Bernigaud Bergeot Chenot Girard
 
 
Information juridique Notaires Associés Berigaud & Bergeot
Corporel
 
 
Taxe communale d’aménagement (TCA)
Services juridiques

La loi du Pays n°2014-2 du 21 janvier 2014 publiée au JONC du 6 février 2014 modifie les articles Lp 890-2, Lp 890-3 et Lp 890-5 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie concernant la taxe communale d’aménagement (TCA).
Sont exclues désormais du champ d’application de la TCA :
I...- les constructions destinées à l’exploitation d’un établissement de santé, public ou privé, d’intérêt territorial,
- les constructions édifiées par les associations [...] destinées à être exclusivement affectées à la satisfaction de l’objet de l’association, ou pour les constructions des associations sous contrat (enseignement),
II ...- Le conseil municipal [...] peut renoncer à percevoir la taxe communale d’aménagement sur les constructions à usage d’habitation édifiées par des primo-accédants (plafonds de ressource à fixer par un arrêté du gouvernement).

Autrement, les primo-accédants bénéficient d’une assiette taxable réduite : valeur au mètre carré de 55.795 F/m² x Surface HON. Cette surface SHON est à présent clairement définie à l’article Ibis du 890-3 CINC.

La mesure phare tant attendue sur l’exigibilité de la TCA :

Elle est exigible en deux moitiés :
- la première moitié lors du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier et au plus tard 12 mois à compter de la date de la délivrance du permis de construire ;
- le solde lors du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux et au plus tard 24 mois à compter de la date de la délivrance du permis de construire.

En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire et sur demande expresse de son bénéficiaire auprès du comptable de la commune, les délais de 12 mois et de 24 mois sont suspendus jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnel devenue définitive.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 11 février 2014
 
 
110ème congrès des notaires de France à Marseille du 15 au 18 Juin 2014
Services juridiques

Le prochain congrès des notaires porte sur le thème : Vie Professionnelle et famille : place au contrat."
Le thème retenu touche chacun d’entre nous dans sa préoccupation de réussir tous les aspects de sa vie personnelle et professionnelle.
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice sera présent pour ouvrir les travaux. La ministre déclare :
En période d’instabilité économique, il existe une véritable interdépendance entre l’activité professionnelle d’une personne et son statut familial. Ainsi du point de vue patrimonial, les résultats économiques obtenus dans le cadre d’une profession peuvent accroître ou au contraire, dans le cas d’une activité indépendante, considérablement grever le patrimoine familial et successoral. Réciproquement le régime matrimonial d’un individu, la situation familiale à son décès, ou encore la survenance dans sa vie privée d’événements tels q’un divorce, ont une incidence directe sur la gestion et la transmission de son outil de travail. ... Le contrat est l’outil d’anticipation et d’adaptation par excellence.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 10 février 2014
 
 
Plus-values immobilières des non-résidents fiscaux Français
Services juridiques

La loi de finances (Française) pour 2014 aménage l’exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents fiscaux français, lors de la cession de leur résidence en France à partir du 1er janvier 2014. Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents fiscaux français résidents sont normalement assujetties à un prélèvement de 33,33%, majoré des prélèvements sociaux et éventuellement d’une surtaxe. Une exonération particulière existait déjà, destinée à favoriser l’habitation en France des personnes physiques non résidentes. Cette exonération vient d’être étendue (cf. article 150 U II-2° CGI) : l’exonération s’applique désormais dans la limite de 150.000 euros de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile hors de France, ou sans condition de délai lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Les autres conditions de l’exonération (limitée notamment à une résidence par contribuable et si ce dernier justifie de sa domiciliation fiscale pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession), demeurent inchangées.

Source : LA SEMAINE JURIDIQUE, Notariale et Immobilière, 17 janvier 2014, page 54

  • Auteur : Christophe Le Reste
  • Date de parution : 6 février 2014
 
 
Retenue à la source sur les distributions par les sociétés de capital risque (SCR) versées à des non-résidents fiscaux Français.
Services juridiques

La loi de finances (Française) pour 2014 aménage l’exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents fiscaux français, lors de la cession de leur résidence en France à partir du 1er janvier 2014. Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents fiscaux français résidents sont normalement assujetties à un prélèvement de 33,33%, majoré des prélèvements sociaux et éventuellement d’une surtaxe. Une exonération particulière existait déjà, destinée à favoriser l’habitation en France des personnes physiques non résidentes. Cette exonération vient d’être étendue (cf. article 150 U II-2° CGI) : l’exonération s’applique désormais dans la limite de 150.000 euros de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile hors de France, ou sans condition de délai lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Les autres conditions de l’exonération (limitée notamment à une résidence par contribuable et si ce dernier justifie de sa domiciliation fiscale pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession), demeurent inchangées.

Source : LA SEMAINE JURIDIQUE, Notariale et Immobilière, 17 janvier 2014, page 76

  • Auteur : Christophe Le Reste
  • Date de parution : 6 février 2014
 
 
Holdings de professions libérales
Services juridiques

L’ordonnance n° 2013-516 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna a rendu applicable en Nouvelle-Calédonie, à compter du 20 juin 2013, le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relatif aux « Sociétés de participations financières de professions libérales » (SPFPL).

Les professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé (c’est-à-dire les principales professions juridiques et médicales), qui avaient déjà la possibilité de constituer des sociétés d’exercice libéral (SEL), sont donc désormais autorisées à créer des sociétés holdings, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1990 et les décrets d’application propres à chaque profession.

Cette mesure est de nature à faciliter le regroupement de professionnels libéraux, de les autoriser à faire appel à des capitaux extérieurs, ou encore de profiter de l’effet levier de la holding lors des prises de participation dans une SEL.

Source : JORF du 21/06/2013 et JONC du 18/07/2013

  • Auteur : Christophe Le Reste
  • Date de parution : 6 février 2014
 
 
ISF des non-résidents fiscaux Français
Services juridiques

Les créances détenues dans des sociétés à prépondérance immobilière par des associés non-résidents fiscaux Français ne sont plus déductibles au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), depuis l’instauration de l’article L. 855 T ter du code général des impôts métropolitains (Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011).

Ainsi, la valeur des parts sociales d’une société civile, dont l’actif est composé majoritairement de biens immobiliers, doit être déterminée, au regard de l’ISF, sans tenir compte des apports en comptes courants effectués par les associés.

Concrètement, un résident fiscal Calédonien qui aurait acheté un bien immobilier en France via une SCI, et qui aurait financé cette acquisition par un apport en compte courant d’associé, risque d’être assujetti à l’ISF, si la valeur du bien immobilier lui-même, ajouté à ses autres biens imposables à l’ISF, atteint le seuil de 1.300.000 euros.

Source : JORF du 30/07/2011

  • Auteur : Christophe Le Reste
  • Date de parution : 6 février 2014
 
 
Defiscalisation locale pour le logement intermédiaire
Services juridiques

Le dispositif calédonien de défiscalisation en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire, créé par la loi du pays du 13 décembre 2013, institue une réduction d’impôt (30% du prix de revient du logement) sur le revenu des personnes physiques. Un arrêté n°2013-3943/GNC du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 décembre 2013 est venu préciser les modalités d’application de cette loi.

Ce dispositif bénéficie aux contribuables domiciliés fiscalement en Nouvelle-Calédonie, qui :

-  soit achètent un logement en vue de le louer à un tiers ;
-  soit sont primo-accédants et achètent ou font construire un logement en vue de l’occuper personnellement.

Ce dispositif est applicable entre la date de promulgation de la loi du pays n° 2013-10 du 13 décembre 2013 (JONC du 19 décembre) et le 31 décembre 2015.

Source : JONC du 19/12/2013 et du 31/12/2013

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 février 2014
 
 
Loi de finance (France) Investissements Outre-Mer
Services juridiques

La loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013 ont été publiéesu au Journal Officiel du 30 décembre. Une réforme du régime de défiscalisation des investissements productifs outre-mer a été prévue (art21 L.fin.2014), ainsi qu’une réforme du régime de défiscalisation des investissements dans le logement social outre-mer.

Source : LA SEMAINE JURIDIQUE, Notariale et Immobilière, 10 janvier 2014, page 7

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 février 2014
 
 
Pas de donation-partage sans partage
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Pas de donation partage sans partage : un acte qui n’attribue que des droits indivis à certains des gratifiés ne peut opérer un partage et doit donc s’analyser en une donation entre vifs ordinaire.
Source : DEFRENOIS n°24 en date du 30/12/2013 p.1259, Michel GRIMALDI

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 février 2014
 
 
Sanction de l’acquéreur ayant demandé un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans la promesse/compromis
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Par un arrêt du 20 novembre 2013, la cour de cassation confirme que l’acquéreur qui sollicite un prêt à un taux ne correspondant pas aux caractéristiques de la promesse de vente (en l’occurrence il s’agissait d’un taux inférieur) ne satisfait pas à ses obligations contractuelles. L’article 1178 du code civil répute la condition accomplie lorsque c’est le débiteur (acquéreur), obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement. L’acquéreur doit donc être informé que son obligation de diligence et de loyauté dans la recherche de son financement pourrait être remise en cause en cas de demande trop éloignée des caractéristiques prévues au contrat de l’intérêt d’anticiper en conséquences ses démarches.
Source : DEFRENOIS Flash n°48 en date du 02/12/2013 p.5/6

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 3 février 2014
 

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