Bernigaud Bergeot Chenot Girard
 
 
Information juridique Notaires Associés Berigaud & Bergeot
Droit proportionnel
 
 
Baromètre foncier 2019
Services juridiques

Le bureau du cadastre indique qu’en 2019, 3669 extraits d’acte (immobilier) ont été saisis dans la base de données, soit une diminution de 11% par rapport à 2018.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 5 mars 2020
 
 
Frais sur la VEFA d’immeuble d’habitation individuel
Services juridiques

Il est rappelé que la loi du Pays n°2020-2 de soutien à la croissance de l’économie calédonienne du 20 janvier 2020 est venue ajouter des dispositions à l’article Lp 263 du code des impôts.

"En cas de mutation d’un bien immeuble ou de droits immobilliers portant sur un immeuble d’habitation individuel en état futur d’achèvement pour lesquels la signature de l’acte intervient à compter du 1er janvier 2020 et dont le propriétaire se réserve la jouissance exclusive à titre d’habitation principale pendant un délai de 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux mentionnée sur la déclaration de construction nouvelle déposée à la direction des services fiscaux, la base d’imposition est constituée par le prix du terrain stipulé dans l’acte d’acquisition ou sa valeur vénale réelle si elle est supérieure."

La direction des services fiscaux suivant courrier en date du 25 février 2020 précise la notion d’"immeuble d’habitation principale".

Par notion d’immeuble d’habitation individuel, il convient d’entendre maison individuelle à l’exclusion des appartements.

En revanche, les maisons jumelées répondent à cette définition même si elles sont par ailleurs soumises au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

Jumelée ou non, il est toutefois nécessaire que la maison, si elle est soumise au régime de la copropriété, constitue un unique lot de copropriété et qu’elle ne soit pas elle-même divisée en plusieurs lots, ce qui exclut du régime une maison qui serait divisée en haut et bas de villa."

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 mars 2020
 
 
VATA
Services juridiques

L’office notarial Bernigaud & Bergeot adopte un nouveau signe distinctif : VATA
L’office notarial dépasse ainsi le cadre de ses associés historiques pour permettre à de nouveaux talents de rejoindre et de s’approprier une entreprise notariale performante s’inscrivant entre tradition et modernité.
L’office notarial VATA est une équipe professionnelle, à la fois performante et soudée, au service permanent de ses clients dans les bureaux de Noumea et de Koné.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 mars 2020
 
 
Contrôle technique de la construction
Services juridiques

La délibération n°65 du 18 février 2020 relative au contrôle technique de la construction publiée au JONC en date du 27 février 2020, rend ce contrôle technique obligatoire pour :

- les établissements recevant du public ;
- les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de vingt-huit mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie ;
- les bâtiments à usage d’habitation de plus de quatre étages par rapport au niveau de référence ;
- les bâtiments, autres qu’à usage industriel comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à vingt mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à quarante mètres ou comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à quinze mètres ou des fondations de profondeur supérieure à trente mètres ou nécessitant des reprises en sous-oeuvre ou des travaux de soutènement d’ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à cinq mètres.
- les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle audessus du sol est supérieure ou égale à douze mètres.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2020.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 mars 2020
 
 
Conditions d’exercice des métiers de la construction
Services juridiques

La délibération n°63 du 18 février 2020 portant sur les conditions d’exercice des métiers de la construction, dispose que "Tout professionnel de la construction est soumis aux conditions d’exercice fixées par la présente déibération.
Est un professionnel de la construction, au sens de la présente délibération, toute personne physique ou morale exerçant, y compris en qualité de sous traitant, une activité dans le domaine de la construction, y compris du génie civil.
Tout professionnel de la construction pour exercer ses activités doit avoir une qualification professionnelle spécifique / certification professionnelle ou de 3 à 5 années d’expérience."

En pratique, nul professionnel de la construction ne peut être immatriculé au répertoire des métiers ou au RCS s’il ne remplit pas les conditions d’exercice de ce texte (sauf pour ceux déjà immatriculés avant l’entrée en vigueur du texte).

Entrée en vigueur le 1er juillet 2020.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 mars 2020
 
 
Droits d’enregistrements pour les lotisseurs, promoteurs et marchands de biens
Services juridiques

La délibération n°62 du 18 février 2020 portant diverses mesures d’ordre fiscal publiée au JONC en date du 27 février 2020 a modifié le I de l’article R 283 du code des impots relatif au taux proportionnel de droits d’enregistrements pour les opérations visées à l’article Lp 276 c’est-à-dire les achats en vue de la revente effectués par les lotisseurs, promoteurs et marchands de biens.

La taxation est augmentée de 1% supplémentaire.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 mars 2020
 
 
Délibération n° 2-2020/APS du 13 février 2020 approuvant le plan d’urbanisme directeur révisé de la ville de Nouméa
Services juridiques

Est parue au JONC n° 9881 du mardi 25 février 2020, la Délibération n° 2-2020/APS du 13 février 2020 approuvant le plan d’urbanisme directeur révisé de la ville de Nouméa.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 27 février 2020
 
 
Réductions d’impôts pour investissements outre-mer (dispositif Girardin) : plafonds applicables en 2020
Services juridiques

Les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer (dispositif Girardin) sont actualisés pour 2020 (V. BOI-IR-RICI-80-10-20-20, § 220 pour les plafonds de loyer, et § 270 pour les plafonds de ressources des locataires.
Pour les baux conclus en 2020 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2020 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder 218 € en Nouvelle-Calédonie.
Pour les baux conclus en 2020, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Composition du foyer du locataire :
Personne seule : 31 200 €
Couple : 57 701 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge : 61 037 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge : 64 376 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge : 68 833 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge : 73 292 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : 4 685 €
Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu’elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.

Plafonds par m² de surface habitable :
Limite applicable aux investissements réalisés en 2020 : 2 615 € HT/M² de surface habitable.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 19 février 2020
 
 
Aide financière de la province sud pour accéder à la propriété
Services juridiques

L’aide peut concerner des projets de construction ou d’acquisition d’un logement neuf (appartement ou maison individuelle) ou en location-accession.

Le montant de l’aide est de 2 000 000 de F CFP et peut atteindre 4 000 000 de F-CFP (ZAC - SECAL).

Une subvention supplémentaire de 500 000 F CFP est accordée si votre projet comporte des investissements verts (chauffe-eau solaire, isolation de toiture par ouate de cellulose, laine de roche ou équivalent, panneaux solaires permettant la production autonome d’électricité).

Bénéficiaires :
Ménages souhaitant acquérir ou construire un logement neuf ou en location-accession.
Celui-ci, appartement ou maison individuelle, doit être destiné à être occupé par le ménage à titre de résidence principale.

Conditions :
Obligations du demandeur :

•ne pas mettre en location son logement pendant 10 ans ;

•occuper à titre de résidence principale le logement pendant 10 ans ;

•ne pas transformer le logement en local commercial ou professionnel ;

•fournir sous 1 an l’attestation de propriété du bien acquis.

Conditions :
•être de nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour prévu pour résider régulièrement en Nouvelle-Calédonie. Dans ce dernier cas, l’un au moins des demandeurs doit être de nationalité française ;

•résider en province Sud depuis au moins deux ans à la date du dépôt de la demande ;

•avoir ses intérêts personnels et professionnels en province Sud ;

•ne pas être propriétaire d’un logement ;

•ne pas disposer de patrimoine immobilier ;

•ne pas disposer de patrimoine financier suffisant pour réaliser le projet ;

•le montant cumulé des aides accordées sous forme de subvention ne doit pas être supérieur à 25 % du coût du projet immobilier ;

•ne pas avoir bénéficié d’une aide provinciale à l’habitat au cours des 20 dernières années ou l’avoir remboursée ;

•remplir les conditions de ressources

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 14 février 2020
 
 
Plafonds RILI pour 2020
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LE DISPOSITIF DE DEFISCALISATION - PLAFONDS DE LOYERS POUR LES NOUVEAUX BAUX

Plusieurs dispositifs de défiscalisation locale sont en vigueur en Nouvelle-Calédonie, l’article Lp 136-II-2° du Code des Impôts de Nouvelle-Calédonie "RILI 1" et l’article Lp 136-II-2°bis et ter du même code "RILI2".

L’arrêté n° 2019-2737/GNC du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté modifié n° 2013-3943/GNC du 30 décembre 2013 relatif à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire prévue au 2° du II de l’article 136 du code des impôts (RILI).

L’arrêté n° 2019-2739/GNC du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté modifié n° 2016-335/GNC du 24 février 2016 relatif à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire prévue au 2° bis du II de l’article 136 du code des impôts (RILI 2).
L’arrêté n° 2019-2741/GNC du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté modifié n° 2016-337/GNC du 24 février 2016 relatif à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire prévue au 2° ter du II de l’article 136 du code des impôts (RILI 2).

RILI 1

Pour les baux conclus en 2020, le plafond de loyer est fixé à 2 039 F CFP pour les logements situés sur les communes de Nouméa, Voh, Koné et Pouembout et à 1 674 F CFP pour les logements situés sur les autres communes de Nouvelle-Calédonie.
Il est toujours appliqué à ce plafond le coefficient multiplicateur suivant : 0.7+19/S. S étant la surface du logement augmenté de la terrasse couverte dans la limite de 30 mètres carrés.

Pour l’année 2020, les plafonds annuels de ressources sont fixés comme suit :
Personne seule 4 183 733 XPF
Couple : 7 112 346 XPF
+ une personne à charge : 7 530 719 XPF
+ deux personnes à charge : 7 949 093 XPF
+ trois personnes à charge : 8 472 059 XPF
+ quatre personnes à charge : 9 099 619 XPF
A partir de la cinquième personne à charge : + 627 560 XPF

RILI 2

Pour les baux conclus en 2020, le plafond de loyer est fixé à 1 683 F CFP pour les logements situés sur les communes de Nouméa, Voh, Koné et Pouembout et à 1 428 F CFP pour les logements situés sur les autres communes de Nouvelle-Calédonie.

Pour l’année 2020, les plafonds annuels de ressources sont fixés (voir supra) .

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 14 février 2020
 

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