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Information juridique Notaires Associés Berigaud & Bergeot
Subrogation
 
 
Certificat de mesurage Loi Carrez - Véranda
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Le principe, bien connu des praticiens, de la garantie de superficie des lots de copropriété, tel qu’il résulte de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, semble simple ; tout contrat réalisant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ; si la superficie est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte, le vendeur à la demande de l’acquéreur supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

La 3ème chambre civile de la cour de cassation décide aux termes d’un arrêt du 16 septembre 2015 que : C’est à tort qu’une véranda édifiée sur une partie commune à jouissance privative est incluse dans la surface privative indiquée dans l’acte de vente.

La décision souligne l’importance de la présentation des informations figurant sur le certificat de mesurage.

Source : Defrénois Flash N°38 - 2015

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 13 octobre 2015
 
 
31 octobre 2015 - Impôt
Services juridiques

TSS – déclaration et paiement
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement pour les professionnels clôturant leur exercice social au 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre.

Impôt sur les sociétés
Date limite du paiement de l’acompte.
Date limite de dépôt de la liasse fiscale et paiement du solde de l’IS pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés clôturant au 30 juin.

Impôt sur le revenu
Cette échéance concerne toutes les personnes physiques ayant un revenu et n’ayant pas opté pour un paiement par mensualisation. Le montant à payer figure sur les avis envoyés par voie postale.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 13 octobre 2015
 
 
Notion de surface habitable - defisc locale secteur du logement intermédiaire
Services juridiques

L’énumération figurant au II de l’article 9 de l’arrêté modifié n°2013-3943/GNC du 30 décembre 2013 se veut illustrative et non limitative, d’autant que les termes utilisés ne répondent pas à une définition juridique établie.
"Dans la configuration particulière du logement dont il est question, la buanderie apparait comme une pièce indépendante des pièces de vie du logement, séparée d’elles par les murs de pourtour du logement. Aussi, nonobstant sa qualification de buanderie, le positionnement de cette pièce la rend comparable à une resserre ou encore à un séchoir extérieur.
En conséquence, la superficie de cette pièce de service extérieure au logement lui-même constitue une surface annexe au sens du II de l’article 9 précité dont il convient de ne pas tenir compte pour le calcul de la surface habitable.
Par ailleurs, dès lors que la buanderie, au delà de la palissade en bois, donne sur le couloir d’accès qui dessert les différents appartements et non sur un espace extérieur au bâtiment, il ne peut être considéré qu’il s’agit de l’affectation d’un espace terrasse auquel cas sa surface aurait pu être prise en compte en tant que telle dans la limite de 30 mètres carrés en vertu du I de l’article 9 précité.

Source : Rescrit de la DSF en date du 16 septembre 2015.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 22 septembre 2015
 
 
SECURITE JURIDIQUE
Services juridiques

« Ubi societas, ibi jus » ....Le droit est inhérent à l’organisation sociale, depuis
l’origine des sociétés humaines. Les différents systèmes juridiques se construisent
d’abord au service du pouvoir, puis, dans les démocraties, pour protéger l’individu,
l’acteur économique, des excès de ce même pouvoir en fonction des choix de société.
A l’époque moderne, le droit se construit, non plus seulement sous l’influence du
pouvoir politique, mais, de plus en plus, sous celle des différents acteurs de la vie
sociale, notamment des entreprises, pour lesquelles il constitue une « règle du jeu »
essentielle.

La sécurité juridique implique a minima l’accessibilité, l’intelligibilité, la stabilité et la prévisibilité du
droit, c’est-à-dire à la fois la connaissance de la norme juridique et sa maîtrise
temporelle. A cet égard, le 21 novembre 2014, le Vice-Président du Conseil d’Etat parlait de l’exigence de « savoir » et « prévoir » revendiquée par les entreprises. Il mentionne également le travail considérable effectué par son institution pour trouver le juste équilibre entre immobilité de la norme et nécessaire adaptation de celle-ci.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 18 septembre 2015
 
 
Prorogation des régimes fiscaux incitatifs en faveur de l’investissement économique (hotel, maison de retraite ...)
Services juridiques

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté le 15 septembre un avant-projet de loi
prolongeant des régimes fiscaux en faveur de l’investissement économique. Trois dispositifs de
défiscalisation sont ainsi reconduits afin une relancer une économie affaiblie et de maintenir
des outils d’accompagnement du développement économique des secteurs jugés prioritaires
pour la Nouvelle-Calédonie.

Contexte :
Il existe trois régimes fiscaux incitatifs en faveur de l’investissement économique dont
l’échéance a été fixée au 31 décembre 2017. Le gouvernement souhaite en prolonger l’application
jusqu’au 31 décembre 2022. Ce point avait été annoncé par le président du gouvernement, dans sa
déclaration de politique générale prononcée devant le congrès le 13 avril 2015. Il avait par ailleurs
pris l’engagement d’intervenir auprès de l’État pour obtenir la prorogation de la défiscalisation
nationale. Cette démarche s’inscrit dans les initiatives prises par l’État et est confirmée par les
déclarations du Président de la République François Hollande qui indiquait lors de son déplacement
en Nouvelle-Calédonie : « Je prends ici l’engagement qu’après évaluation nous continuerons, par
la défiscalisation et par tous les moyens qui sont aujourd’hui connus, de soutenir l’économie
calédonienne ». C’est dans ce cadre que le député Patrick Ollier, rapporteur spécial de la mission
« Outre-mer » au sein de la commission des finances de l’Assemblée nationale, est chargé de la
rédaction d’un rapport budgétaire pour 2016, portant sur l’évaluation du dispositif de défiscalisation
nationale et sa prorogation au-delà de son terme prévu le 31 décembre 2017. Pour indication, la
Polynésie française, dotée d’un dispositif similaire de défiscalisation locale en a prorogé
l’application jusqu’au 31 décembre 2025.

1. Dispositif concernant les investissements indirects dans les sociétés
Le dispositif prévoit d’accorder un crédit d’impôt aux investisseurs locaux qui financeront la
réalisation de programmes définis. Le taux du crédit d’impôt varie de 45 % à 60 % du coût des
programmes, en fonction de la commune d’implantation. Une partie de ce crédit d’impôt sera
remboursée au promoteur (42 % au maximum), lorsqu’à l’achèvement de l’investissement, ce
dernier rembourse le prêt engagé auprès des investisseurs locaux.

Hypothèse d’un projet situé en dehors de Nouméa dont la base éligible est 100, la mise à
disposition des fonds est accordée pour une durée maximum de 12 mois
Les investissements réalisés peuvent ensuite être cédés à des investisseurs métropolitains dans
le cadre de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer. Cette opération permet d’abaisser une
deuxième fois le coût de revient de l’investissement.
Depuis la mise en place du dispositif en 2002, 99 dossiers ont été agréés pour un montant total
d’investissement de 79 milliards de francs CFP dont 64 milliards de francs CFP retenus comme
base éligible et 33 milliards de francs CFP de dépense fiscale assortie d’un engagement des
promoteurs sur la création de 1 102 emplois directs

2. Dispositif relatif les mesures concernant les investissements directs
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés appartenant à des secteurs d’activité définis
(industrie, pêche, tourisme, agriculture, transports, artisanat…) bénéficient d’un crédit d’impôt de
15 % du montant total du programme d’investissement productif.

3. Dispositif relatif aux sociétés d’économie mixte (SAEM) provinciales de participation
Les SAEM provinciales peuvent chacune bénéficier d’un apport financier d’un montant de
500 millions de francs CFP par an. En échange de cet apport, les investisseurs locaux bénéficient
d’un crédit d’impôt variant de 30 % à 70 % (fonction de la durée de remboursement des fonds).
Ce dispositif permet de soutenir les trois provinces compétentes en matière de développement
économique, et de répondre aux besoins majeurs de renforcement des fonds propres des entreprises
du secteur productif.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 17 septembre 2015
 
 
Reconduction de la Défiscalisation locale logement intermédiaire - Décision du gouvernement du 15 septembre
Services juridiques

Le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le 15 septembre 2015 un avant-projet de loi du pays qui reconduit, pour trois années supplémentaires, les dispositifs de défiscalisation immobilière
concernant le logement intermédiaire introduit par la loi du pays du 13 décembre 2013 et devant
prendre fin au 31 décembre 2015.
Cette prorogation, qui vient en complément des mesures de soutien d’accession à la propriété telles
que le prêt à taux zéro ou encore la défiscalisation nationale en faveur du logement locatif, vise à
soutenir l’activité du BTP (8 000 emplois et 85 milliards de valeur ajoutée).
Ce projet de loi propose également d’améliorer les dispositifs actuels afin de renforcer l’adéquation
entre l’offre et la demande de logements et de favoriser la primo-accession.

Présentation du dispositif existant pour les investisseurs locatifs :
Un investisseur, résident fiscal calédonien, acquiert un logement destiné à la location nue à usage
d’habitation principale pendant une durée minimale de six ans. À ce titre, il bénéficie d’une
réduction d’impôt qui vient diminuer le montant de son impôt sur le revenu. En contrepartie, le
loyer et les revenus des locataires ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Le taux de la réduction d’impôt est égale à 30 % du prix de revient du logement pour une valeur
défiscalisable maximale de 36 millions de francs.

Les modifications du dispositif proposées par le projet de loi :
- Les coûts de construction des logements ne devront pas dépasser un certain prix de revient au
mètre carré pour être éligible à la défiscalisation, ceci afin de ne pas favoriser la construction de
logements de haut standing.
- Le taux de réduction d’impôt de 30 % sera maintenu pour les logements d’au moins 70 m2 et
ramené à 22 % pour les logements inférieurs à cette surface. De même, pour inciter à l’acquisition
de grandes surfaces, l’avantage fiscal sera accordé pour l’achat d’un seul logement par an. Ces
mesures permettront de corriger le décalage entre l’offre et la demande introduit par le régime
d’incitation voté en 2013 qui a largement privilégié la commercialisation de petites surfaces (F2) et
ainsi de mieux répondre aux besoins en logements des Calédoniens à revenus intermédiaires qui
portent essentiellement sur des logements F3, F4 et F5+.

Présentation du dispositif existant spécifique pour les primo-accédants :

Les primo-accédants ne dépassant pas un plafond de ressources fixé chaque année par arrêté,
peuvent bénéficier, au titre de la première accession à la propriété d’une habitation principale, d’une
réduction d’impôt à hauteur de 30 % du prix de revient du bien immobilier qu’ils achètent ou font
construire dans la limite de 36 millions de francs. En contrepartie, ils s’engagent à habiter le bien
pendant une durée minimale de six ans.

Les modifications du dispositif proposées par le projet de loi :
- Un assouplissement des règles d’imputation de l’avantage fiscal : report sur cinq années
supplémentaires de la fraction de réduction d’impôt dont l’imputation n’a pu être opérée à défaut de
résultat imposable suffisant.
- Si un motif légitime (divorce, rupture de PACS, mutation professionnelle, etc.) est avancé, le
contribuable échappera au redressement fiscal prévu en cas de vente ou de mise en location du
logement avant la fin de la période d’obligation d’habitation.
- Les niveaux de revenus des primo-accédants pouvant se prévaloir de ce dispositif seront revus à la
hausse en 2016.

Prolongation de l’exonération des revenus fonciers :
Actuellement, et ce jusqu’au 31 décembre 2015, un abattement temporaire à hauteur de 50 % des revenus fonciers résultant de locations de constructions neuves, est pratiqué sur les communes de
Nouméa, du Mont-Dore et de Dumbéa, tandis qu’une exonération temporaire totale est concédée pour celles réalisées sur le reste du territoire. L’avant-projet de loi du pays approuvé aujourd’hui par le gouvernement propose également de prolonger ce dispositif en y apportant une modification pour la commune de Païta qui ne relèverait plus, à compter du 1er janvier 2016, de l’exonération à 100 %, mais de l’abattement de 50 % à l’instar des autres communes du Grand Nouméa.

Ce projet de loi du pays doit à présent être soumis au vote du congrès.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 17 septembre 2015
 
 
Observatoire de l’immobilier
Services juridiques

Les Calédoniens disposent désormais d’un observatoire qui leur permettra d’avoir une meilleure connaissance du marché immobilier et de mieux appréhender ses tendances : qui achète quoi, où et à quel prix ? Une aide indispensable à la prise de décision des professionnels de l’immobilier, des particuliers, des collectivités et des entreprises !

Le site d’information économique NC-éco vient de s’étoffer d’un nouvel observatoire que vous attendiez tous : celui dédié au marché immobilier local. Cet observatoire est le fruit d’un travail mené conjointement par la CCI, l’ISEE et la Chambre territoriale des notaires.

Sont désormais disponibles sur le site d’information économique nc-eco.nc : le volume des transactions, leur nature, leur situation géographique, leur valeur (le prix de vente, hors frais de notaire) et la typologie des biens. Des données qui seront réactualisées chaque trimestre. Une note de synthèse sera produite annuellement, assortie d’une analyse de l’année écoulée, de comparatifs et des nouveaux dispositifs mis en place. Le plus : les données de l’Observatoire de l’immobilier sur nc-eco.nc sont commentées par des professionnels qui apportent des éléments éclairants sur l’offre, la demande, les prix.

Le but étant d’apporter des indicateurs les plus précis possibles sur ce qui se fait, se vend et dans quelle zone. Pour Pierre Kolb, élu de la CCI, « À moyen terme, la connaissance de toutes ces informations participera à améliorer la transparence et le niveau de confiance entre les partenaires de l’immobilier. À plus long terme, les informations issues de l’observatoire pourront être un outil d’aide à la décision pour les pouvoirs publics, dans l’élaboration de Plans d’urbanisme directeur ou encore de politiques publiques relatives au logement par exemple ».

L’Observatoire, demain…

Le recensement des transactions immobilières a débuté en 2014 et se poursuit en 2015 pour continuer à enrichir les données. Des informations qui permettront de faire le bilan de 2015, année où les taux bancaires sont historiquement bas et où des biens sont acquis via les dispositifs de défiscalisation (métropolitaine et locale). L’impact sur les transactions immobilières de l’évolution de l’activité économique sur la zone VKP sera également analysé. Pour chacun des partenaires de l’Observatoire de l’immobilier cet outil est une mine d’informations mis à la disposition de tous les Calédoniens. « Il sera amené à évoluer car il s’agit-là d’une première étape. Nous avons choisi de commencer par le volet des transactions immobilières et nous avons conscience que le marché de la location est un indicateur qu’il faudra apporter par la suite » ajoute Pierre Kolb. De nouvelles données qui enrichiront un outil amené à devenir incontournable dans le paysage immobilier de la Nouvelle-Calédonie.

Chiffres-clés

• 2 995 transactions ont été enregistrées en 2014, tous types de biens confondus (appartement, maison-villa, terrain à bâtir…) hors donation, hors succession. L’ensemble de ces transactions représente près de 82 milliards de francs.

• 416 000 F le m2 : c’est le prix de vente moyen d’un appartement ancien sur Nouméa (toutes zones confondues).

• 469 000 F le m2 : c’est le prix de vente moyen d’un appartement neuf sur Nouméa (toutes zones confondues).

• 80 % des transactions ont été effectuées sur le Grand Nouméa. Nouméa restant le premier pôle d’attraction avec 42 % des transactions suivi par Païta avec 19 %.

• Nature des transactions en 2014 : appartements (38 %), villas (30 %), terrains à bâtir (21 %) sur le Grand Nouméa dont Nouméa.

• 9 % des transactions du territoire ont été réalisées sur la zone VKP.

• 651 transactions ont été enregistrées au premier trimestre 2015.

• Les terrains à bâtir représentent 21 % des transactions enregistrées en 2014. Plus de 40 % de ces transactions sont enregistrées sur Païta, suivi de Dumbéa avec 22 % des transactions.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 16 septembre 2015
 
 
30 SEPTEMBRE 2015 - Impôt sur les sociétés – IS
Services juridiques

Date limite de dépôt de la liasse fiscale et paiement du solde de l’IS pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés clôturant au 31 mai.

Date limite du paiement de l’acompte.

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement pour les professionnels clôturant leur exercice social au 28 février, 31 mai, 30 août et 30 novembre.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 15 septembre 2015
 
 
Non Résidents et Prélèvements sociaux
Services juridiques

Nous vous informons que le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur l’assujettissement des revenus du patrimoine des non-résidents aux prélèvements sociaux français dans un arrêt en date du 27 juillet 2015 (CE, 27 juillet 2015, n°334551).

Pour mémoire, le Conseil d’Etat avait saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans le cadre de l’affaire « De Ruyter » d’une question préjudicielle, afin de savoir si les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, du seul fait qu’ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale, présentent un lien direct et pertinent avec certaines branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement CE n°1408/71 et s’ils entrent dans le champ d’application de celui-ci.

A cette question, la CJUE a répondu par l’affirmative en estimant que les prélèvements sociaux relevaient du règlement CE n°1408/71. Cette décision signifiait que le prélèvement des contributions sociales françaises sur les revenus du patrimoine d’un non-résident soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre était incompatible avec le principe d’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale posé par le règlement CE n°1408/71 et qu’en conséquence, un non-résident était en droit de réclamer la restitution des contributions sociales prélevées à tort sur les revenus de son patrimoine.

La CJUE n’ayant pas tranché le litige, il appartenait au Conseil d’Etat de se prononcer sur celui-ci à la lumière de la décision de la CJUE.

Par son arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat a décidé de suivre la décision rendue le 26 février dernier par la CJUE et vient ainsi confirmer qu’un contribuable non-résident soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre ne peut être soumis aux prélèvements sociaux en France sur ses revenus du patrimoine.

Cette décision vient conforter l’ensemble des réclamations contentieuses déposées jusqu’à ce jour visant à la restitution des prélèvements sociaux prélevés sur les revenus du patrimoine des non-résidents.

Pour ceux qui n’ont pas encore procédé au dépôt d’une telle réclamation, nous vous précisons que les non-résidents ayant acquitté des prélèvements sociaux en 2013 au titre de leurs revenus du patrimoine de l’année 2012 (revenus fonciers et plus-values immobilières) ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour réclamer la restitution de ceux-ci.

Quant au traitement des réclamations, il appartient désormais au gouvernement de tirer les conséquences de cette décision. En effet, le gouvernement avait annoncé qu’il attendait la décision du Conseil d’Etat dans le cadre de l’affaire « De Ruyter » avant de prendre les dispositions nécessaires à la restitution des prélèvements sociaux acquittés par les non-résidents.

A ce jour, si tous les éléments sont réunis pour obtenir la restitution des prélèvements sociaux acquittés à tort, il reste désormais à attendre la prise de position du gouvernement sur cette décision et les dispositions qu’il entend prendre à cet égard.

A ce titre, nous attirons votre attention sur le fait que lors de la mise en recouvrement de votre impôt sur le revenu de l’année 2014, les avis d’imposition qui vous seront adressés à partir du mois d’août devraient continuer de comporter des prélèvements sociaux.

En effet, la législation en vigueur reste actuellement celle de 2012 ayant soumis les contribuables non-résidents aux prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine. Il sera dès lors nécessaire de procéder au dépôt d’une réclamation pour voir appliquer la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la CJUE, sauf à ce que le gouvernement décide de prendre les dispositions nécessaires dès ce mois de septembre.

De même, nous vous rappelons que les décisions rendues par la CJUE et le Conseil d’Etat ne visent que les non-résidents soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Toutefois, le législateur devrait vraisemblablement se prononcer sur les ressortissants des Etats tiers dans une prochaine loi de finances rectificative.

Les autres non-résidents, par ex. de Nouvelle-Calédonie pourraient également profiter de cette jurisprudence. Vous pouvez nous contacter pour d’éventuelles renseignements et la formalisation des réclamations.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 11 août 2015
 
 
État civil : période française en Algérie
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Une réponse ministérielle revient sur les questions d’état civil de la période française en Algérie. Le service central d’état civil procède, en application de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 , à la reconstitution des actes de l’état civil pour des évènements intervenus en Algérie, lorsque l’acte original n’a pas été microfilmé. Il s’agit d’une procédure simple qui permet de répondre aux demandes les plus urgentes de nos concitoyens. Le service central d’état civil demande en effet la production des seules pièces suivantes : un justificatif de nationalité française et un justificatif de l’état civil qui peut constituer en une copie ou un extrait de l’acte à reconstituer, une copie de l’acte de mariage de l’intéressé, ou, à défaut de ceux-ci, tout document judiciaire ou administratif, ou déclaration de témoin recueillie par le juge d’instance.

Source :
JO Sénat Q 9 juill. 2015, p. 1641
Rép. min. n° 15534

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 23 juillet 2015
 

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