Bernigaud Bergeot Chenot Girard
 
 
Information juridique Notaires Associés Berigaud & Bergeot
Corporel
 
 
Favoriser votre conjoint
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En matière de succession, le sort du conjoint s’est fortement amélioré. Depuis la loi du 3 décembre 2001, il hérite la plupart du temps de la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, contre seulement 25% auparavant. Il peut ainsi rester dans sa maison continuer et percevoir les revenus des placements financiers du couple. La fiscalité a aussi été allégée. Depuis la réforme des droits d’enregistrement de 2007, le conjoint survivant ne paie plus de droits de succession. Reste à le favoriser le plus possible. La solution la plus simple consiste à signer une donation entre époux, aussi appelée au dernier vivant. Ce choix suppose un acte notarié peu couteux qui stipule qu’au décès de l’un des époux, les droits du survivant sont plus étendus que ceux prévus normalement par le code civil. Ainsi, si vous avez des enfants au lieu d’hériter de 100% du patrimoine du défunt en usufruit, vous pourrez en avoir 75% en usufruit et 25% en pleine propriété. De même, s’il n’y a pas de descendants et si l’un des beaux-parents est encore en vie, le conjoint survivant pourra obtenir la totalité du patrimoine en pleine propriété au lieu des trois quarts. La donation au dernier vivant est intéressante pour le conjoint quel que soit votre régime matrimonial, communauté universelle exceptée.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 17 mars 2014
 
 
CSGG et CRDS pour les non-résidents
Services juridiques

Depuis le vote de la seconde loi de finances rectificative en juillet 2012, les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, perçus par les personnes domiciliées fiscalement hors de France, sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.
Le prélèvement contesté de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers, voté en juillet 2012 a été confirmé par la Majorité lors du vote de la loi de finances pour 2014.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 17 mars 2014
 
 
Droit de la concurrence
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La Loi du pays n° 2014-7 du 14 février 2014 relative aux livres III et IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie publiée au JONC du 25/02/2014 modifie la Loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie publiée au JONC du 21 novembre 2013.
La loi porte notamment sur le contrôle des opérations de concentration et le contrôle des opérations
dans le secteur du commerce de détail (par exemple est soumis à autorisation toute mise en exploitation d’un nouveau magasin de commerce de détail, lorsque sa surface de vente est supérieure à 350 m².)

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 11 mars 2014
 
 
Renouvellement de la gamme de billets en francs CFP
Services juridiques

Depuis le 20 janvier dernier, les nouveaux billets en francs CFP sont en circulation à Wallis et à Futuna. L’opération se déroule de façon fluide et sans incident particulier. Il s’agit désormais de sortir peu à peu de la circulation fiduciaire les billets de l’ancienne gamme. Au 31 janvier, près de 13 % des anciens billets mis en circulation avaient déjà été récupérés par l’IEOM. Rappelons que, du 20 janvier au 30 septembre 2014, durant la période dite de « double circulation », la population peut régler ses achats aussi bien avec les anciens que les nouveaux billets. À partir du 1er octobre 2014, seule la nouvelle gamme de billets aura cours légal et sera acceptée en tant que moyen de règlement. L’échange des anciennes coupures ne pourra alors se faire pour les particuliers qu’auprès de l’IEOM.

Source : lettre de l’IEOM février 2014

RAPPEL DES RÈGLES RELATIVES À L’UTILISATION DES BILLETS ET DES PIÈCES
L’utilisation de la monnaie fiduciaire, c’est-à-dire des billets et des pièces, est soumise à des règles très strictes. Ces règles sont presque toutes regroupées dans le Code monétaire et financier. Ce dernier précise que « Les signes monétaires libellés en francs CFP ont cours légal et pouvoir libératoire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis et Futuna » (article L. 712-1). Il précise également que : « Le service de l’émission monétaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis et Futuna est assuré par l’Institut d’émission d’Outre-mer dont le régime est fixé à l’article L. 712-4 » (article L. 712-3).
Par rapport aux autres moyens de paiement, les billets et les pièces en franc CFP possèdent les spécificités suivantes : ils sont dotés du cours légal, défini comme l’obligation faite par la loi d’accepter les billets et les pièces en paiement d’une somme d’argent déterminée ; ils ont pouvoir libératoire, défini comme le fait de libérer immédiatement de leur obligation de paiement les personnes qui les utilisent. Le transfert de monnaie est opéré sur l’instant par simple remise au créancier ; ils peuvent être immédiatement réutilisés par le porteur afin d’effectuer tout autre paiement.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 25 février 2014
 
 
L’usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations
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Lors d’un divorce, l’épouse obtient une prestation compensatoire sous la forme, pour l’essentiel, de l’usufruit d’un immeuble appartenant à son mari. Ce dernier n’effectuant pas les travaux nécessaires, l’immeuble devient inhabitable et l’ex-épouse doit quitter les lieux pendant plusieurs années.
Elle demande à son ex-mari une indemnité pour la privation de la jouissance de l’immeuble qu’elle a subie.
La cour d’appel fait partiellement droit à sa demande et lui octroie 60 000 euros au titre de la perte de jouissance de l’immeuble pour la période comprise entre la date à laquelle elle a assigné son ex-mari et le moment où, les travaux ayant enfin été effectués par ce dernier, elle a pu réintégrer les lieux.
L’arrêt est cassé : sauf clause contraire de l’acte constitutif de l’usufruit, l’usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations. Dès lors, il ne peut pas se prévaloir d’un trouble de jouissance causé par la carence du nu-propriétaire à effectuer les travaux.

Source : Cass. 1e civ. 18 décembre 2013 n° 12-18.537 (n° 1492 F-PB).

REMARQUES : 1. Jurisprudence constante : si les grosses réparations sont en principe à la charge du nu-propriétaire (C. civ. art. 605, al. 2), celui-ci n’a aucune obligation de les effectuer et l’usufruitier ne peut donc pas l’y contraindre (en ce sens, par exemple, Cass. 1e civ. 28-10-2009 n° 07-12.488 : BPAT 6/09 inf. 237). La seule possibilité qui s’offre à l’usufruitier en cas d’inaction du nu-propriétaire est d’effectuer lui-même les travaux ; il aura droit à une indemnisation en fin d’usufruit si les grosses réparations effectuées ont apporté une plus-value à l’immeuble et si cette plus-value subsiste encore à la fin de l’usufruit (soit le plus souvent au décès de l’usufruitier).
2. En l’espèce, l’épouse ne s’était pas contentée d’assigner son ex-mari pour se faire indemniser. Elle avait également pris une inscription hypothécaire sur son propre usufruit, croyant sans doute garantir celui-ci. Mais cette inscription n’avait pas de sens, puisque le droit d’usufruit n’est pas une créance, mais un droit réel (déjà, en ce sens, Req. 63-1861 : DP 1865, 1, 417). L’épouse ne pouvait donc en aucun cas prendre une garantie sur son propre usufruit. D’où la radiation de l’inscription par la cour d’appel, dont la décision est sur ce point confirmée par la Cour de cassation.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 24 février 2014
 
 
Une société continuant son activité après l’arrivée de son terme dégénère en société de fait
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Une société civile constituée pour une durée de 30 ans avait créé une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). A l’expiration de cette durée, elle avait décidé de transformer l’EURL en société par actions simplifiée et le conseil de gérance avait donné tous pouvoirs à l’un de ses membres pour réaliser l’opération. L’un des associés de la société civile avait agi en nullité de cette transformation qui, selon lui, ne pouvait pas être valablement réalisée par l’organe d’une société dissoute, dont la personnalité morale ne peut subsister que pour les besoins de sa liquidation.
Cette action a été rejetée : l’activité de la société civile s’était maintenue après l’arrivée du terme statutaire et la volonté de s’associer (affectio societatis) avait persisté ; cette société était devenue de fait et ses statuts avaient continué de régir les rapports entre les associés. La gérance avait donc pu valablement conférer à l’un de ses membres le pouvoir de réaliser la transformation litigieuse.

Source : Cass. 3e civ. 23 octobre 2013 n° 12-30.129 (n° 1203 FS-D).

REMARQUE : La société est dissoute de plein droit par l’arrivée du terme, sauf prorogation décidée par les associés avant la survenance de celui-ci (C. civ. art. 1844-7, 1°). Si les associés poursuivent malgré tout l’exploitation au lieu de désigner un liquidateur et manifestent toujours leur volonté de s’associer, la société dégénère en société de fait. Précision importante : les statuts de la société dissoute continuent de régir les rapports entre les associés de fait (Cass. 1e civ. 13-12-2005 n° 1702 : BPAT 2/06 inf. 73). Il n’est donc nul besoin de l’accord unanime de ces derniers pour prendre une décision de gestion ; celle-ci peut être adoptée par les dirigeants de l’ancienne société désignés conformément aux statuts. Ces dirigeants ne représentent pas la société de fait (puisque celle-ci n’a pas la personnalité morale) mais agissent comme mandataires des associés.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 24 février 2014
 
 
La vente d’un immeuble excède l’objet d’une SCI si celui-ci ne vise que l’achat de biens
Services juridiques

Une SCI a pour objet l’acquisition, la gestion et l’administration de tous biens mobiliers ou immobiliers dont la société pourrait devenir propriétaire ainsi que l’emprunt des fonds nécessaires à la réalisation de ces objectifs « et plus généralement, la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ».
La 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que cette clause claire et précise n’englobe pas la vente des actifs sociaux. Elle a donc censuré un arrêt d’appel qui, pour juger que la vente d’un immeuble de la société décidée par le seul gérant n’excédait pas l’objet social, avait retenu que celui-ci visait non seulement les actes d’achat mais aussi toutes les opérations s’y rattachant directement ou indirectement, que les associés n’avaient pas entendu donner une définition restrictive à cet objet et que l’achat d’un immeuble par la société lui en conférait la propriété avec tous ses attributs, dont celui de l’aliéner.

Source : Cass. 3e civ. 23 octobre 2013 n° 12-22.720 (n° 1208 FS-D).

REMARQUE : Le gérant n’engage la société à l’égard des tiers que par les actes entrant dans l’objet social (C. civ. art. 1849, al. 1). Par la décision ci-dessus, la 3e chambre civile de la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence selon laquelle la clause statutaire qui vise seulement l’acquisition, la gestion et la propriété des actifs n’englobe pas leur vente (Cass. 3e civ 31-3-1999 n° 644 : RJDA 6/99 n° 674 ; Cass. 3e civ. 6-9-2011 n° 10-21.815 : BPAT 1/12 inf. 40 ; pour un arrêt isolé ayant statué en sens contraire, voir Cass. 3e civ. 18-12-2001 n° 1822 : RJDA 4/04 n° 436). Il en est ainsi alors même que la clause comporterait, comme en l’espèce, une disposition sur la réalisation d’opérations se rattachant directement ou indirectement à l’objet.
La chambre commerciale retient la solution inverse. Elle a ainsi jugé que le gérant d’une société ayant pour objet la propriété de tous biens immobiliers ainsi que toutes opérations susceptibles de favoriser le développement immobilier de la société avait le pouvoir de vendre un immeuble social (Cass. com. 26-2-2008 n° 06-21.744 : BPAT 3/08 inf. 108).
Cette divergence de jurisprudence doit inciter les rédacteurs de statuts à définir avec précision l’objet social afin d’écarter tout doute sur l’étendue des pouvoirs du dirigeant.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 24 février 2014
 
 
Double legs universel et particulier : le légataire peut refuser le premier sans renoncer au second
Services juridiques

En principe, l’option successorale est indivisible (C. civ. art. 769). L’héritier qui prend parti sur la succession exerce son choix sur la totalité de la fraction qui lui est acquise compte tenu de sa qualité, de son rang et du nombre d’héritiers. Il ne peut limiter son option à tel ou tel bien dépendant de la succession ou l’exercer pour une quotité différente de celle résultant de sa vocation.
Toutefois, celui qui cumule plusieurs vocations successorales peut exercer des options différentes pour chacune. C’est le cas pour celui qui est à la fois légataire et héritier : il peut par exemple renoncer à sa vocation légale en acceptant le bénéfice du legs. C’est également le cas, comme le confirme la décision rapportée, pour celui qui est à la fois légataire universel (ou à titre universel) et légataire particulier (déjà en ce sens, Cass. 1e civ. 13-10-1976 : Gaz. Pal. 1976 II somm. 276).
Au cas particulier, une personne bénéficiant par testament d’un legs universel et d’un legs particulier renonce au premier, tout en sollicitant la délivrance du second. Les héritiers familiaux s’y opposent, estimant que la renonciation au legs universel doit s’étendre au legs particulier.
Pour ordonner la délivrance du legs à titre particulier, les juges énoncent que le légataire qui bénéficie à la fois d’un legs universel et d’un legs particulier peut refuser le premier sans renoncer au second. Ils relèvent par ailleurs qu’il n’existait aucune indivisibilité entre les deux libéralités, tant au regard de leur objet que de la volonté du testateur.

Source : Cass. 1e civ. 18 décembre 2013 n° 12-21.875 (n° 1490 F-PB).

REMARQUE : Outre le tempérament à l’indivisibilité de l’option successorale résultant de la solution rapportée, le légataire peut, comme le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation au dernier vivant, cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur si les deux conditions suivantes sont réunies (C. civ. art. 1002-1) :
- le testateur ne l’a pas interdit ;
- la succession a été acceptée par au moins un héritier. Il peut d’ailleurs à notre avis s’agir du légataire lui-même s’il a aussi la qualité d’héritier (sachant que l’héritier désigné légataire universel doit parfois renoncer à la succession pour rendre le cantonnement efficace). Certains auteurs estiment également que, bien que la loi vise expressément l’acceptation par un héritier « désigné par la loi », l’acceptation de la succession par un légataire universel suffit à valider le cantonnement, dans la mesure où le risque de vacance ou de déshérence de la succession est alors écarté (en ce sens, notamment, F. Sauvage, Le cantonnement des libéralités : Defrénois 2010 art. 39110 n° 15).

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 24 février 2014
 
 
Les frais de l’information annuelle de la caution exclus du calcul du TEG
Services juridiques

Pour déterminer le taux effectif global (TEG), sont ajoutés aux intérêts conventionnels « les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même s’ils correspondent à des débours réels ». Toutefois, les charges liées aux garanties dont le crédit immobilier est éventuellement assorti ne sont pas comprises dans le calcul du TEG lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision avant la conclusion définitive du contrat (C. consom. art. L 313-1, al. 1 et 2).
Il en résulte, a jugé la cour d’appel de Paris, que les frais de l’information annuelle de la caution ne doivent pas être inclus dans le TEG, car il est impossible pour le prêteur de prévoir, au moment de la souscription du prêt, l’évolution du coût des frais postaux pendant toute la durée du prêt.

REMARQUE : Les frais d’information annuelle des cautions, dus en application de l’article L 313-22 du Code monétaire et financier, sont, en pratique, imputés au débiteur principal plutôt qu’à la caution pour des raisons de commodité. Il s’agit donc bien de charges liées aux garanties au sens de l’article L 313-1 du Code de la consommation. Mais leur montant peut-il être indiqué avec précision avant la conclusion du prêt ? Les juges du fond, en l’absence de décision de la Cour de cassation, sont divisés sur ce point. Pour la cour d’appel de Grenoble, ces frais ne doivent pas être intégrés au TEG car les frais postaux sont susceptibles d’évoluer (CA Grenoble 16-6-2011 n° 10/00836 et 10/00838) tandis que pour la cour de Poitiers la solution inverse doit prévaloir, le coût de l’information de la caution étant prévisible initialement (CA Poitiers 19-7-2011 n° 10/03218 : RD bancaire 2012 n° 1 § 3 ; CA Nancy 17-4-2013 n° 12/00118 : RD bancaire 2013 n° 148). La cour d’appel de Paris s’inscrit dans le premier courant.

Source : CA Paris 3 octobre 2013 n° 12/19103, ch. 5-9.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 24 février 2014
 
 
Un époux commun en biens peut donner seul un mandat de recherche d’acquéreurs pour un immeuble
Services juridiques

Un époux commun en biens signe seul un mandat exclusif, confié à une agence immobilière, de recherche d’acquéreurs pour un immeuble commun. Par la suite, le couple ayant refusé de signer la promesse de vente établie par l’agence, celle-ci obtient sa condamnation à payer une somme au titre de la clause pénale figurant dans le mandat. Les époux contestent : le mandat de vendre un bien commun étant un acte de disposition, il ne pouvait être accompli sans le consentement de chacun des deux conjoints.
Leur pourvoi est rejeté. Le mari a donné mandat à l’agent immobilier de rechercher des acquéreurs, non un mandat d’aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente. En conséquence, ce contrat d’entremise pouvait valablement être signé par un seul des époux.

Source : Cass. 1e civ. 20 novembre 2013 n° 12-26.128 (n° 1336 F-PB).

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 24 février 2014
 

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