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Loi du pays n°2014-15 du 16 octobre 2014 portant extension du prêt à taux zéro aux opérations de location-accession à la propriété
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La loi du pays n°2014-15 du 16 octobre 2014 portant extension du crédit d’impôt au titre d’une avance remboursable ne portant pas intérêt dénommée « prêt à taux zéro » aux opérations de location-accession à la propriété est parue au JONC du 21 octobre 2014

Cette loi modifie l’article Lp 37-5 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans ses articles 1er et 2, I.
Il est rappelé que « I.- Les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles en Nouvelle-Calédonie de l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre d’avances remboursables ne portant pas intérêt, émises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 et consenties à des personnes physiques soumises à des conditions de ressources, pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale située en Nouvelle-Calédonie en accession à la première propriété et versées au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent lorsque les avances remboursables ont été consenties en vue de la conclusion d’un contrat de location portant sur la jouissance à titre onéreux d’un immeuble dépendant d’une opération dont le caractère social a été reconnu, en tant que de besoin, par arrêté de l’autorité provinciale compétente, et ouvrant droit à l’issue d’une période de cinq ans à une option d’achat au bénéfice du preneur.
Le bénéfice du crédit d’impôt, lorsqu’il est fait application du c) du II de l’article Lp. 37-5, est subordonné à la rédaction d’une clause conventionnelle conforme à une clause type approuvée par un arrêté du gouvernement tenant compte d’une exonération des sanctions financières pour l’une des causes visées à l’article 2 de l’arrêté n° 2010-4935/GNC du 21 décembre 2010 fixant les modalités d’application de la loi du pays n° 2010-12 du 17 décembre 2010 instituant un crédit d’impôt au titre d’une avance remboursable ne portant pas intérêt, dénommée "prêt à taux zéro."
Il est rappelé également que : « II.- L’avance remboursable sans intérêt peut être accordée pour financer les opérations suivantes :

c) La participation financière du titulaire d’un contrat de location mentionné au deuxième alinéa du I du présent article à une opération immobilière dont le caractère social a été reconnu, faisant intervenir un opérateur de logement social agréé, et le cas échéant, une structure juridique bénéficiant du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-Mer prévu par le Code Général des Impôts métropolitain et portant sur un logement en vue de son occupation à titre de résidence principale.

III.- Lorsqu’il est fait application du c) du II du présent article, l’avance remboursable sans intérêt sera calculée sur la base d’un coût de l’opération immobilière net de rétrocessions.

Cette loi modifie également l’article Lp 37-9 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans ses
nouveaux articles V, VI et VII.

« V.- Dans le cas où l’option d’achat mentionnée au second alinéa du I de l’article Lp 37-5 n’est pas levée par le bénéficiaire de l’avance remboursable, l’opérateur de logement social agréé visé au c) du II de l’article Lp 37-5 rembourse le montant du crédit d’impôt ou des fractions de crédits d’impôt utilisées, et l’établissement de crédit ne peut plus bénéficier de la fraction de crédit d’impôt restant le cas échéant à imputer.

VI - Un arrêté du gouvernement précise les modalités de mise en œuvre de l’arrêt de l’imputation du crédit d’impôt ainsi que les modalités de reversement par l’établissement de crédit.

Le montant du crédit d’impôt ou des fractions de crédits d’impôt utilisées ne feront pas l’objet de remboursement si le locataire-accédant ne lève pas l’option d’achat pour une des causes visées à l’article 2 de l’arrêté n° 2010-4935/GNC du 21 décembre 2010 fixant les modalités d’application de la loi du pays n° 2010-12 du 17 décembre 2010 instituant un crédit d’impôt au titre d’une avance remboursable ne portant pas intérêt, dénommée "prêt à taux zéro" et dans le cas visé au V, de remboursement par l’opérateur de logement social agréé du montant du crédit d’impôt imputé par l’établissement de crédit.

VII. Un arrêté du gouvernement précise les conditions d’éligibilité du présent dispositif, notamment quant à l’appréciation des frais de gestion acceptables de l’opérateur de logement social compte tenu du caractère social de l’opération immobilière concernée.

Des arrêtés du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente Loi du Pays.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 27 octobre 2014
 
 
Le dispositif PINEL (ex-Duflot) étendu à la Nouvelle-Calédonie
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Pour favoriser le développement du logement intermédiaire destiné aux classes moyennes, le dispositif fiscal « Duflot », rebaptisé « Pinel », a été assoupli avec trois durées d’investissement (6, 9 ou 12 ans) au lieu d’une de 9 ans, tout en faisant varier les taux de la réduction d’impôt.
Les loyers proposés pour ces logements doivent être au minimum inférieurs à 20% de la moyenne des loyers du secteur.
Dans le cadre de l’examen, le 16 octobre, du projet de loi de finances pour 2015, les députés ont adopté un amendement déposé par l’UDI, qui étend l’application du dispositif Pinel aux collectivités d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
Rappel :
« L’article 5 du PLF fait évoluer [le dispositif Duflot outre-mer] en proposant des durées de location plus courtes (6 ans) ou plus longues (12 ans) avec une adaptation des réductions d’impôt, 23% (pour 6 ans), 29% (pour 9 ans) et 32% (pour 12 ans), ont expliqué les députés dans l’exposé de leur amendement n°754. « Cependant, le III de cet article exclut l’applicabilité de ce nouveau dispositif [dit Pinel] aux [collectivités d’outre-mer] ainsi qu’à la Nouvelle Calédonie alors qu’il s’y appliquait auparavant. »
Le texte, défendu en séance, vise ainsi à supprimer l’alinéa incriminé, afin de permettre aussi l’application du dispositif Pinel à Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie Française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Il a été adopté, après que le gouvernement a émis un avis favorable à son sujet.
La réduction sur 6 ans maintenue à 23%
Un autre amendement n’a pas connu le même destin. La semaine passée, la commission des finances de l’Assemblée nationale avait adopté un texte de la rapporteure générale Valérie Rabault qui prévoyait, dans le cadre du dispositif Pinel outre-mer, de ramener de 23% à 20% la réduction d’impôt pour un engagement de location initial de 6 ans.
Le gouvernement a demandé à la députée PS de retirer son amendement, celui-ci étant « susceptible de réduire l’attractivité du dispositif », a commenté Christian Eckert. Le secrétaire d’Etat a toutefois reconnu qu’il existait « une difficulté d’articulation du taux de réduction de 23% » et a suggéré à la commission des finances de « retravailler ce point de manière à trouver une solution d’équilibre entre les différentes propositions avancées ».
La location du logement aux descendants et ascendants serait rendue possible
Enfin les conditions de mise en location devraient être assouplies. Notamment, les nouveaux investisseurs devraient pouvoir louer leur logement à leurs ascendants ou à leurs descendants, tout en conservant l’avantage fiscal.
A suivre donc.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 21 octobre 2014
 
 
Enregistrement
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Dans tous les cas où il y a lieu à annulation de la vente, les droits d’enregistrement ou la taxe de publication foncière, perçus sur l’acte annulé, sont restituables si l’annulation a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée (Cass. 2e civ, 4 sept.2014, n°10-10929).

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 7 octobre 2014
 
 
TCA réduite pour les primo-accédants au Mont-Dore
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Aux termes d’une délibération du conseil municipal du Mont-Dore en date du 28 août 2014 il a été décidé de ramener le taux de la TCA pour les primo-accédants à 1%.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 7 octobre 2014
 
 
La méthode du taux d’intérêt légal sera modifiée à compter de 2015
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Le taux de l’intérêt légal, qui est égal à la moyenne arithmétoique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines, est fixé annuellement par décret pour la durée de l’année civile (C.mon.fin, art L 313-2).
Ce taux de référence, principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales, sert particulièrement à calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent.
Rappelons qu’il est notamment appliqué :
- au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement (en particulier les mutations par décès),
- aux ventes par adjudication,
- en l’absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d’une dette.

Le taux de l’intérêt légal, qui atteignait encore 10,40% en 1993 et 4,26% en 2002, ne représente plus que 0,04% pour l’année 2014, comme pour l’année 2013.

Deux taux de l’intérêt légal seront instaurés :
. le premier applicable aux créances dues par les particuliers,
. le second applicable aux autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises.

Le nouveau taux sera calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pris en compte pour le calcul du taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers.

L’actualisation de ce taux se fera par semestre, par arrêté du ministre chargé de l’Economie, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique, et non plus tous les ans comme actuellement.

Ce nouveau mode de calcul aura pour conséquence prévisible un relèvement du taux, qui devra en particulier être pris en compte en matière de fiscalité successorale, en cas d’option éventuelle pour le paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement.

Source : Defrenois Flash n°35, 8 septembre 2014

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 23 septembre 2014
 
 
Reunion à la Direction des Services Fiscaux en date du 11 septembre 2014 - Divers et Defis Locale
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Au cours d’une réunion qui s’est tenue en la présence du Directeur des Services Fiscaux le 11 septembre 2014, il a été évoqué plusieurs sujets intéressants le notariat :

- > le redressement sur les valeurs vénales des biens immobiliers (surtout en Province Nord) est une préoccupation constante de l’administration fiscale,
- > les changements de doctrine de l’administration fiscale seront désormais précisés aux notaires selon des modalités restant à préciser,
- > la dation est toujours taxée comme un échange (taux d’enregistrement de 4% sans centimes additionnels), mais cette position pourrait changée !,
- > en ce qui concerne la défiscalisation locale, il est précisé que :
. pour une détention du bien immobilier par une SCI, le plafond de 36.000.000 F-CFP concerne la SCI et les associés se partagent donc la réduction d’impôt au prorata de leur parts sociales,
. pour un bien détenu en indivision, la logique est la même, la valeur du logement est prise en compte dans la limite de 36.000.000 F-CFP et les co-indivisaires se partagent la réduction d’impôt à concurrence de leur quote-part dans l’indivision,
. la période de vacances de 6 mois du logement s’apprécie à chaque départ du locataire,
. il semble que toutes les mutations de logements neufs puissent être prises en compte pour la defisc locale toutes choses égales par ailleurs (vente, dation, échange ...),
. la terrasse couverte n’est toujours pas définie avec précision et il n’y a pas de confirmation à ce stade, qu’un balcon couvert puisse être assimilé à une terrasse couverte,
. les plafonds par mètre carré de surface habitable sont ceux de l’année d’acquisition du logement et non ceux de l’année d’achèvement,
. les revenus du locataire à prendre en compte sont bien, s’il s’agit de traitement et salaires, les revenus nets après déduction forfaitaire de 10% et abattement de 20%,
. deux contribuables célibataires ayant acquis chacun un logement neuf peuvent continuer à bénéficier de la double réduction d’impôt une fois pacsés ou mariés,
. la surface fiscale de référence du logement au titre de la defisc locale fait l’objet d’une simple déclaration au titre de l’année de l’achèvement du logement. Par sécurité les acquéreurs pourraient joindre à l’appui de leur déclaration de revenus une attestation de surface à établir par un géomètre.
Ces points feront l’objet d’une réponse écrite par l’administration fiscale dans les prochaines semaines. Il convient donc d’attendre cette réponse pour considérer que ces points sont acquis.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 12 septembre 2014
 
 
Loi du 13 juin 2014 sur les contrats d’assurance et les comptes bancaires non réclamés ou en déshérence
Services juridiques

Lors de l’ouverture d’une succession, le notaire peut être sollicité par les héritiers afin de rechercher
d’éventuels contrats d’assurance souscrits ou des comptes ouverts par le défunt. De nombreuses personnes décèdent en ne laissant, a priori, aucune trace de leur souscription, voire de leurs autres placements financiers et les ayants droit sont souvent dans l’ignorance des démarches à effectuer. Les contrats et les comptes sont alors non réclamés et susceptibles de tomber en déshérence. Les différentes réformes législatives opérées entre 2003 et 2013 se sont révélées insuffisantes à juguler l’encours des contrats non réclamés ou en déshérence, ce qui a justifié une nouvelle intervention du législateur au titre de la loi du 13 juin 2014. Les dispositions de cette nouvelle loi entreront en vigueur (en France métropolitaine), le 1er janvier 2016. Un nouveau rôle sera dévolu au notaire puisque celui-ci pourra, à l’occasion d’une succession, demander à consulter le fichier FICOVIE (fichier répertoriant les contrats d’assurance et de capitalisation ) ou interroger la CDC, afin de rechercher l’existence de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation ou d’avoirs issus de ces contrats. Il pourra également faire une demande de consultation du fichier FICOBA (fichier des comptes bancaires), afin d’avoir connaissance de tout compte bancaire ouvert au nom du défunt.

Source : Bulletin du Cridon de Paris Juillet Aout 2014 n°14-15

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 30 août 2014
 
 
Service de la publicité foncière de Noumea : nouvelle étape de son informatisation
Services juridiques

A compter du 26 août 2014, le service de la publicité foncière de Nouméa engage une nouvelle étape de son informatisation. Il s’agit d’une part de parvenir à la dématérialisation progressive du répertoire contenant les comptes hypothécaires et d’autre part de produire les états hypothécaires directement dans l’application informatique de la DSF.
La création d’une base de biens constitue l’autre aspect majeur de cette informatisation. Même si elle n’aboutit pas pour l’heure à la création d’un fichier immobilier officiel, elle pourrait toutefois en constituer les prémices.
Dans le cadre de la création de cette base de biens, il apparaît nécessaire, s’agissant du numérotage des lots des nouveaux états descriptifs de division, que soient adoptés les principes résultant des décrets de 1955 c’est-à-dire ceux d’une numérotation en continu, avec un numéro 1 obligatoirement donné au premier lot désigné dans l’état descriptif en excluant les numéros bis, ter, ou les numéros affectés de lettres, signes ou sigles.
Par exception, il apparait concevable lorsque les immeubles comprennent plusieurs bâtiments, de déroger au principe de continuité entre les numéros attribués aux lots des différents bâtiments ou corps de bâtiments, à la condition, cependant, que le numérotage du premier bâtiment commence au numéro 1 auquel cas le notaire pourrait affecter des séries de numéros à chaque bâtiment, en laissant entre chaque série des numéros inutilisés en prévision des besoins futurs. Ainsi, lorsque les lots d’un premier bâtiment sont numérotés de 1 à 49, les lots du deuxième pourraient être numérotés de 100 à 149, ceux du troisième de 200 à 249.
Par ailleurs, il conviendrait dans tout état descriptif de division consécutif à la suppression d’un état descriptif antérieur, que le numérotage des lots ne reprenne aucun des numéros précédemment attribués.

Source : DSF, lettre du 28 juillet 2014

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 30 août 2014
 
 
Formalité fusionnée : précisions sur l’extension aux donations de biens immeubles en France
Services juridiques

Cette brève concerne la donation de biens immobiliers en France métropolitaine :

Dans un but de simplification des obligations des études notariales et des services administratifs compétents, l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2013 (applicable seulement en France hors Nouvelle-Calédonie) a étendu le champ d’application de la formalité fusionnée aux donations comportant des biens immeubles, en retirant les mutations à titre gratuit de la liste des actes exclus de la formalité fusionnée (CGI, art. 647, I issu L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 17, I, G à I et III, 2 : Dr. fisc. 2014, n° 5, comm. 134). La formalité fusionnée s’applique aux donations d’immeubles intervenues à compter du 1er juillet 2014.

La formalité fusionnée signifie que les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière sont payées au même endroit, à savoir : au service de publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble (CGI, art. 657) lors du dépôt de la copie authentique de l’acte de donation.

Source : BOI-ENR-DMTG-20-40, 22 juill. 2014, § 20 et 250

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 30 août 2014
 
 
L’écrit authentique : Réunion du conseil de direction de l’Union International du Notariat (7 février 2014)
Services juridiques

Un droit n’existe que si l’on peut le prouver. L’écrit authentique est au sommet des moyens de preuve. Nous sommes en présence de deux cultures du droit : celle de la paix, par la pré-constitution amiable de la preuve, et celle du conflit, dans laquelle l’arbitrage est laissé à l’appréciation du juge.

Par Daniel-Sédar Senghor, source JCPN, N°30 ; 25.07.2014

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 4 août 2014
 

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