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Information juridique Notaires Associés Berigaud & Bergeot
Subrogation
 
 
Dispositif de défiscalisation locale
Services juridiques

Le congrès a adopté le 29 décembre 2015 une loi de pays apportant certaines précisions et modifications au dispositif de défiscalisation locale institué par la loi n°2013-10 du 13 décembre 2013 et instituant un nouveau dispositif applicable aux acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018. L’exonération totale ou partielle des revenus fonciers a également été prorogée.

I. Principales modifications de l’ancien régime

• Le propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt peut désormais louer ce dernier à un organisme public ou privé (listés par un arrêté du gouvernement) qui le sous-loue à un membre de son personnel à usage d’habitation principale. L’organisme public ou privé ne doit pas fournir de prestation hôtelière ou para-hôtelière. Le plafond du loyer s’applique aussi bien au contrat de location qu’au contrat de sous-location.
• L’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (signature de l’acte authentique) entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016 pourra ouvrir droit à la réduction d’impôt telle que prévue dans le dispositif dès lors que l’acquéreur a signé et enregistré son contrat de réservation ou compromis de vente avant le 31 décembre 2015. Un logement bénéficiant du régime transitoire ne peut pas bénéficier du nouveau dispositif.
• L’acquéreur primo-accédant pourra, pour un motif légitime (divorce, perte d’emploi, mutation professionnelle...) mettre son logement en location, en respectant les conditions de location prévues par le dispositif. Il n’aura pas à rembourser les fractions de réductions d’impôt déjà obtenues. Pour les années restant à courir, il bénéficiera du dispositif applicable en matière de location.
• L’acquéreur primo-accédant pourra, pour un motif légitime (divorce, perte d’emploi, mutation professionnelle...) céder son logement. Il n’aura pas à rembourser les fractions de réductions d’impôt déjà obtenues mais ne pourra pas déduire les fractions de réductions d’impôts non encore obtenues.

II. Principales dispositions du nouveau régime
Le nouveau dispositif reprend les grands principes de l’ancien dispositif avec quelques changements :

• Désormais, un contribuable ne peut plus acquérir qu’un seul logement ouvrant droit au nouveau dispositif de défiscalisation locale, par an.
• Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :
- 30% lorsque l’acquisition porte sur un logement de type F3, F4, F5 ou F6 dont la surface intérieure est supérieure ou égale à 70 mètres carrés ;
- 22% lorsque l’acquisition porte sur tout autre logement.
• La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient de l’immeuble dans la limite de 36.000.000 F CFP et de 313.000 F CFP par mètre carré de surface habitable (pour 2016) .
• Les logements dont le prix de revient par mètre carré de surface habitable excède :
- 370.000 F CFP à NOUMEA, VOH, KONE et POUEMBOUT ;
- 330.000 F CFP à DUMBEA, MONT-DORE et PAÏTA ;
- 320.000 F CFP dans les autres communes.
Ne sont pas éligibles au nouveau dispositif de défiscalisation locale. Ces limites seront relevées chaque année au 1er janvier.
• Le propriétaire du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt peut désormais louer ce dernier à un organisme public ou privé (listés par un arrêté du gouvernement) qui le sous-loue à un membre de son personnel à usage d’habitation principale. L’organisme public ou privé ne doit pas fournir de prestation hôtelière ou para-hôtelière. Le plafond du loyer s’applique aussi bien au contrat de location qu’au contrat de sous-location.
• Dans le cadre d’une acquisition par un primo accédant, la réduction d’impôt est répartie sur dix ans. Si au cours d’une année, la réduction d’impôt excède l’impôt à payer par le contribuable acquéreur, la quote-part de la réduction d’impôt non utilisée peut être imputée sur les impôts dus par le contribuable au titre des cinq années suivantes.
• L’acquéreur primo-accédant pourra, pour un motif légitime (divorce, perte d’emploi, mutation professionnelle...) mettre son logement en location, en respectant les conditions de location prévues par le dispositif. Il ne devra pas rembourser les fractions de réductions d’impôt déjà obtenues. Pour les années restant à courir, il bénéficiera du dispositif applicable en matière de location.
• L’acquéreur primo-accédant pourra, pour un motif légitime (divorce, perte d’emploi, mutation professionnelle...) céder son logement. Il ne devra pas rembourser les fractions de réductions d’impôt déjà obtenues mais ne pourra pas déduire les fractions de réductions d’impôts non encore obtenues.

III. Mesures concernant les revenus fonciers

Les revenus fonciers perçus par un contribuable provenant de la location d’un immeuble nu à usage d’habitation seront exonérés d’impôts à hauteur de 50%, lorsque l’immeuble est situé à NOUMEA, PAÏTA, MONT DORE et DUMBEA et à 100% lorsque l’immeuble est situé sur une autre commune, dès lors que la date d’achèvement des travaux de l’immeuble intervient avant le 31 décembre 2018.

L’exonération est limitée à 10 ans à compter de la date d’achèvement de l’immeuble et est subordonnée à la production de la déclaration de construction nouvelle.

  • Auteur : Caroline MARCOU
  • Date de parution : 6 janvier 2016
 
 
Nouvelle Loi du Pays sur la défiscalisation locale
Services juridiques

Le congrès a adpoté le mardi 29 décembre 2015 une Loi du Pays concernant le nouveau dispositif de réduction d’impôt en faveur du logement intermédiaire (Rili 2). Les plafonds d’éligibilité au dispositif (prix au m²) sont les suivants :

- 370.000 F/m² pour NOUMEA et VKP
- 330.000 F/m² pour l’agglomération de NOUMEA
- 320.000 F/m² pour le reste du pays.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 30 décembre 2015
 
 
Permis de construire et déclaration préalable en Province Sud
Services juridiques

Adoptée le 6 août 2015 par l’assemblée de la province sud, la délibération n°25-2015 relative au permis de construire et à la déclaration préalable en province sud entrera en vigueur le 1er novembre 2015.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 1er novembre 2015
 
 
Clause buy or sell
Services juridiques

La clause "buy or sell" est une promesse, et même une double promesse, de vente ou d’achat, par laquelle un associé s’engage envers l’autre, à la réception d’une proposition de sa part, soit à lui acheter ses droits sociaux, soit à lui vendre les siens, au prix proposé. Elle est en général prévue dans les sociétés dont le capital est réparti à égalité entre deux associés et ce, en vue d’éviter toute situation de blocage. Elle peut aussi être prévu dans des sociétés disposant d’associé majoritaire et d’associé minoritaire.

Cette clause peut être prévue dans les statuts ou dans le pacte d’associé.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 13 octobre 2015
 
 
Certificat de mesurage Loi Carrez - Véranda
Services juridiques

Le principe, bien connu des praticiens, de la garantie de superficie des lots de copropriété, tel qu’il résulte de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, semble simple ; tout contrat réalisant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ; si la superficie est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte, le vendeur à la demande de l’acquéreur supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

La 3ème chambre civile de la cour de cassation décide aux termes d’un arrêt du 16 septembre 2015 que : C’est à tort qu’une véranda édifiée sur une partie commune à jouissance privative est incluse dans la surface privative indiquée dans l’acte de vente.

La décision souligne l’importance de la présentation des informations figurant sur le certificat de mesurage.

Source : Defrénois Flash N°38 - 2015

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 13 octobre 2015
 
 
31 octobre 2015 - Impôt
Services juridiques

TSS – déclaration et paiement
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement pour les professionnels clôturant leur exercice social au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.

Impôt sur les sociétés
Date limite du paiement de l’acompte.
Date limite de dépôt de la liasse fiscale et paiement du solde de l’IS pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés clôturant au 30 juin.

Impôt sur le revenu
Cette échéance concerne toutes les personnes physiques ayant un revenu et n’ayant pas opté pour un paiement par mensualisation. Le montant à payer figure sur les avis envoyés par voie postale.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 13 octobre 2015
 
 
Notion de surface habitable - defisc locale secteur du logement intermédiaire
Services juridiques

L’énumération figurant au II de l’article 9 de l’arrêté modifié n°2013-3943/GNC du 30 décembre 2013 se veut illustrative et non limitative, d’autant que les termes utilisés ne répondent pas à une définition juridique établie.
"Dans la configuration particulière du logement dont il est question, la buanderie apparait comme une pièce indépendante des pièces de vie du logement, séparée d’elles par les murs de pourtour du logement. Aussi, nonobstant sa qualification de buanderie, le positionnement de cette pièce la rend comparable à une resserre ou encore à un séchoir extérieur.
En conséquence, la superficie de cette pièce de service extérieure au logement lui-même constitue une surface annexe au sens du II de l’article 9 précité dont il convient de ne pas tenir compte pour le calcul de la surface habitable.
Par ailleurs, dès lors que la buanderie, au delà de la palissade en bois, donne sur le couloir d’accès qui dessert les différents appartements et non sur un espace extérieur au bâtiment, il ne peut être considéré qu’il s’agit de l’affectation d’un espace terrasse auquel cas sa surface aurait pu être prise en compte en tant que telle dans la limite de 30 mètres carrés en vertu du I de l’article 9 précité.

Source : Rescrit de la DSF en date du 16 septembre 2015.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 22 septembre 2015
 
 
SECURITE JURIDIQUE
Services juridiques

« Ubi societas, ibi jus » ....Le droit est inhérent à l’organisation sociale, depuis
l’origine des sociétés humaines. Les différents systèmes juridiques se construisent
d’abord au service du pouvoir, puis, dans les démocraties, pour protéger l’individu,
l’acteur économique, des excès de ce même pouvoir en fonction des choix de société.
A l’époque moderne, le droit se construit, non plus seulement sous l’influence du
pouvoir politique, mais, de plus en plus, sous celle des différents acteurs de la vie
sociale, notamment des entreprises, pour lesquelles il constitue une « règle du jeu »
essentielle.

La sécurité juridique implique a minima l’accessibilité, l’intelligibilité, la stabilité et la prévisibilité du
droit, c’est-à-dire à la fois la connaissance de la norme juridique et sa maîtrise
temporelle. A cet égard, le 21 novembre 2014, le Vice-Président du Conseil d’Etat parlait de l’exigence de « savoir » et « prévoir » revendiquée par les entreprises. Il mentionne également le travail considérable effectué par son institution pour trouver le juste équilibre entre immobilité de la norme et nécessaire adaptation de celle-ci.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 18 septembre 2015
 
 
Prorogation des régimes fiscaux incitatifs en faveur de l’investissement économique (hotel, maison de retraite ...)
Services juridiques

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté le 15 septembre un avant-projet de loi
prolongeant des régimes fiscaux en faveur de l’investissement économique. Trois dispositifs de
défiscalisation sont ainsi reconduits afin une relancer une économie affaiblie et de maintenir
des outils d’accompagnement du développement économique des secteurs jugés prioritaires
pour la Nouvelle-Calédonie.

Contexte :
Il existe trois régimes fiscaux incitatifs en faveur de l’investissement économique dont
l’échéance a été fixée au 31 décembre 2017. Le gouvernement souhaite en prolonger l’application
jusqu’au 31 décembre 2022. Ce point avait été annoncé par le président du gouvernement, dans sa
déclaration de politique générale prononcée devant le congrès le 13 avril 2015. Il avait par ailleurs
pris l’engagement d’intervenir auprès de l’État pour obtenir la prorogation de la défiscalisation
nationale. Cette démarche s’inscrit dans les initiatives prises par l’État et est confirmée par les
déclarations du Président de la République François Hollande qui indiquait lors de son déplacement
en Nouvelle-Calédonie : « Je prends ici l’engagement qu’après évaluation nous continuerons, par
la défiscalisation et par tous les moyens qui sont aujourd’hui connus, de soutenir l’économie
calédonienne ». C’est dans ce cadre que le député Patrick Ollier, rapporteur spécial de la mission
« Outre-mer » au sein de la commission des finances de l’Assemblée nationale, est chargé de la
rédaction d’un rapport budgétaire pour 2016, portant sur l’évaluation du dispositif de défiscalisation
nationale et sa prorogation au-delà de son terme prévu le 31 décembre 2017. Pour indication, la
Polynésie française, dotée d’un dispositif similaire de défiscalisation locale en a prorogé
l’application jusqu’au 31 décembre 2025.

1. Dispositif concernant les investissements indirects dans les sociétés
Le dispositif prévoit d’accorder un crédit d’impôt aux investisseurs locaux qui financeront la
réalisation de programmes définis. Le taux du crédit d’impôt varie de 45 % à 60 % du coût des
programmes, en fonction de la commune d’implantation. Une partie de ce crédit d’impôt sera
remboursée au promoteur (42 % au maximum), lorsqu’à l’achèvement de l’investissement, ce
dernier rembourse le prêt engagé auprès des investisseurs locaux.

Hypothèse d’un projet situé en dehors de Nouméa dont la base éligible est 100, la mise à
disposition des fonds est accordée pour une durée maximum de 12 mois
Les investissements réalisés peuvent ensuite être cédés à des investisseurs métropolitains dans
le cadre de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer. Cette opération permet d’abaisser une
deuxième fois le coût de revient de l’investissement.
Depuis la mise en place du dispositif en 2002, 99 dossiers ont été agréés pour un montant total
d’investissement de 79 milliards de francs CFP dont 64 milliards de francs CFP retenus comme
base éligible et 33 milliards de francs CFP de dépense fiscale assortie d’un engagement des
promoteurs sur la création de 1 102 emplois directs

2. Dispositif relatif les mesures concernant les investissements directs
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés appartenant à des secteurs d’activité définis
(industrie, pêche, tourisme, agriculture, transports, artisanat…) bénéficient d’un crédit d’impôt de
15 % du montant total du programme d’investissement productif.

3. Dispositif relatif aux sociétés d’économie mixte (SAEM) provinciales de participation
Les SAEM provinciales peuvent chacune bénéficier d’un apport financier d’un montant de
500 millions de francs CFP par an. En échange de cet apport, les investisseurs locaux bénéficient
d’un crédit d’impôt variant de 30 % à 70 % (fonction de la durée de remboursement des fonds).
Ce dispositif permet de soutenir les trois provinces compétentes en matière de développement
économique, et de répondre aux besoins majeurs de renforcement des fonds propres des entreprises
du secteur productif.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 17 septembre 2015
 
 
Reconduction de la Défiscalisation locale logement intermédiaire - Décision du gouvernement du 15 septembre
Services juridiques

Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le 15 septembre 2015 un avant-projet de loi du pays qui reconduit, pour trois années supplémentaires, les dispositifs de défiscalisation immobilière
concernant le logement intermédiaire introduit par la loi du pays du 13 décembre 2013 et devant
prendre fin au 31 décembre 2015.
Cette prorogation, qui vient en complément des mesures de soutien d’accession à la propriété telles
que le prêt à taux zéro ou encore la défiscalisation nationale en faveur du logement locatif, vise à
soutenir l’activité du BTP (8 000 emplois et 85 milliards de valeur ajoutée).
Ce projet de loi propose également d’améliorer les dispositifs actuels afin de renforcer l’adéquation
entre l’offre et la demande de logements et de favoriser la primo-accession.

Présentation du dispositif existant pour les investisseurs locatifs :
Un investisseur, résident fiscal calédonien, acquiert un logement destiné à la location nue à usage
d’habitation principale pendant une durée minimale de six ans. À ce titre, il bénéficie d’une
réduction d’impôt qui vient diminuer le montant de son impôt sur le revenu. En contrepartie, le
loyer et les revenus des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Le taux de la réduction d’impôt est égale à 30 % du prix de revient du logement pour une valeur
défiscalisable maximale de 36 millions de francs.

Les modifications du dispositif proposées par le projet de loi :
- Les coûts de construction des logements ne devront pas dépasser un certain prix de revient au
mètre carré pour être éligible à la défiscalisation, ceci afin de ne pas favoriser la construction de
logements de haut standing.
- Le taux de réduction d’impôt de 30 % sera maintenu pour les logements d’au moins 70 m2 et
ramené à 22 % pour les logements inférieurs à cette surface. De même, pour inciter à l’acquisition
de grandes surfaces, l’avantage fiscal sera accordé pour l’achat d’un seul logement par an. Ces
mesures permettront de corriger le décalage entre l’offre et la demande introduit par le régime
d’incitation voté en 2013 qui a largement privilégié la commercialisation de petites surfaces (F2) et
ainsi de mieux répondre aux besoins en logements des Calédoniens à revenus intermédiaires qui
portent essentiellement sur des logements F3, F4 et F5+.

Présentation du dispositif existant spécifique pour les primo-accédants :

Les primo-accédants ne dépassant pas un plafond de ressources fixé chaque année par arrêté,
peuvent bénéficier, au titre de la première accession à la propriété d’une habitation principale, d’une
réduction d’impôt à hauteur de 30 % du prix de revient du bien immobilier qu’ils achètent ou font
construire dans la limite de 36 millions de francs. En contrepartie, ils s’engagent à habiter le bien
pendant une durée minimale de six ans.

Les modifications du dispositif proposées par le projet de loi :
- Un assouplissement des règles d’imputation de l’avantage fiscal : report sur cinq années
supplémentaires de la fraction de réduction d’impôt dont l’imputation n’a pu être opérée à défaut de
résultat imposable suffisant.
- Si un motif légitime (divorce, rupture de PACS, mutation professionnelle, etc.) est avancé, le
contribuable échappera au redressement fiscal prévu en cas de vente ou de mise en location du
logement avant la fin de la période d’obligation d’habitation.
- Les niveaux de revenus des primo-accédants pouvant se prévaloir de ce dispositif seront revus à la
hausse en 2016.

Prolongation de l’exonération des revenus fonciers :
Actuellement, et ce jusqu’au 31 décembre 2015, un abattement temporaire à hauteur de 50 % des revenus fonciers résultant de locations de constructions neuves, est pratiqué sur les communes de
Nouméa, du Mont-Dore et de Dumbéa, tandis qu’une exonération temporaire totale est concédée pour celles réalisées sur le reste du territoire. L’avant-projet de loi du pays approuvé aujourd’hui par le gouvernement propose également de prolonger ce dispositif en y apportant une modification pour la commune de Païta qui ne relèverait plus, à compter du 1er janvier 2016, de l’exonération à 100 %, mais de l’abattement de 50 % à l’instar des autres communes du Grand Nouméa.

Ce projet de loi du pays doit à présent être soumis au vote du congrès.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 17 septembre 2015
 

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