Bail à construction
Le bail à construction est un bail de longue durée (18 à 99 ans), conférant un droit réel immobilier (faculté de céder, d’hypothéquer …), par lequel le preneur s’engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail.
Bail emphytéotique
Louage d’immeuble de longue durée (18 à 99 ans) et conférant au preneur un droit réel appelé emphytéose (faculté de céder, d’hypothéquer …). Le preneur à l’usage et la jouissance du bien, moyennant le paiement d’une redevance annuelle modique forfaitaire (le Canon) et la réalisation d’améliorations /prestations convenues.
Bien immeuble
Tout bien auquel la loi reconnaît un caractère immobilier en raison de sa nature (bien qui ne peut être déplacé : le sol et ce qui s’y incorpore), de sa destination, de l’objet auquel il s’applique.
Bien meuble
Tout bien qui n’est pas immeuble qu’il soit mobilier par nature (toute chose matérielle qui peut être déplacée) ou par détermination de la loi (biens incorporels : créances, parts sociales, actions, fonds de commerce …).