Par délibération provinciale n°21-2015/APS du 6 août 2015, la province sud a procédé à l’achèvement de la zone d’aménagement concertée de Kaméré à Nouméa.
En conséquence, l’acte de création de la ZAC, le plan d’aménagement de zone et les dispositions incluses dans le cahier des charges de cession des terrains sont abrogés.
Le plan d’urbanisme directeur de la ville de Nouuméa s’applque désormais de plein droit sur le périmètre de la ZAC

Source : courrier de la province sud en date du 3 septembre 2015

Auteur : Antoine Bergeot Date de parution : 18 mai 2017

Parmi les mutations de la société ces dernières décennies, celle du numérique est l’une des plus marquantes.
Conduisant à la mise en réseau et à la mise en données du monde, cette mutation interroge sur le contenu et le régime des droits fondamentaux. Si le numérique peut contribuer à ce que les personnes jouissent de certains droits comme la liberté d’expression ou d’entreprendre, il en fragilise d’autres comme le droit à la vie privée, le droit de propriété ou le droit à la sécurité.
Les acteurs sont convaincus de l’utilité de l’authenticité pour la société et du besoin accru de sécurité dans ce monde virtuel. Le notaire est au cœur de la révolution numérique.

Auteur : Antoine Bergeot Date de parution : 9 mai 2017

La loi du pays n°2017-1 du 17 janvier 2017 vient refondre les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu.

Le plafond de déductibilité des travaux d’habitation est porté de 1 à 2U (travaux "classiques" pour 1 U et travaux verts pour 1U)
1.Les travaux et équipements « verts » qui comprennent par exemple l’installation de panneaux photovoltaïques, de chauffe-eaux solaires mais également d’équipements ménagers performants de classe A+++ : la déduction de ce type de travaux est admise pour les propriétaires comme pour les locataires dans la limite de 1.000.000 F.
2. Les travaux « classiques » : cette catégorie comprend les travaux d’amélioration du logement mais aussi l’installation de matériel de sécurité. La déduction est permise jusqu’à 1.000.000 F. A noter que les locataires peuvent également déduire les travaux d’installation de matériel de sécurité dans leurs logements.

La durée de déduction des intérêts d’emprunts sur habitation principale sur NOUMEA passe de 10 à 20 ans et pour les communes du Grand Noumea à compter des emprunts souscrits à compter du 1er janvier 2017. Extension aux intérêts payés pour l’acquisition d’un terrain nu dans la limite de 10 ares en vue de la construction de l’habitation principale.

Le quotient familial a pour objectif de permettre une meilleure progressivité de l’impôt en tenant compte de la composition des foyers fiscaux. Il est composé :
- du quotient conjugal (personnes célibataires, veuves, mariées ou pacsées)
 - des demi-parts supplémentaires pour personnes à charge (les enfants) ou octroyés en cas de situations particulières (en cas de handicap par exemple).
En l’absence de tout plafonnement, plus les revenus du foyer sont importants, plus l’effet du quotient familial est avantageux. La réforme prévoit en conséquence que l’avantage procuré par une demi-part supplémentaire ne pourra excéder 300 000 francs.

Le plafonnement des effets du quotient familiale va générer de l’IRPP supplémentaire pour les "hauts revenus". En pratique, cela peut justifier d’investir en RILI 2 pour gommer l’IRPP supplémentaire.

Auteur : Antoine Bergeot Date de parution : 9 mai 2017

Les arrêtés n°2017-401/GNC et n°2017-403/GNC du 14 février 2017 publiés au JONC en date du 23 février 2017 apportent quelques précisions pour les logements soumis au dispositif de défiscalisation locale issu de la loi du 27 janvier 2016 (nouveau dispositif RILI 2).

Ne sont pas éligibles au dispositif de défiscalisation locale, les logements dont le prix de revient par mètre carré de surface habitable (en ce compris la terrasse couverte) excède pour 2017 :
. 370.995 F-CFP pour Nouméa et VKP
. 330.887 F-CFP pour Dumbea, Mont-Dore et Païta,
. 320.860 F-CFP pour les autres communes.

La réduction d’impôt est calculée en 2017 sur la base du prix d’un logement plafonné à 313.841 F-CFP par mètre carré de surface habitable (en ce compris la terrasse couverte).

Les plafonds de loyers mensuels pour les baux conclus en 2017 dans le cadre de ce dispositif sont de 1.662 F-CFP/m2 pour Nouméa et VKP et 1.410 F-CFP/m2 pour les autres communes.

Pour l’année 2017, les plafonds annuels de ressources des locataires ou des propriétaire-occupants sont :

Personne seule : 4 131 763 F-CFP

Couple : 7.023.997 F-CFP

Personne seule ou couple
+ 1 enfant à charge : 7 437 173 F-CFP

Personne seule ou couple
+ 2 enfants à charge : 7 850 350 F-CFP

Personne seule ou couple
+ 3 enfants à charge : 8 366 820 F-CFP

Personne seule ou couple
+ 4 enfants à charge : 8 986 584 F-CFP

Majoration pour personne à charge
complémentaire : + 619 764 F-CFP/ pers.

Il est ajouté un nouvel article précisant les conditions de mise à disposition par l’organisme public locataire (Ministère de l’Intérieur ou Ministère de la Défense) au personnel militaire.

Auteur : Antoine Bergeot Date de parution : 15 mars 2017

L’arrêté n°2017-399/GNC du 14 février 2017 publié au JONC en date du 23 février 2017 apporte quelques précisions pour les logements soumis au dispositif de défiscalisation locale issu de la loi du 13 décembre 2013 (ancien dispositif RILI 1).

Les plafonds de loyers mensuels pour les baux conclus en 2017 dans le cadre de ce dispositif sont de 2.014 F-CFP/m2 pour Nouméa et VKP et 1.653 F-CFP/m2 pour les autres communes. À ces plafonds, il est fait application du coefficient multiplicateur habituel.

Pour l’année 2017, les plafonds annuels de ressources des locataires sont :

Personne seule : 4 131 763 F-CFP

Couple : 7.023.997 F-CFP

Personne seule ou couple
+ 1 enfant à charge : 7 437 173 F-CFP

Personne seule ou couple
+ 2 enfants à charge : 7 850 350 F-CFP

Personne seule ou couple
+ 3 enfants à charge : 8 366 820 F-CFP

Personne seule ou couple
+ 4 enfants à charge : 8 986 584 F-CFP

Majoration pour personne à charge
complémentaire : + 619 764 F-CFP/ pers.

Il est ajouté un nouvel article précisant les conditions de mise à disposition par l’organisme public locataire (Ministère de l’Intérieur ou Ministère de la Défense) au personnel militaire.

Auteur : Antoine Bergeot Date de parution : 15 mars 2017

Les plafonds de loyers mensuels pour les baux conclus en 2017 dans le cadre de ce dispositif sont de 12,55 €/m2 soit 1.497 F-CFP/m2.

Pour l’année 2017, les plafonds annuels de ressources des locataires sont :

Personne seule : 30.405 € soit 3.628.281 F-CFP

Couple : 40.602 € soit 4.845.107 F-CFP

Personne seule ou couple
+ 1 enfant à charge : 48.829 € soit 5.826.849 F-CFP

Personne seule ou couple
+ 2 enfants à charge : 58.947 € soit 7.034.248 F-CFP

Personne seule ou couple
+ 3 enfants à charge : 69.344 € soit 8.274.940 F-CFP

Personne seule ou couple
+ 4 enfants à charge : 78.150 € soit 9.325.775 F-CFP

Majoration pour personne à charge
complémentaire : + 8.719 € soit 1.040.453 F-CFP/ pers.

Auteur : Antoine Bergeot Date de parution : 15 mars 2017

Le bien immobilier revendu alors qu’il n’a jamais été habité ou loué est regardé comme neuf et le futur acquéreur pourra bénéficier de la RILI II pour cette acquisition neuve, sous réserve de respect de toutes les autres conditions.

Auteur : Antoine Bergeot Date de parution : 9 mars 2017

La commune de Païta n’est plus couvert par un PUD en cours d’étude.

En effet, aux termes de l’article 3 de la loi du pays n° 2015-1 du 13 février 2015 relative à la partie législative du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (CUNC), le plan d’urbanisme directeur (PUD) de la commune de Païta, mis en élaboration par délibération provinciale n° 40-2010/APS du 14 octobre 2010, devait être rendu public avant la date du 24 février 2017.
L’absence de rendu public dans le délai imposé par ces dispositions transitoires a pour conséquences la caducité de la mise en élaboration engagée en 2010 et l’abandon du zonage et du règlement issus du projet de PUD rendu public en 2002.

Les seules règles d’urbanisme désormais opposables sur le territoire de Païta sont celles applicables à toute commune de la province Sud non dotée d’un PUD, soit :
 le code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (CUNC) ;
 la délibération modifiée n° 28-2006/APS du 27 juillet 2006 portant réglementation des lotissements et divisions dans la province Sud ;
 la délibération modifiée n° 29-2006/APS du 27 juillet 2006 relative aux règles de constructibilité en zones inondables dans la province Sud ;
 la délibération n° 26-2015/APS du 6 août 2015 relative à l’implantation des ouvrages, constructions, aménagements ou installations le long du réseau routier provincial ;
 dans le cas des lotissements déjà autorisés, le règlement dudit lotissement.

Auteur : Antoine Bergeot Date de parution : 9 mars 2017

La loi du pays n°2016-20 du 31 décembre 2016 contient des dispositions concernant la modification de l’article Lp 419 du code des impôts.

Sont exonérés de la taxe hypothécaire :
1° les inscriptions de privilège au profit du vendeur ou de celui qui lui aura été subrogé, la taxe est néanmoins acquittée lors du renouvellement desdites inscriptions ;
...

« 2° les inscriptions de privilège de prêteur de deniers, la taxe est néanmoins acquittée lors du
renouvellement desdites inscriptions ;
« 3° les inscriptions d’hypothèques conventionnelles, ainsi que les actes de radiation de ces inscriptions
hypothécaires ; ».

12° les baux d’immeubles à construction ou dont la durée est celle des baux emphytéotiques consentis par la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes ou groupements de communes, lorsque les constructions sont destinées à l’exploitation d’ établissements de santé, publics ou privés « ou de
structures d’hébergement pour personnes âgées, »., d’intérêt territorial dont la liste est fixée par arrêté du gouvernement.

« 13° les actes d’acquisition de terrains à bâtir, dans le cadre de la construction d’un programme
immobilier destiné à l’exploitation d’établissements de santé, publics ou privés, ou de structures
d’hébergement pour personnes âgées, d’intérêt territorial dont la liste est fixée par arrêté du gouvernement. »

Auteur : Antoine Bergeot Date de parution : 23 janvier 2017

La loi du pays n°2016-20 du 31 décembre 2016 contient diverses mesures dispositions d’ordre fiscal.

L’article 12 a créé l’article Lp 292 bis du code des impôts de Nouvelle-Calédonie :
Peuvent bénéficier du droit fixe prévu à l’article R. 270 (7.000 F-CFP), les actes d’acquisition de
terrains à bâtir, dans le cadre de la construction d’un programme immobilier destiné à l’exploitation
d’établissements de santé, publics ou privés, ou de structures d’hébergement pour personnes âgées, d’intérêt territorial dont la liste est fixée par arrêté du gouvernement.

L’article 13 a modifié l’article Lp 309 I - 4° du code des impôts de Nouvelle-Calédonie :
Sont taxés au droit fixe prévu à l’article R. 270 (7.000 F-CFP) ...
4° les baux d’immeubles à construction ou dont la durée est celle des baux emphytéotiques consentis par la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes ou groupements de communes, lorsque les constructions sont destinées à l’exploitation d’établissements de santé, publics ou privés ou de structures d’hébergement pour personnes âgées, d’intérêt territorial dont la liste est fixée par arrêté du gouvernement.

Auteur : Antoine Bergeot Date de parution : 23 janvier 2017