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La fabrique du droit
Services juridiques

Dans un ouvrage sur La fabrique du droit le sociologue Bruno Latour oppose le scientifique (qu’il appelle le « chercheur ») et le juriste : « Tout chercheur, même s’il ajoute sa pierre modeste à l’édifice d’une discipline, peut se prendre pour Samson et vouloir ébranler les colonnes du Temple, renverser les paradigmes, rompre avec le sens commun, démonétiser les théories anciennes. Tout juriste, même s’il propose le plus audacieux renversement de jurisprudence, doit maintenir intact l’édifice du droit. La science peut se nourrir de vives controverses, le droit doit revenir à l’équilibre (…) Tous les traits des juristes qui énervent tant le sens commun, leur lenteur, leur goût de la tradition, leur esprit parfois réactionnaire, mais c’est leur fonction même : comme les Parques, le droit tient dans sa main le fil ténu de la totalité des jugements, des textes et des précédents qu’aucun accroc ne doit venir déchirer sous peine de déni de justice. ».

Source : B. Latour, La fabrique du droit. Une ethnographie du Conseil d’Etat, La découverte/Poche, 2002, p. 258.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 19 février 2014
 
 
Cautionnement
Services juridiques

La Cour de cassation a été amenée ces derniers mois à peaufiner les dispositions relatives au droit du cautionnement, en faisant souvent prévaloir l’esprit sur la lettre. Elle le fait à bon escient lorsqu’il s’agit d’assouplir un formalisme légal produisant, dans ce domaine, de nombreux effets pervers. On doit ainsi noter et approuver, un arrêt de la Chambre commerciale du 1er octobre 2013 (n° pourvoi 12-20.278) par lequel il a été jugé que l’utilisation d’une mention manuscrite différente de celle prévue par la loi n’entraîne pas nécessairement la nullité du contrat. En l’espèce, au lieu de s’engager sur ses revenus et ses biens, comme le prévoit la formule légale, la caution s’est engagée sur ses seuls « revenus ».
Selon la Cour de cassation, cette différence « n’avait pour conséquence que de limiter le gage de la banque aux revenus de la caution et n’affectait pas la validité du cautionnement ».
Dans le même esprit, par un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2013 (Civ. 1ere, 11 sept. 2013, n° 12-19.094), il a été jugé que « ni l’omission d’un point ni la substitution d’une virgule à un point entre la formule caractérisant l’engagement de caution et celle relative à la solidarité, ni l’apposition d’une minuscule au lieu d’une majuscule au début de la seconde de ces formules, n’affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légale ». Une erreur matérielle n’emporte pas nécessairement erreur intellectuelle.
Il arrive cependant que la Cour de cassation fasse prévaloir la lettre sur l’esprit. En ce sens, elle continue de se montrer très exigeante sur la place de la signature. L’article L. 341-2 C. cons. exige une signature sous la mention manuscrite. Elle juge ainsi, de manière très (trop) rigoureuse, dans un arrêt de la Chambre commerciale du 17 septembre 2013 (Com. 17 sept. 2013, n° 12-13.577) que « l’article L. 341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l’engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature ; qu’ayant constaté que la caution avait apposé sa signature immédiatement sous les clauses préimprimées de l’acte et inscrit la mention manuscrite légalement requise sous sa signature, sans la réitérer sous cette mention, la cour d’appel en a exactement déduit que cet engagement était nul ».

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 19 février 2014
 
 
La scission d’une copropriété en volumes
Services juridiques

La scission d’une copropriété constitue une solution pour simplifier la gestion d’un ensemble immobilier important, voire mettre fin à des situations critiques de copropriétés en difficulté. L’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 admet la scission d’une copropriété à la double condition d’avoir une pluralité de bâtiments et de division du sol possible. Autrement dit, l’association de ces deux critères rend impossible, en principe, la scission de bâtiments imbriqués.
Pourtant, compte tenu de l’évolution des ensembles immobiliers urbains, des modes de gestion et de la maîtrise d’autres systèmes de division de la propriété, la scission de copropriété en volumes apporterait des solutions à des situations critiques.
Dans sa recommandation n°5 du 1er avril 2008, la commission relative à la copropriété a précisé que : "dans la division volumétrique, le droit de propriété s’exerce non sur le sol mais sur un volume défini et que dans cette situation "la notion de terrain, assiette foncière de la copropriété, est remplacée par celle de volume immobilier". Il parait possible d’assimiler aujourd’hui pour l’application de l’article 28, des volumes à des terrains.

Source : CONSTRUCTION URBANISME, Décembre 2013, page 10

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 14 février 2014
 
 
Vente d’un lot de copropriété et mesurage Loi Carrez
Services juridiques

Même si la loi n’oblige pas le vendeur à faire réaliser le mesurage Loi Carrez par un professionnel, il faut fortement insister sur l’opportunité pour le vendeur de ne pas le faire lui-même. Il faut également se méfier d’un mesurage fait il y a plusieurs années, notamment lorsqu’il a été réalisé depuis des travaux.

Source : JCPN du 6 décembre 2013, page 27

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 13 février 2014
 
 
La cour des comptes se penche sur l’autonomie fiscale en outre-mer
Services juridiques

La cour des comptes a rendu public le 25 novembre 2013, un rapport sur l’autonomie fiscal en outre-mer et notamment en Nouvelle-Calédonie. Pour aller plus loin, consulter le site : www.ccomptes.fr

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 13 février 2014
 
 
Services en ligne de la direction des services fiscaux
Services juridiques

La direction des services fiscaux nous informe que de nouveaux services en ligne ont été mis en place depuis le 21 Janvier 2014.
Si vous êtes un particulier, vous pourrez signaler vos changements d’adresse en ligne.
A partir du 24/02, vous pourrez déclarer vos revenus 2013 en ligne, ce qui vous permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt de 5.000 F (valable uniquement en 2014 pour les déclarations faites dans les délais) et d’un délai supplémentaire pour réaliser votre déclaration (la date limite est décalée au 20/05/2014 pour les habitants de Nouméa et au 27/05/2014 pour les habitants de Nouvelle Calédonie hors Nouméa).

Si vous êtes employeurs, vous pourrez dès à présent, effectuer vos déclarations DNS 2013 en ligne. Cela vous permet de bénéficier d’un délai supplémentaire pour transmettre votre déclaration (la date limite de dépôt est décalée au 30/06, au lieu du 30/04 si vous faites une déclaration « papier »).
Pour plus d’explication, nous vous invitons à consulter la notice disponible en cliquant ici : https://www.impots.nc/statics/public/infobulle/CU-SEL-ACCUEIL/16-deleguer-service-declaration-dns.pdf

La page d’accueil www.impots.nc a été revue afin de proposer un lien direct vers l’ensemble de la documentation (notices, vidéos, questions/réponses, actualités) concernant les services fiscaux en ligne.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 13 février 2014
 
 
Services en ligne de la direction des services fiscaux
Services juridiques

La direction des services fiscaux nous informe que de nouveaux services en ligne ont été mis en place depuis le 21 Janvier 2014.
Si vous êtes un particulier, vous pourrez signaler vos changements d’adresse en ligne.
A partir du 24/02, vous pourrez déclarer vos revenus 2013 en ligne, ce qui vous permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt de 5.000 F (valable uniquement en 2014 pour les déclarations faites dans les délais) et d’un délai supplémentaire pour réaliser votre déclaration (la date limite est décalée au 20/05/2014 pour les habitants de Nouméa et au 27/05/2014 pour les habitants de Nouvelle Calédonie hors Nouméa).
Si vous êtes employeurs, vous pourrez dès à présent, effectuer vos déclarations DNS 2013 en ligne. Cela vous permet de bénéficier d’un délai supplémentaire pour transmettre votre déclaration (la date limite de dépôt est décalée au 30/06, au lieu du 30/04 si vous faites une déclaration « papier »).
Pour plus d’explication, nous vous invitons à consulter la notice disponible : https://www.impots.nc/statics/public/infobulle/CU-SEL-ACCUEIL/16-deleguer-service-declaration-dns.pdf

La page d’accueil www.impots.nc a été revue afin de proposer un lien direct vers l’ensemble de la documentation (notices, vidéos, questions/réponses, actualités) concernant les services fiscaux en ligne.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 13 février 2014
 
 
Entreprises individuelles à responsabilité limitée
Services juridiques

La loi du Pays n°2014-2 du 21 janvier 2014 précise les mesures fiscales concernant les entreprises individuelles à responsabilité limitée. L’entrepreneur individuelle peut désormais opter auprès de la direction des services fiscaux pour être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Cette option est irrévocable et vaut option pour l’impôt sur les sociétés.

Il est rappelé que ce dispositif de l’entreprise individuelle à responsabilité a été créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et a été étendu en Nouvelle-Calédonie par l’ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 (article L526-6 à L526-21 du code de commerce).

Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. Ce patrimoine est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l’exercice de son exploitation dans son patrimoine personnel. Cette faculté s’applique à la totalité des terres dont l’exploitant est propriétaire.

Pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots :
« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales : « EIRL ».

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 11 février 2014
 
 
Taxe communale d’aménagement (TCA)
Services juridiques

La loi du Pays n°2014-2 du 21 janvier 2014 publiée au JONC du 6 février 2014 modifie les articles Lp 890-2, Lp 890-3 et Lp 890-5 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie concernant la taxe communale d’aménagement (TCA).
Sont exclues désormais du champ d’application de la TCA :
I...- les constructions destinées à l’exploitation d’un établissement de santé, public ou privé, d’intérêt territorial,
- les constructions édifiées par les associations [...] destinées à être exclusivement affectées à la satisfaction de l’objet de l’association, ou pour les constructions des associations sous contrat (enseignement),
II ...- Le conseil municipal [...] peut renoncer à percevoir la taxe communale d’aménagement sur les constructions à usage d’habitation édifiées par des primo-accédants (plafonds de ressource à fixer par un arrêté du gouvernement).

Autrement, les primo-accédants bénéficient d’une assiette taxable réduite : valeur au mètre carré de 55.795 F/m² x Surface HON. Cette surface SHON est à présent clairement définie à l’article Ibis du 890-3 CINC.

La mesure phare tant attendue sur l’exigibilité de la TCA :

Elle est exigible en deux moitiés :
- la première moitié lors du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier et au plus tard 12 mois à compter de la date de la délivrance du permis de construire ;
- le solde lors du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux et au plus tard 24 mois à compter de la date de la délivrance du permis de construire.

En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire et sur demande expresse de son bénéficiaire auprès du comptable de la commune, les délais de 12 mois et de 24 mois sont suspendus jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnel devenue définitive.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 11 février 2014
 
 
110ème congrès des notaires de France à Marseille du 15 au 18 Juin 2014
Services juridiques

Le prochain congrès des notaires porte sur le thème : Vie Professionnelle et famille : place au contrat."
Le thème retenu touche chacun d’entre nous dans sa préoccupation de réussir tous les aspects de sa vie personnelle et professionnelle.
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice sera présent pour ouvrir les travaux. La ministre déclare :
En période d’instabilité économique, il existe une véritable interdépendance entre l’activité professionnelle d’une personne et son statut familial. Ainsi du point de vue patrimonial, les résultats économiques obtenus dans le cadre d’une profession peuvent accroître ou au contraire, dans le cas d’une activité indépendante, considérablement grever le patrimoine familial et successoral. Réciproquement le régime matrimonial d’un individu, la situation familiale à son décès, ou encore la survenance dans sa vie privée d’événements tels q’un divorce, ont une incidence directe sur la gestion et la transmission de son outil de travail. ... Le contrat est l’outil d’anticipation et d’adaptation par excellence.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 10 février 2014
 

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