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Information juridique Notaires Associés Berigaud & Bergeot
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Transmission d’une propriété agricole à son fils
Services juridiques

Monsieur et Madame X souhaitent vendre la moitié indivise en pleine propriété d’un bien immobilier à usage agricole situé en NC à l’un de leur fils. Le même jour, ils lui donneraient l’autre moitié indivise en pleine propriété du bien immobilier.
Pour la moitié indivise qu’il acquiert à titre onéreux, le fils souhaite bénéficier des dispositions de l’article Lp 386 du code des Impôts de Nouvelle-Calédonie afin que l’acte de vente soit enregistré au droit fixe prévu par l’article R 270.
Pour la moitié indivise qu’il reçoit à titre gratuit, le fils souhaite bénéficier des dispositions de l’article Lp 388 du code des Impôts de Nouvelle-Calédonie afin que l’acte de donation soit enregistré au droit fixe prévu par l’article R 270.
Le cumul des dispositions des articles Lp. 386 et Lp. 388 du CI serait toléré à condition que la donation et la cession soient réalisées le même jour.
En effet, les engagements (affectation, exploitation, conservation...) concernent l’immeuble rural dans son intégralité et non une simple partie indivise.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 14 février 2020
 
 
Transmission d’une propriété agricole à son fils
Services juridiques

Monsieur et Madame X souhaitent vendre la moitié indivise en pleine propriété d’un bien immobilier à usage agricole situé en NC à l’un de leur fils. Le même jour, ils lui donneraient l’autre moitié indivise en pleine propriété du bien immobilier.
Pour la moitié indivise qu’il acquiert à titre onéreux, le fils souhaite bénéficier des dispositions de l’article Lp 386 du code des Impôts de Nouvelle-Calédonie afin que l’acte de vente soit enregistré au droit fixe prévu par l’article R 270.
Pour la moitié indivise qu’il reçoit à titre gratuit, le fils souhaite bénéficier des dispositions de l’article Lp 388 du code des Impôts de Nouvelle-Calédonie afin que l’acte de donation soit enregistré au droit fixe prévu par l’article R 270.
Le cumul des dispositions des articles Lp. 386 et Lp. 388 du CI serait toléré à condition que la donation et la cession soient réalisées le même jour.
En effet, les engagements (affectation, exploitation, conservation...) concernent l’immeuble rural dans son intégralité et non une simple partie indivise.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 14 février 2020
 
 
Seule la société peut agir en nullité d’un contrat passé en son nom sans son consentement
Services juridiques

La nullité d’une convention pour absence de consentement visant à protéger l’intérêt de la partie dont le consentement n’a pas été valablement donné, est une nullité relative ; ainsi en est-il de la nullité d’un bail pour défaut de consentement de la société bailleur, faute d’autorisation préalable du bail par ses associés (Cass.com, 23 octobre 2019).

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 14 février 2020
 
 
Loi du pays n° 2020-2 du 20 janvier 2020 de soutien à la croissance de l’économie calédonienne
Services juridiques

La loi du pays n° 2020-2 du 20 janvier 2020 de soutien à la croissance de l’économie calédonienne est parue au JONC n° 9873 du jeudi 30 janvier 2020.
Elle dispose notamment que :
- Le rescrit fiscal est tacite en l’absence de réponse dans un délai de 6 mois à compter de la demande.
- La protection du domicile de l’entrepreneur est renforcée. La déclaration reçue par notaire est publiée au fichier immobilier.
- La transmission des entreprises aux salariés est encouragée avec un abattement fiscal de 36 milions.
- Les travaux immobiliers pour l’habitation des particuliers sont des charges déductibles du revenu global avec un plafond global de 2 millions.
- Les promoteurs, marchands de biens ont désormais 5 ans à compter de l’acte d’acquisition pour revendre les biens et droits immobiliers. Les lotisseurs, promoteurs ou marchands de biens doivent fournir, au plus tard dans les trois mois suivant la mise en demeure adressée par la direction des services fiscaux, un état faisant apparaître le nombre et la superficie des lots non vendus. Il n’y aura donc plus de redressement couperet à la fin du délai !
- La TCA (taxe communale d’aménagement) est exigible lors du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux et au plus tard 48 mois à compter de la date de la délivrance du permis de construire.
- La base d’imposition est constituée par le prix du terrain pour les droits d’enregistrements, en cas de mutation d’un bien immeuble ou de droits immobiliers portant sur un immeuble d’habitation individuel en état futur d’achèvement pour lesquels la signature de l’acte intervient à compter du 1er janvier 2020 et dont le propriétaire se réserve la jouissance exclusive à titre d’habitation principale pendant un délai de cinq ans à compter de la date d’achèvement des travaux mentionnée sur la déclaration de construction nouvelle déposée à la direction des services fiscaux.
- La tranche des bénéfices des PME soumis au taux d’impôt sur les sociétés réduit de 15 % est porté de 5 à 10 millions de francs, afin de faciliter le renforcement de leurs fonds propres en diminuant la pression fiscale qui pèse sur elles.
- Le seuil de surface de vente à partir duquel l’ouverture, l’extension ou la reprise d’un commerce de détail doit être notifiée à l’Autorité de la concurrence, est porté de 350 m2 actuellement à 600 m2.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 12 février 2020
 
 
Notariat consulaire
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Régi par le décret n° 91-152 du 7 février 1991, le notariat consulaire permet aux Français qui résident à l’étranger de faire établir dans certains consulats des actes notariés.
Au cours des dernières années, les postes diplomatiques et consulaires compétents en matière notariale se sont considérablement réduits. Désormais ils sont 2, contre 43 en 2018.

La députée Amélia Lakrafi s’inquiète des conséquences dommageables que pourrait avoir leur disparition pour les Français vivant dans des pays où l’accès à un tel dispositif s’avère important. En particulier, les pays dans lesquels la loi confessionnelle s’applique.

C’est pourquoi elle suggère notamment le maintien d’un poste compétent en matière notariale par continent ou le maintien d’une authentification pour les actes les plus courants.

De son côté, le ministère dresse un bilan plutôt positif de la réduction drastique du nombre de postes « il est d’ores et déjà possible de noter que les services ont reçu très peu de remontées négatives tant de la part des postes eux-mêmes que de la part de nos compatriotes qui ont pu trouver des solutions alternatives chaque fois que des points d’achoppement furent signalés ».

Travaillant aux côtés de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE), des membres du Conseil supérieur du notariat (CSN) se sont rendus aux États-Unis pour étudier « les possibilités qui pourraient être envisagées localement ». Des échanges ont également lieu avec les pays du Maghreb et la Chine. Selon le ministre, des conventions seront passées avec les pays concernés.

Quid des deux postes maintenus en Afrique ? La réponse du ministre est explicite : « la DFAE envisage néanmoins, au vu du peu d’obstacles rencontrés et des solutions qu’il est possible de trouver localement, l’arrêt complet des fonctions consulaires à court terme ».

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 23 décembre 2019
 
 
Plafonds de loyers Pinel 2019
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Le décret n°2019-559 du 6 juin 2019 fixe les plafonds de loyer et de ressources du locataire pour les baux conclus en 2019 dans le cadre du dispositif Pinel Outre-Mer à :

1. plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à 12,80 € en Nouvelle-Calédonie, avec l’application du coefficient multiplicateur,
2. plafonds annuels de ressources des locataires :
. Personne seule : 31.010 €
. Couple : 41.410 €
. Personne seule ou couple ayant une personne à charge : 49.800 €
. Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge : 60.119 €
. Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge : 70.723 €
. Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge : 79.703 €
. Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième : + 8.894 €

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 6 août 2019
 
 
Congrès des notaires 2019
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Le congrès de 2019 sera consacré au droit international privé.
Le notaire doit détecter l’élèment d’extranéité, il doit déceler que la situation présente un caractère international et donc que plusieurs ordres juridiques peuvent être concernés.
Il doit rechercher quelle est la règle de conflit de loi applicable et cette étape n’est pas facile car ces règles de conflits sont disséminées.... Jurisprudentielles, droit interne, traités internationaux et réglements européens ...

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 5 juin 2019
 
 
Non exonération de CSG CRDS pour les revenus de source Française des résidents calédoniens
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À compter de l’imposition des revenus immobiliers perçus en 2018, les usagers non-résidents affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale, autre que français, au sein d’un pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse sont exonérés de CSG et de CRDS.
Ces revenus demeurent cependant soumis à un prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez l’indiquer dans votre déclaration des revenus 2018 : il vous faut mentionner relever de ce dispositif en cochant, dans la déclaration annexe de revenus n° 2042 C à la rubrique « Divers », la case 8SH ou 8SI « Vous relevez d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ».
Les acomptes contemporains de prélèvement à la source auxquels vous serez soumis à la suite de l’exploitation de votre déclaration de revenus seront alors calculés sans prélèvements sociaux. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % sera perçu au solde de l’imposition.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 16 avril 2019
 
 
NOUVELLE ETUDE A KONE avec Me Raphaël GIRARD
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INFORMATION

La nouvelle adresse de l’étude Bernigaud de KONE est : Immeuble LAPITA (Immeuble OPT) 1er étage, quand le client est devant la porte de l’immeuble il doit appeler le 50.56.56 (Me Raphaël GIRARD).

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 5 mars 2019
 
 
TGC Immobilière
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La loi du pays n°2018-12 du 7 septembre 2018 portant aménagements de la taxe générale sur la consommation (TGC) a apporté un certain nombre de modifications au code des impôts.
Ainsi, s’agissant de la location de locaux nus à usage professionnel, la loi du pays a supprimé le §16 de l’article Lp 488 du code des impôts posant le principe de l’exonération et le point 2 de l’article Lp 497 du même code prévoyant une option pour la taxation.
Or, la taxation de plein droit résultant de cette évolution pose à son tour des difficultés notamment lorsque le preneur est un professionnel qui ne peut exercer la déduction de cette taxe et pour lequel elle consistuerait une charge nouvelle. Aussi devant les difficultés recontrées dans la prochaine mise en oeuvre de cette évolution, il a été décidé de modifier les dispositions correspondantes du code des impôts pour rétablir le droit d’option pour la TGC selon des modalités révisées tenant compte des difficultés rencontrées pendant la marche à blanc.
Le président du gouvernement aux termes d’un courrier en date du 28 septembre 2018 s’est engagé à ce que ces modifications soient soumises au congrès et que la date d’application soient rétroactives.
Le président du gouvernement propose aux termes du même courrier de considérer que, tout en étant légalement redevables, les bailleurs qui n’ont pas formulé d’option pour la taxation au 30 septembre sont dispensés de la collecte de la taxe sur les loyers perçus à compter du 1er octobre 2018.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 1er octobre 2018
 

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