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Loi de finance (France) Investissements Outre-Mer |
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La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 ont été publiéesu au Journal Officiel du 30 décembre. Une réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs outre-mer a été prévue (art21 L.fin.2014), ainsi qu’une réforme du régime de défiscalisation des investissements dans le logement social outre-mer.
Source : LA SEMAINE JURIDIQUE, Notariale et Immobilière, 10 janvier 2014, page 7
- Date de parution : 3 février 2014
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Pas de donation-partage sans partage |
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Pas de donation partage sans partage : un acte qui n’attribue que des droits indivis à certains des gratifiés ne peut opérer un partage et doit donc s’analyser en une donation entre vifs ordinaire.
Source : DEFRENOIS n°24 en date du 30/12/2013 p.1259, Michel GRIMALDI
- Date de parution : 3 février 2014
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Sanction de l’acquéreur ayant demandé un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans la promesse/compromis |
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Par un arrêt du 20 novembre 2013, la cour de cassation confirme que l’acquéreur qui sollicite un prêt à un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse de vente (en l’occurrence il s’agissait d’un taux inférieur) ne satisfait pas à ses obligations contractuelles. L’article 1178 du code civil répute la condition accomplie lorsque c’est le débiteur (acquéreur), obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement. L’acquéreur doit donc être informé que son obligation de diligence et de loyauté dans la recherche de son financement pourrait être remise en cause en cas de demande trop éloignée des caractéristiques prévues au contrat de l’intérêt d’anticiper en conséquences ses démarches.
Source : DEFRENOIS Flash n°48 en date du 02/12/2013 p.5/6
- Date de parution : 3 février 2014
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Outre Mer |
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Une loi du 15 novembre 2013 comporte diverses dispositions et la ratification de plusieurs ordonnance relatives aux outre-mer (L.n°2013-1029, 15 nov.2013 : JO 16 nov.2013, p.18626).
Source : DEFRENOIS Flash n°48 en date du 02/12/2013 p.7
- Date de parution : 3 février 2014
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Baux commerciaux |
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Le consentement donné par un preneur à la conclusion d’un bail dans la croyance erronée que celui-ci lui permettrait l’exercice de son activité sans concurrence, alors qu’une société exploitant la même activité s’installait dans un local mitoyen, constitue une erreur sur les qualités substantielles de la chose louée, justifiant la nullité du bail. (Cass. 3e civ, 2 oct.2013, n°12-13302).
Source : DEFRENOIS Flash n°48 en date du 02/12/2013 p.8
- Date de parution : 3 février 2014
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Publicité foncière |
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L’ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 procède à la modification de certaines dispositions relatives à la publicité foncière en Nouvelle-Calédonie.
Les références à la conservation des hypothèques ou au conservateur des hypothèques ont été supprimées et remplacées par une référence au service chargé de la publicité foncière. Le statut de conservateur des hypothèques est supprimé par la loi du pays n°2012-10 du 30 novembre 2012.
- Date de parution : 3 février 2014
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Publicité foncière |
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L’ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 procède à la modification de certaines dispositions relatives à la publicité foncière en Nouvelle-Calédonie.
Les références à la conservation des hypothèques ou au conservateur des hypothèques ont été supprimées et remplacées par une référence au service chargé de la publicité foncière. Le statut de conservateur des hypothèques est supprimé par la loi du pays n°2012-10 du 30 novembre 2012.
Source : DEFRENOIS Flash n°48 en date du 02/12/2013 p.8
- Date de parution : 3 février 2014
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