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PINEL OUTRE-MER (Nouvelle-calédonie)
La lettre de l'office notarial de l'Anse vata (juin 2022)
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Le dispositif de dé fiscalisation en faveur de l'investissement locatif dans le secteur du logement intermédiaire, créé par l'article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2013 1, institue pour les particuliers une réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques.
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MEMENTO RILI 2022 : Sortie de défiscalisation locale (RILI)
Investissement dans le secteur du logement intermédiaire
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Le mémento de l'Offi ce Notarial Vata, sur l'application du régime fi scal incitatif en faveur de
l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire (RILI), a permis à de nombreux
contribuables Calédoniens de s'informer sur les mécanismes de réduction d'impôt sur le
revenu au titre de l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire....
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La copropriété : les questions essentielles
Guide pratique notaires du grand Paris & CLCV
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L'achat d'un logement, le passage
au statut de propriétaire
peuvent constituer une étape
personnelle qu'il n'est pas
toujours aisé à franchir. Le prix,
la localisation géographique, la
performance énergétique ou
encore la présence de services
de proximité sont autant d'éléments
sur lesquels tout accédant
à la propriété se focalise,
à juste titre d'ailleurs....
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NCE : Le réseau des notaires spécialisés en droit des affaires
Notaire conseil d'entreprise
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Les notaires spécialisés en droit des affaires accompagnent les entreprises, les entrepreneurs et les porteurs de projets en matière juridique, fiscale et patrimoniale ...
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ISEE : Étude sur les transactions immobilières 2019
Synthèse
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Moins de transferts de propriété en 2019, l'urbanisation est
arrivée à maturité, les transactions liées à l'habitat se stabilisent.
L'année 2019 marque une accalmie sur le front des ventes immobilières liées à l'habitat ...
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Le notaire au coeur de la vente immobilière
Le Notaire, vous protège, vous accompagne à chaque période importante de votre vie
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Dans la vente immobilière, le rôle du notaire est de passer en revue toutes les questions juridiques. Il vérifie le respect de l'ensemble des règles s'imposant à la vente et aux formalités nécessaires à sa concrétisation. Il faut que l'acheteur soit dans les meilleures conditions de sécurité juridique...
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Acheter son logement en Province sud |AFAPS|
Les Aides
à l'habitat, direction du logement de la province sud
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Dispositif d'aides pour construire ou acheter
un logement neuf ou en location-accession. Les démarches pour s'inscrire et constituer un dossier doivent être faites auprès de la direction du Logement de la province Sud
(Maison de l'habitat), qui est votre interlocutrice privilégiée pour
toutes les demandes relatives aux aides à l'habitat.
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Domaine public maritime
Les démarches à suivre...
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Le domaine public maritime a en principe vocation à rester au libre usage du public. La loi du pays modifiée no2001-017 du 11 janvier 2002 vient réglementer les occupations.
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Faire une donation-partage à ses enfants avant 75 ans
La lettre de l'office notarial de l'Anse vata (07/19)
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La donation-partage, c'est le plaisir de transmettre à ses enfants de son vivant ses biens en les attribuant à chacun selon des valeurs déterminées et acceptées par tous...Mais, le saviez-vous, en Nouvelle-Calédonie, la fi scalité est beaucoup plus avantageuse qu'en métropole. Le comparatif avec la métropole est édifiant.
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MEMENTO RILI 2018 : Le dispositif calédonien de défiscalisation
en faveur de l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire
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Ce mémento a pour objectif d'informer les Calédoniens sur les mécanismes de réduction
d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire
(RILI).
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Les opérations immobilière soumises à la TGC
Ph. Bernigaud & A. Bergeot Notaires associés
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« La loi du pays n°2016-14 du 30 septembre 2016 a institué la Taxe Générale sur La consommation (TGC). Ce texte précise le régime applicable aux opérations immobilières »
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Impôts sur le revenu : Ma situation familiale a changé.
Direction des services fiscaux
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Ma situation familiale a changé : quelles sont les incidences sur ma déclaration ?
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La réforme de l'impot sur le revenu en quelques mots
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
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La loi du pays n° 2017-1 du 17 janvier 2017 portant réforme de l'impôt sur le revenu vient refondre profondément les modalités de calcul de cet impôt. Un travail de fond a ainsi été opéré sur le calcul des charges déductibles, des réductions d'impôt et le bénéfice du quotient familial.
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Ancien dispositif calédonien de défiscalisation
en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire
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Le dispositif calédonien de défiscalisation en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire, créé par la loi du pays du 13 décembre 2013, institue une réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’arrêté du gouvernement en date du 30 décembre 2013 est venu préciser les modalités d’application de cette loi.
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Aide à l’accession à la propriété
Dispositifs provinciaux
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Type de public : Familles
Secteur : Social santé logement
Type de dispositif : Aide financière
Objet
Subvention destinée aux ménages qui souhaitent acquérir ou construire pour la première fois un logement réservé à leur résidence principale. Ce logement, appartement ou maison individuelle, doit être neuf. En cas de construction, elle (...)
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La vente immobilière
Le notaire est le spécialiste du contrat de vente
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Le notaire est le spécialiste du contrat de vente et seul compétent pour rédiger un acte de vente immobilière.
A quoi sert l’acte de vente ?
L’acte de vente constate le transfert de propriété d’un bien immobilier du vendeur à l’acheteur et la prise des garanties bancaires. Ce transfert est effectif à la date de la signature de l’acte. (...)
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Le pacs ou de la période de fiançailles vers le mariage
Par Antoine Bergeot, Notaire
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Le pacte civil de solidarité (abrégé PACS) est, avec le mariage civil, une des deux formes d’union civile du droit français.
C’est un partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures (les « partenaires », communément appelés « pacsé(e)s »), indépendamment de leur sexe, et qui a pour objet d’organiser leur vie commune en établissant (...)
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