015
 
 
Regards sur la fiscalité dans le Pacifique Sud - Aperçu par Antoine Bergeot
Services juridiques

L’Association de Législation Comparée du Pacifique Sud vient de faire paraitre un ouvrage très intéressant sur la fiscalité dans le Pacifique Sud.

Concernant la Nouvelle-Calédonie et dans les grandes lignes, on peut relever que :

Les institutions de la Nouvelle-Calédonie ont été dotées très tôt d’une compétence en matière fiscale, à des degrés divers et quasi sans discontinuité. Le statut actuel de la Nouvelle-Calédonie, issu des dispositions combinées du Titre XIII de la Constitution, qui opère un renvoi à l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, et de la loi organique du 19 mars 1999, a maintenu sans surprise cette compétence dans la logique d’émancipation de la collectivité.
La Nouvelle-Calédonie est compétente pour fixer les règles relatives à l’assiette, au taux et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature.
La compétence de la Nouvelle-Calédonie s’étend également aux produits douaniers.
Une compétence exercée par voie législative et réglementaire. Selon la nature des règles fiscales édictées, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie adopte des textes qui ont une valeur législative ou réglementaire. Cette possibilité pour le Congrès d’adopter des textes de valeur législative est une innovation de la loi organique du 19 mars 1999, qui caractérise la singularité de la Nouvelle-Calédonie notamment vis-à-vis des collectivités d’outre-mer.
Toutes les dispositions fiscales autres que celles relatives à l’assiette et au recouvrement relèvent du domaine réglementaire. Notamment, la détermination du taux des impôts, droits et taxes ne relève pas du domaine de la loi du pays. Le taux de ces prélèvements est par conséquent fixé par voie de délibération du Congrès à caractère réglementaire. Cette exclusion du taux des impôts, droits et taxes du domaine de la loi du pays résulterait d’un souci de simplification pris en compte lors de la rédaction de la loi organique. La procédure d’adoption des lois du pays est en effet plus contraignante que celle des délibérations simples du Congrès. Les projets de loi du pays doivent être soumis, pour avis, au Conseil d’Etat avant leur adoption par le gouvernement délibérant en conseil et les propositions de loi du pays doivent être soumises, pour avis, au Conseil d’Etat par le président du congrès avant leur première lecture, le vote du congrès ne pouvant intervenir qu’après que le Conseil d’Etat a rendu son avis.
De plus, sur chaque projet ou proposition de loi du pays, un rapporteur doit être désigné par le congrès et aucun projet ou proposition de loi de pays ne peut être mis en discussion et aux voix s’il n’a fait au préalable l’objet d’un rapport écrit, déposé, imprimé et adressé aux membres du congrès huit jours avant la séance.
Au plan budgétaire, la Nouvelle-Calédonie est semblable aux autres collectivités, soumise aux principes budgétaires applicables aux budgets locaux et au contrôle budgétaire du représentant de l’Etat effectué en liaison avec la chambre territoriale des comptes.

  • Auteur : Philippe Bernigaud
  • Date de parution : 2 mai 2015
 
 
TCA et Primo-accédant
Services juridiques

La loi du pays n°2014-18 du 31 décembre 2014, publiée au JONC du 31 décembre 2014, modifie les articles Lp 890-2 et Lp 890-3 du code des impôts de Nouvelle Calédonie concernant la taxe communale d’aménagement (TCA).

Sont désormais exclues du champ d’application de la TCA, les constructions à usage d’habitation et leurs annexes édifiées par les primo-accédants répondant aux plafonds de ressources fixés par arrêté du gouvernement.
Les plafonds de ressources sont actuellement fixés par l’arrêté n°2014-1221 du 29 avril 2014 comme suit :

Composition du foyer locataire Plafonds annuels de ressources (en francs)

Personne seule 4 000 000
Couple 6 800 000

Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 7 200 000

Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 7 600 000

Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 8 100 000

Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 8 700 000

Majoration pour personne à charge complémentaire
+600 000
/ pers.

Les ressources du contribuable primo-accédant sont appréciées à la date du dépôt de la demande de permis de construire. Les ressources à prendre en compte sont :
• celles de l’avant dernière année précédant celle du dépôt de la demande de permis de construire lorsque celui-ci intervient entre le 1er janvier et le 30 septembre ;
• Celles de l’année précédant celle du dépôt de la demande de permis de construire lorsque celui-ci intervient entre le 1er octobre et le 31 décembre.

Le contribuable primo-accédant qui entend bénéficier de ce régime de faveur est tenue de joindre à sa demande de permis de construire, les documents suivants :
• L’acte notarié d’origine de propriété du terrain sur lequel la construction sera édifiée ;
• Un état de transcription établi par le service de la publicité foncière datant de moins de trois mois ;
• Une copie de l’avis d’imposition ou de non imposition de chacune des personnes destinées à occuper l’habitation ;
• Une déclaration sur l’honneur de non détention d’un terrain déjà bâti à usage d’habitation, en directe par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, précisant l’identité des personnes destinées à occuper le logement et déterminant le revenu fiscal de référence.
En revanche, les contribuables primo-accédants, dont les ressources excèdent les plafonds susvisés, ne bénéficient plus d’une assiette taxable réduite.

Enfin, l’arrêté n°2014-3831 du 30 décembre 2014 a modifié le barème des valeurs forfaitaires servant à la détermination de la valeur de l’ensemble immobilier pour le calcul de la taxe communale d’aménagement, comme suit :

CATEGORIES Valeur au mètre carré (en F CFP)
1 Locaux des exploitations agricoles à usage d’habitation des exploitants et de leur personnel ; autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou autre activité annexe de cette production. 55 996 F/m2
2 Constructions à caractère social et leurs annexes, édifiées par les opérateurs mentionnés à l’article Lp 284. 55 996 F/m2
3 Locaux à usage de bureaux, de commerce, d’industrie ou d’artisanat, et leurs annexes. 111 992 F/m2
4 Construction individuelle et collective à usage d’habitation et leurs annexes. 167 988 F/m2
5 Autres constructions soumises à la règlementation des permis de construire. 167 988 F/m2

Le nouveau barème est applicable à compter du 1er janvier 2015.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 27 janvier 2015
 
 
Defisc locale - Nouvel arrêté fixant les nouveaux plafonds
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Pour rappel, l’article Lp 136-II-2° du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie institue une réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques qui investissent en Nouvelle-Calédonie dans le secteur du logement locatif intermédiaire.
Pour bénéficier de la réduction d’impôts, le contribuable doit acquérir un logement neuf destiné à la location nue avec un plafonnement de loyer et de ressource fixé chaque année par arrêté du gouvernement.
De même, le prix de revient du logement ne doit pas excéder un montant par mètre carré de surface habitable également fixé par arrêté du gouvernement.
L’arrêté n°2014-3829/GNC du 30 décembre 2014 modifiant l’arrêté n°2013-3943/GNC du 30 décembre 2013 fixe les plafonds susvisés applicables pour l’année 2015.

Concernant le prix de revient du logement :
Le prix de revient d’un logement acquis en 2015 est plafonné à 312 373 F-CFP par mètre carré de surface habitable (majorée des terrasses couvertes).

Concernant les loyers :
Pour les baux conclus en 2015, le plafond de loyer est fixé à 1 625 F CFP pour les logements situés sur les communes de NOUMEA, VOH, KONE et POUEMBOUT et à 1 980 F CFP pour les logements situés sur les autres communes.
Il semblerait qu’il y ait eu une inversion, dans l’arrêté n° 2014-3829/GNC du 30 décembre 2014, entre les deux plafonds dans la mesure où pour les baux conclus en 2014, le plafond de loyer était fixé à 1 964 F CFP pour les logements situés sur les communes de NOUMEA, VOH, KONE et POUEMBOUT et à 1 612 FCP pour les logements situés sur les autres communes. Il est donc probable que le gouvernement prenne un arrêté rectificatif.
Il est important de souligner que les plafonds de 2015 sont applicables à tous les baux conclus en 2015 sans considération de la date d’acquisition du logement.
Concernant les ressources :

Pour les baux conclus en 2015, les plafonds de ressources du ou des locataires sont fixés comme suit :
Tout comme pour le plafond des loyers, il est important de souligner que les plafonds des ressources des locataires de 2015 sont applicables à tous les baux conclus en 2015 sans considération de la date d’acquisition du logement.

Composition du foyer locataire Plafonds annuels de ressources (en francs)
Personne seule
4 062 102
Couple
6 905 574
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge
7 311 784
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge
7 717 994
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge
8 225 757
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge
8 835 072
Majoration pour personne à charge complémentaire
+609 315 / pers.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 12 janvier 2015
 
 
Loi de finance pour 2015 (Dispositif Pinel) - Loi Votée et Publiée au JORF
Services juridiques

La loi s’appelle LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

Elle a été publiée hier au JORF sous le numéro 0301 à la page 22828 .

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 31 décembre 2014
 
 
LOI DE FINANCE POUR 2015 ADOPTEE - LE DISPOSITIF PINEL EN CLAIR
Services juridiques

L’Assemblée Nationale a adopté le texte définitif de la loi de finance 2015, le 18 décembre dernier.
La petite loi n’est pas encore disponible mais selon le document provisoire, les amendements adoptés par le Sénat n’ont pas été acceptés par l’Assemblée Nationale.
Ainsi, l’article 5 de la loi de finance modifie l’article 199 novovicies, désormais :
• Un investisseur pourra choisir de louer son logement pendant une période de 6 ans ou une période de 9 ans. Il lui sera possible de renouveler son engagement pour une période de 3 ans renouvelable si l’engagement initial portait sur 6 ans et 3 ans non renouvelable si l’engagement initial portait sur 9 ans,
• Concernant les taux de réduction :
 Si l’engagement de location est d’une durée de 6 ans, la réduction d’impôt sera de 23% du prix de revient du logement (à raison de un sixième par an pendant 6 ans). En cas de prorogation, la première période triennale ouvrira droit à une réduction d’impôt de 6% supplémentaire (à raison d’un tiers par an pendant 3 ans). La seconde période triennale ouvrira droit à une réduction d’impôt de 3 % supplémentaire (à raison d’un tiers par an). Ce qui fait un total de réduction d’impôt de 32% sur 12 ans.
 Si l’engagement de location est d’une durée de 9 ans, la réduction d’impôt sera de 29% du prix de revient du logement (à raison d’un neuvième par an pendant 9 ans). En cas de prorogation, la période triennale ouvrira droit à une réduction d’impôt de 3% supplémentaire (à raison d’un tiers par an pendant 3 ans). Ce qui fait un total de réduction d’impôt de 32% sur 12 ans.
• Il sera possible pour un investisseur de louer son logement à un descendant ou un ascendant sans perdre le bénéfice de la réduction d’impôt pendant les 3 premières années. En d’autres termes, la réduction d’impôt se fera dans les mêmes conditions que pour un locataire ordinaire.
• Le texte s’appliquera aux investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 sauf lorsque le logement est loué à un ascendant ou à un descendant. Dans un tel cas, le texte s’appliquera aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
L’article 82 de la loi modifie l’article 200-O-A du code général des impôts en relevant le plafond des niches fiscales pour les investissements réalisés en Outremer de 10 000 € à 18 000 € par an et par foyer.
Le relèvement du plafond des niches fiscales s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 18 décembre 2014
 
 
Dispositif DUFLOT-PINEL
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Pour rappel, le dispositif DUFLOT de défiscalisation en faveur de l’investissement locatif dans le secteur du logement intermédiaire, créé par l’article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2013, institue une réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Ce dispositif bénéficie aux contribuables domiciliés fiscalement en France métropolitaine qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés en Nouvelle-Calédonie, dès lors qu’ils s’engagent à louer leur bien, pendant une période effective et continue de 9 ans, à usage d’habitation principale à un locataire dont les ressources sont plafonnées par décret.
De même, le loyer du logement ne doit pas excéder les plafonds fixés par décret.
Ainsi, lorsque les conditions sont remplies, les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt de 29 % du prix de revient du logement (prix d’acquisition et frais y afférents).
L’assemblée Nationale a adopté en seconde lecture le projet de Loi de finance 2015, portant modification du dispositif DUFLOT (rebaptisé en dispositif PINEL), le 18 novembre dernier et le Sénat s’est prononcé sur ce projet le 21 novembre dernier.
Le projet de Loi de finance 2015, tel que nous l’avions décrit dans la brève du 21 octobre 2014, a été amendé.
Certaines modifications méritent d’être exposées.
Tout d’abord, l’article 44 octodecies (nouveau) du projet de loi susvisé prévoit de modifier l’article 200-O-A du code général des impôts aux fins de relever le plafond des niches fiscales pour les investissements réalisés en Outremer de 10 000 € à 18 000 € par an et par foyer.
Deux autres amendements, l’amendement I-257 rectifié et l’amendement I-19 prévoient de ramener le taux de réduction de 23% à 20% du prix de revient du logement lorsque l’investisseur prend l’engagement de louer son logement pendant une durée de six ans.
En contrepartie, ces amendements prévoient également que, si l’investisseur souhaite proroger son engagement de location pour une première période de 3 ans, le taux de réduction d’impôt sera fixé à 9% du prix de revient du logement pour la prorogation correspondant à cette première période triennale.
S’il souhaite proroger son engagement de location pour une seconde et dernière période triennale, le taux de réduction d’impôt reste fixé à 3% du prix de revient du logement.
Ce qui signifie que lorsque la location a une durée effective de 12 ans, le taux de réduction est maintenu à 32%.
A titre d’exemple, nous prendrons le cas d’un investisseur qui achète son bien à 100 000€ et paie des frais de notaire de 10 000€.
Le logement a donc un prix de revient de 110 000€.
Il prend l’engagement de louer son bien pour une durée ferme et définitive de 6 ans.
Sa réduction d’impôt est donc de 110 000 x 20% = 22 000€ soit 3 667 € de réduction d’impôt par an pendant 6 ans.
A l’issue de cette période, il prend l’engagement de louer son bien pendant 3 ans, il bénéficie donc d’une réduction d’impôt de 9% supplémentaire soit :
110 000 x 9%= 9 900 € soit 3 300 € par an à compter de la septième année.
A l’issue de cette période, il prend de nouveau l’engagement de proroger sa location, il bénéficie donc d’une réduction d’impôt de 3% supplémentaire, soit :
110 000 x 3%= 3 300€ soit 1 100€ par an à compter de la dixième année.
La réduction d’impôt totale s’élève donc à :
22 000 + 9 900 + 3 300 = 35 200€.
S’il avait pris un engagement initial de location de neuf ans, sa réduction d’impôt aurait été :
110 000 X 29% = 31 900€ soit 3 545 € par an pendant 9 ans.
A l’issue de cette période, s’il prend l’engagement de proroger sa location de 3 ans, il bénéficie d’une réduction supplémentaire de 3%, soit :
110 000€ x 3% = 3 300€, soit 1 100€ par an à compte de la dixième année.
La réduction d’impôt totale s’élève donc à :
31 900+3 300= 35 200€.
La réduction d’impôt totale est donc identique.
Les avantages de ne s’engager que pour 6 ans sont que la réduction d’impôt est plus importante chaque année pendant les 6 premières années et que l’investisseur peut décider de ne plus louer son logement dans les conditions prévues par la loi à compter de la septième année.
D’autre part, si la possibilité pour les investisseurs de louer leur logement à leur ascendants ou descendants n’a pas été remise en cause, l’amendement I-390 rectifié précise que dans un tel cas, la réduction d’impôt ne s’appliquera pas pour l’année de souscription, ni pour les deux années suivantes.
Pour autant, au titre des années suivantes, la réduction d’impôt sera égale à un neuvième du montant de l’investissement ou un sixième selon la durée d’engagement de location.
En revanche, la réduction d’impôt acquise aux titres des prorogations triennale s’appliquera à compter de la première année.
Enfin, le texte adopté par l’Assemblée Nationale prévoyait que le dispositif PINEL soit applicable aux investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 (sauf location à un ascendant ou descendant), l’amendement I-260 voté par le Sénat prévoit que le dispositif ne sera applicable qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

A suivre ....

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 11 décembre 2014
 

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