Le dispositif calédonien de défiscalisation en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire, créé par la loi du pays du 13 décembre 2013, institue une réduction d’impôt (30% du prix de revient du logement) sur le revenu des personnes physiques. Un arrêté n°2013-3943/GNC du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 décembre 2013 est venu préciser les modalités d’application de cette loi.

Ce dispositif bénéficie aux contribuables domiciliés fiscalement en Nouvelle-Calédonie, qui :

–  soit achètent un logement en vue de le louer à un tiers ;
–  soit sont primo-accédants et achètent ou font construire un logement en vue de l’occuper personnellement.

Ce dispositif est applicable entre la date de promulgation de la loi du pays n° 2013-10 du 13 décembre 2013 (JONC du 19 décembre) et le 31 décembre 2015.

Source : JONC du 19/12/2013 et du 31/12/2013

Auteur : Antoine Bergeot Date de parution : 3 février 2014

La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 ont été publiéesu au Journal Officiel du 30 décembre. Une réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs outre-mer a été prévue (art21 L.fin.2014), ainsi qu’une réforme du régime de défiscalisation des investissements dans le logement social outre-mer.

Source : LA SEMAINE JURIDIQUE, Notariale et Immobilière, 10 janvier 2014, page 7

Auteur : Antoine Bergeot Date de parution : 3 février 2014

Pas de donation partage sans partage : un acte qui n’attribue que des droits indivis à certains des gratifiés ne peut opérer un partage et doit donc s’analyser en une donation entre vifs ordinaire.
Source : DEFRENOIS n°24 en date du 30/12/2013 p.1259, Michel GRIMALDI

Auteur : Antoine Bergeot Date de parution : 3 février 2014

Par un arrêt du 20 novembre 2013, la cour de cassation confirme que l’acquéreur qui sollicite un prêt à un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse de vente (en l’occurrence il s’agissait d’un taux inférieur) ne satisfait pas à ses obligations contractuelles. L’article 1178 du code civil répute la condition accomplie lorsque c’est le débiteur (acquéreur), obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement. L’acquéreur doit donc être informé que son obligation de diligence et de loyauté dans la recherche de son financement pourrait être remise en cause en cas de demande trop éloignée des caractéristiques prévues au contrat de l’intérêt d’anticiper en conséquences ses démarches.
Source : DEFRENOIS Flash n°48 en date du 02/12/2013 p.5/6

Auteur : Antoine Bergeot Date de parution : 3 février 2014

Une loi du 15 novembre 2013 comporte diverses dispositions et la ratification de plusieurs ordonnance relatives aux outre-mer (L.n°2013-1029, 15 nov.2013 : JO 16 nov.2013, p.18626).

Source : DEFRENOIS Flash n°48 en date du 02/12/2013 p.7

Auteur : Antoine Bergeot Date de parution : 3 février 2014

Le consentement donné par un preneur à la conclusion d’un bail dans la croyance erronée que celui-ci lui permettrait l’exercice de son activité sans concurrence, alors qu’une société exploitant la même activité s’installait dans un local mitoyen, constitue une erreur sur les qualités substantielles de la chose louée, justifiant la nullité du bail. (Cass. 3e civ, 2 oct.2013, n°12-13302).

Source : DEFRENOIS Flash n°48 en date du 02/12/2013 p.8

Auteur : Antoine Bergeot Date de parution : 3 février 2014

L’ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 procède à la modification de certaines dispositions relatives à la publicité foncière en Nouvelle-Calédonie.
Les références à la conservation des hypothèques ou au conservateur des hypothèques ont été supprimées et remplacées par une référence au service chargé de la publicité foncière. Le statut de conservateur des hypothèques est supprimé par la loi du pays n°2012-10 du 30 novembre 2012.

Auteur : Antoine Bergeot Date de parution : 3 février 2014

L’ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 procède à la modification de certaines dispositions relatives à la publicité foncière en Nouvelle-Calédonie.
Les références à la conservation des hypothèques ou au conservateur des hypothèques ont été supprimées et remplacées par une référence au service chargé de la publicité foncière. Le statut de conservateur des hypothèques est supprimé par la loi du pays n°2012-10 du 30 novembre 2012.

Source : DEFRENOIS Flash n°48 en date du 02/12/2013 p.8

Auteur : Antoine Bergeot Date de parution : 3 février 2014