|
Transmission d’une propriété agricole à son fils |
|
Monsieur et Madame X souhaitent vendre la moitié indivise en pleine propriété d’un bien immobilier à usage agricole situé en NC à l’un de leur fils. Le même jour, ils lui donneraient l’autre moitié indivise en pleine propriété du bien immobilier.
Pour la moitié indivise qu’il acquiert à titre onéreux, le fils souhaite bénéficier des dispositions de l’article Lp 386 du code des Impôts de Nouvelle-Calédonie afin que l’acte de vente soit enregistré au droit fixe prévu par l’article R 270.
Pour la moitié indivise qu’il reçoit à titre gratuit, le fils souhaite bénéficier des dispositions de l’article Lp 388 du code des Impôts de Nouvelle-Calédonie afin que l’acte de donation soit enregistré au droit fixe prévu par l’article R 270.
Le cumul des dispositions des articles Lp. 386 et Lp. 388 du CI serait toléré à condition que la donation et la cession soient réalisées le même jour.
En effet, les engagements (affectation, exploitation, conservation...) concernent l’immeuble rural dans son intégralité et non une simple partie indivise.
- Date de parution : 14 février 2020
|
|
|
|
Seule la société peut agir en nullité d’un contrat passé en son nom sans son consentement |
|
La nullité d’une convention pour absence de consentement visant à protéger l’intérêt de la partie dont le consentement n’a pas été valablement donné, est une nullité relative ; ainsi en est-il de la nullité d’un bail pour défaut de consentement de la société bailleur, faute d’autorisation préalable du bail par ses associés (Cass.com, 23 octobre 2019).
- Date de parution : 14 février 2020
|
|
|
|
Loi du pays n° 2020-2 du 20 janvier 2020 de soutien à la croissance de l’économie calédonienne |
|
|
|
|
Notariat consulaire |
|
Régi par le décret n° 91-152 du 7 février 1991, le notariat consulaire permet aux Français qui résident à l’étranger de faire établir dans certains consulats des actes notariés.
Au cours des dernières années, les postes diplomatiques et consulaires compétents en matière notariale se sont considérablement réduits. Désormais ils sont 2, contre 43 en 2018.
La députée Amélia Lakrafi s’inquiète des conséquences dommageables que pourrait avoir leur disparition pour les Français vivant dans des pays où l’accès à un tel dispositif s’avère important. En particulier, les pays dans lesquels la loi confessionnelle s’applique.
C’est pourquoi elle suggère notamment le maintien d’un poste compétent en matière notariale par continent ou le maintien d’une authentification pour les actes les plus courants.
De son côté, le ministère dresse un bilan plutôt positif de la réduction drastique du nombre de postes « il est d’ores et déjà possible de noter que les services ont reçu très peu de remontées négatives tant de la part des postes eux-mêmes que de la part de nos compatriotes qui ont pu trouver des solutions alternatives chaque fois que des points d’achoppement furent signalés ».
Travaillant aux côtés de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE), des membres du Conseil supérieur du notariat (CSN) se sont rendus aux États-Unis pour étudier « les possibilités qui pourraient être envisagées localement ». Des échanges ont également lieu avec les pays du Maghreb et la Chine. Selon le ministre, des conventions seront passées avec les pays concernés.
Quid des deux postes maintenus en Afrique ? La réponse du ministre est explicite : « la DFAE envisage néanmoins, au vu du peu d’obstacles rencontrés et des solutions qu’il est possible de trouver localement, l’arrêt complet des fonctions consulaires à court terme ».
- Date de parution : 23 décembre 2019
|
|
|
|
Plafonds de loyers Pinel 2019 |
|
Le décret n°2019-559 du 6 juin 2019 fixe les plafonds de loyer et de ressources du locataire pour les baux conclus en 2019 dans le cadre du dispositif Pinel Outre-Mer à :
1. plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à 12,80 € en Nouvelle-Calédonie, avec l’application du coefficient multiplicateur,
2. plafonds annuels de ressources des locataires :
. Personne seule : 31.010 €
. Couple : 41.410 €
. Personne seule ou couple ayant une personne à charge : 49.800 €
. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge : 60.119 €
. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge : 70.723 €
. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge : 79.703 €
. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième : + 8.894 €
- Date de parution : 6 août 2019
|
|
|
|
Congrès des notaires 2019 |
|
Le congrès de 2019 sera consacré au droit international privé.
Le notaire doit détecter l’élèment d’extranéité, il doit déceler que la situation présente un caractère international et donc que plusieurs ordres juridiques peuvent être concernés.
Il doit rechercher quelle est la règle de conflit de loi applicable et cette étape n’est pas facile car ces règles de conflits sont disséminées.... Jurisprudentielles, droit interne, traités internationaux et réglements européens ...
- Date de parution : 5 juin 2019
|
|
|
|
Non exonération de CSG CRDS pour les revenus de source Française des résidents calédoniens |
|
À compter de l’imposition des revenus immobiliers perçus en 2018, les usagers non-résidents affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS.
Ces revenus demeurent cependant soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez l’indiquer dans votre déclaration des revenus 2018 : il vous faut mentionner relever de ce dispositif en cochant, dans la déclaration annexe de revenus n° 2042 C à la rubrique « Divers », la case 8SH ou 8SI « Vous relevez d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ».
Les acomptes contemporains de prélèvement à la source auxquels vous serez soumis à la suite de l’exploitation de votre déclaration de revenus seront alors calculés sans prélèvements sociaux. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % sera perçu au solde de l’imposition.
- Date de parution : 16 avril 2019
|
|
|
|
NOUVELLE ETUDE A KONE avec Me Raphaël GIRARD |
|
INFORMATION
La nouvelle adresse de l’étude Bernigaud de KONE est : Immeuble LAPITA (Immeuble OPT) 1er étage, quand le client est devant la porte de l’immeuble il doit appeler le 50.56.56 (Me Raphaël GIRARD).
- Date de parution : 5 mars 2019
|
|
|
|
TGC Immobilière |
|
La loi du pays n°2018-12 du 7 septembre 2018 portant aménagements de la taxe générale sur la consommation (TGC) a apporté un certain nombre de modifications au code des impôts.
Ainsi, s’agissant de la location de locaux nus à usage professionnel, la loi du pays a supprimé le §16 de l’article Lp 488 du code des impôts posant le principe de l’exonération et le point 2 de l’article Lp 497 du même code prévoyant une option pour la taxation.
Or, la taxation de plein droit résultant de cette évolution pose à son tour des difficultés notamment lorsque le preneur est un professionnel qui ne peut exercer la déduction de cette taxe et pour lequel elle consistuerait une charge nouvelle. Aussi devant les difficultés recontrées dans la prochaine mise en oeuvre de cette évolution, il a été décidé de modifier les dispositions correspondantes du code des impôts pour rétablir le droit d’option pour la TGC selon des modalités révisées tenant compte des difficultés rencontrées pendant la marche à blanc.
Le président du gouvernement aux termes d’un courrier en date du 28 septembre 2018 s’est engagé à ce que ces modifications soient soumises au congrès et que la date d’application soient rétroactives.
Le président du gouvernement propose aux termes du même courrier de considérer que, tout en étant légalement redevables, les bailleurs qui n’ont pas formulé d’option pour la taxation au 30 septembre sont dispensés de la collecte de la taxe sur les loyers perçus à compter du 1er octobre 2018.
- Date de parution : 1er octobre 2018
|
|
|
|
constitutionnalisme français |
|
Le constitutionnalisme est une doctrine politique qui vise à garantir la liberté politique, c’est-à-dire, la liberté dont on jouit vis-à-vis du pouvoir politique par opposition à la liberté civile, celle dont on jouit vis-à-vis de ses semblables. Comme Montesquieu l’a démontré dans des pages immortelles, la liberté politique n’est possible que si le gouvernement est modéré et, pour qu’il le soit, il faut que le pouvoir soit limité ou, comme il l’a dit lui-même, il faut que « par la disposition de choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Il faut donc séparer les trois puissances qu’il exerce, la puissance législative, la puissance exécutrice et la puissance de juger, et faire en sorte que, par leur interaction réciproque, elles se contraignent mutuellement à la modération. Le constitutionnalisme est ainsi intimement lié à la séparation des pouvoirs dans la mesure où lorsque les pouvoirs sont séparés, le gouvernement est toujours modéré et les droits sont nécessairement garantis. D’un bon agencement de pouvoirs séparés dépend une garantie effective des droits et celle-ci n’est pas assurée si les pouvoirs ne sont pas séparés. Telle est la théorie qui est à la base du constitutionnalisme et qui est proclamée dans l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».
- Date de parution : 6 septembre 2018
|
|
|
/BOUCLE_serv>
|