RÈGLEMENT EUROPÉEN DE PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Le règlement européen de protection des données (RGPD) est en vigueur en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er juin 2019 et la Société Civile Professionnelle dénommée « SCP Bernigaud Chenot Girard Pagnot à Nouméa, 85 route de l’Anse Vata » (ci-après la SCP) , a entamé une démarche de mise en conformité visant à mieux protéger les données personnelles de ses clients et de ses utilisateurs.

COLLECTE ET UTILISATION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

En application de l’article 27 de la loi du 6 Janvier 1978, les informations personnelles collectées vous concernant demeurent confidentielles et sont destinées aux services internes de la SCP, et nécessaires au traitement de votre dossier. La prise de renseignements personnels est inévitable lorsque vous souhaitez nous contacter ou vous abonner à notre newsletter. En règle générale, nous ne prélevons dans ce cas, en conformité avec la législation et avec la plus stricte parcimonie, que les informations absolument nécessaires à la réalisation de notre prestation. Toute autre information requise dans nos formulaires est facultative et signalée comme telle. Les données prélevées le seront dans le cadre strict de la réalisation de cette prestation et à des fins statistiques.

 TRANSMISSION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Vos données personnelles ne seront ni accessibles, ni confiées, ni vendues, ni échangées à des tiers sans que vous n’ayez donné votre accord en ce sens au moment de la collecte de ces informations, ou si la transmission de ces données est nécessaire à la réalisation de notre prestation. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas si toutefois, nous sommes requis par la loi ou par jugement de communiquer les données collectées. Dans ce cadre, nous pouvons être amenés à transférer vos données dans le monde entier, notamment dans des pays autres que ceux de l’Union Européenne. Les pays concernés peuvent offrir des niveaux de protection différents, pouvant être moindres que celui accordé pour la France.

DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique n°2004-801 du 6 Août 2004, les internautes disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. À tout moment, vous pouvez demander le retrait de votre adresse e-mail de la newsletter ou consulter sans frais les données personnelles que nous détenons à votre endroit, conformément à la loi citée ci-dessus en nous contactant et en précisant explicitement la demande de désinscription. Vous pouvez de plus à tout instant réclamer la destruction, le blocage ou la correction de vos données. Toutefois, la destruction de ces informations pourrait contrevenir à certaines dispositions réglementaires, en particulier concernant la facturation ou à titre comptable. Pour exercer vos droits d’accès et de rectification selon les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, nous vous invitons à prendre contact avec nous par courrier à l’adresse suivante :

Office VATA
85 ROUTE DE L’ANSE VATA
98807 Nouméa Cedex

ou par e-mail à l’adresse : contact@notaires-associes.nc

COOKIES

Nous n’employons des cookies (fichiers textes déposés par notre serveur sur votre ordinateur) que lorsqu’il en résulte pour vous un avantage, comme pour éviter le renouvellement de certaines indications sur votre navigateur par exemple. Nos cookies sont tous pourvus d’une date de validité. Si vous effacez manuellement un cookie avant sa date de péremption, vous en recevrez un nouveau. Contrairement à une idée très répandue, les cookies ne présentent aucun risque pour la sécurité de votre ordinateur. Les spécifications techniques précisent que seul le serveur ayant émis le cookie peut le lire. Bien entendu, des données personnelles peuvent être inscrites sur ces cookies et être collectées en masse par des serveurs spécialisés. Par ce biais, une analyse croisée des cookies pourrait permettre d’approcher votre profil personnel. Nous nous engageons à n’inscrire aucune donnée personnelle dans nos cookies. Décidez individuellement des consultations qui donneront lieu à un cookie. Vous pouvez configurer votre ordinateur pour vous opposer à l’enregistrement de cookies sur votre ordinateur. Il suffit de consulter les informations propres à votre navigateur permettant de désactiver les cookies. Par exemple, si votre navigateur est Internet Explorateur 7, la désactivation des cookies se fait en cliquant dans « Outils », « Options Internet », « Confidentialité », « Paramètres », puis en sélection le niveau le plus haut de « bloquer tous les cookies ». La SCP vous informe toutefois qu’il ne peut garantir un fonctionnement optimal de son site en cas de refus des cookies. Vous pouvez retirer ou modifier votre consentement par mail à l’adresse suivante : contact@notaires-associes.nc.

DONNÉES GOOGLE ANALYTICS

Ce site Internet utilise Google Analytics, un service d’analyse Web de Google Inc (« Google »). Google Analytics utilise ce qu’on appelle les « Cookies » (témoins de connexion), petits fichiers textes qui sont sauvegardés sur votre ordinateur et permettent une analyse de l’utilisation que vous faites du site Web. Outre les informations usuelles, Google Analytics saisit et analyse aussi le cookie Double Clic. Ce dernier permet le « Remarketing » dans le réseau Display de Google pour des produits comme AdWords. Grâce à ces informations cookie, des annonceurs tiers y compris Google, mettent en ligne des publicités sur les sites Web, en référence aux visites des pages Web antérieures. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation de ce site (y compris votre adresse IP) seront envoyées et sauvegardées dans un serveur de Google aux États-Unis. Google emploiera ces informations pour évaluer votre utilisation du site, pour rédiger des rapports sur les activités du site à l’intention des exploitants du site Web en question et enfin pour fournir d’autres services en rapport avec l’utilisation du site Web et d’Internet. Le cas échéant, Google peut transmettre ces informations à des tiers pour autant que ce soit dans le respect des dispositions légales ou que lesdits tiers traitent ces données pour le compte de Google. Google ne recoupera en aucun cas votre adresse IP avec d’autres données de Google. En consultant ce site Web, vous donnez votre accord pour que Google traite les données collectées à votre sujet. Pour en savoir plus, reportez aux Conditions de protection des données de Google Analytics.

SÉCURITÉ, QUESTIONS ET SUGGESTIONS

Votre sécurité dépend aussi de la manière dont vous utilisez votre système. Pour préservez la confidentialité de vos informations d’accès, n’autorisez pas votre navigateur à mémoriser vos mots de passe et quittez votre navigateur en fin de session. Vous parviendrez ainsi à compliquer pour des tiers l’accès à vos données confidentielles. Utilisez un système d’exploitation qui gère les droits d’accès des utilisateurs. Établissez, même pour une utilisation familiale, des profils d’utilisateur et n’utilisez jamais votre ordinateur sous le mode administrateur. Installez et utilisez un anti-virus et un pare-feu en les mettant régulièrement à jour. Nous n’avons malheureusement pas de recette toute faite, en raison de la grande diversité des systèmes et de leur usage différent…

Merci d’adresser vos questions ou suggestions par écrit à :

Office VATA
85 ROUTE DE L’ANSE VATA
98807 Nouméa Cedex

ou par e-mail à l’adresse : contact@notaires-associes.nc