Bernigaud Bergeot Chenot Girard
 
 
Information juridique Notaires Associés Berigaud & Bergeot
Débours
 
 
Taxe générale sur la consommation ("TGC").
Services juridiques

Il est prévu d’instaurer en Nouvelle-Calédonie une taxe générale sur la consommation ("TGC").
L’instauration de cette taxe se ferait progressivement à compter du 1er janvier 2017 :
 Du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018, application de la TGC à taux réduits (0.25% ; 0.5% et 1%) cumulativement avec les autres taxes en vigueur (Taxe de Base à l’Importation, Taxe sur le Fret Aérien, Taxe Générale à l’Importation, Taxe de Péage, Taxe de Solidarité sur les Services, Droits d’Enregistrement, Taxe Provinciale sur les nuitées des Etablissements Hôteliers).
 A compter du 30 juin 2018, application de la TGC à taux définitifs (3%, 11% et 22%) et suppression de certaines taxes (Taxe de Base à l’Importation, Taxe sur le Fret Aérien, Taxe Générale à l’Importation, Taxe de Péage, Taxe de Solidarité sur les Services, Taxe Provinciale sur les nuitées des Etablissements Hôteliers).

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 15 juin 2016
 
 
Donation et présomption de fictivité du démembrement de propriété
Services juridiques

Dans son principe, l’article Lp.317 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie a pour but d’empêcher que certaines personnes ne se privent ou ne se dépouillent de leur vivant de la nue-propriété de tout ou partie de leurs biens en faveur de leurs présomptifs héritiers afin d’éviter à ceux-ci le paiement de l’impôt de mutation par décès. en effet, l’extinction naturelle de l’usufruit par le décès de l’usufruitier ne donne ouverture à aucun droit.
Aussi, la présomption fiscale de propriété visée à l’article Lp 317 du CI, ne s’applique pas lorsque le démembrement de propriété résulte d’une donation régulière (c’est-à-dire soumise à l’enregistrement lui donnant date certaine) de la nue-propriété consentie plus de 3 mois avant le décès de l’usufruitier.
La présomption de propriété visée à l’article Lp 317 du CI peut-être en effet combattue par la démonstration de la sincérité de l’opération emportant démembrement de propriété.
A cet égard, la Haute Cour a soulignée à plusieurs reprises que pour exclure la présomption fiscale de propriété, la donation doit porter sur la nue-propriété ou l’usufruit du bien et non sur une somme d’argent permettant d’en faire l’acquisition (Cass. Com 23 janvier 2007 n°05-14.403).
En la circonstance, la présomption de fictivité du démembrement visée à l’article Lp 317 du CI reste applicable dès lors que la donation ne se rapporte pas à la nue-propriété mais résulte d’un don manuel. Ce type de démembrement est donc regardé par la jurisprudence comme "fictif" même si les opérations successives, seraient au demeurant bien réelles en fait et en droit (acte de don manuel régulier par exemple).

Source : rescrit de la DSF en date du 17 novembre 2015

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 15 juin 2016
 
 
Raccordement au réseau séparatif - assainissement de la ville de Nouméa
Services juridiques

L’assainissement comprend à la fois les eaux usées (EU) et les eaux pluviales (EP).
Il est prévu une mise en place progressive des réseaux d’assainissement séparatif collectif à Nouméa (réseaux de collecte des eaux pluviales distincts des réseaux de collecte des eaux usées).
La mise en place des réseaux va s’accompagner du raccordement des riverains à ces réseaux. Il est précisé que le réseau d’eaux usées est seul raccordé à la station d’épuration.
Le Règlement de l’Assainissement (RA) de la ville de Nouméa applicable depuis le 1er janvier 2016 oblige les usagers à se raccorder directement sur le réseau d’eaux usées dans un délai de deux ans, en déconnectant leurs ouvrages de traitement individuel (fosse septique, percolateur, lit filtrant, ...). Ce délai de deux ans court à compter de la date du courrier d’information envoyé par la Ville de Nouméa après la mise en service du réseau de collecte.
Les agents du bureau "raccordement et permis de construire" se rendent chez les particuliers pour établir un diagnostic assainissement à charge en suite aux usagers de réaliser un devis pour la réalisation des travaux de raccordement aux regards de branchement EP et EU (lesquels travaux de raccordement des réseaux privés aux regards, et leur entretien, sont aux frais exclusifs du propriétaire du bâtiment concerné).
Chaque propriétaire peut prendre attache auprès dudit bureau afin de connaître la situation de son habitation au regard des réseaux d’assainissement publics : raccordés, raccordables immédiatement ou raccordables à plus longue échéance.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 13 juin 2016
 
 
Discussion sur la nature juridique des dispositions du Règlement du lotissement « Les Jardins du Prieuré »
Services juridiques

La 3ème chambre civile de la cour de Cassation a rendu le 7 janvier 2016 un arrêt n°14-24445 concernant un lotissement en Nouvelle-Calédonie.
La Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Nouméa du 5 juin 2014, n°12/00360
La discussion porte sur la nature juridique des dispositions du Règlement du lotissement « Les Jardins du Prieuré » établi le 10 avril 1986 sous l’empire du Décret n°51-1135 du 21 septembre 1951 règlementant les groupes d’habitation et les lotissements en Nouvelle-Calédonie et son opposabilité aux co-lotis.
Décision : le Règlement en cause a pour objet de fixer les règles et les servitudes d’intérêt général imposées à toute personne détenant ou occupant tout ou partie du lotissement et d’imposer leur reproduction intégrale dans tout acte translatif ou locatif des parcelles. Toutefois, le Règlement contient non seulement les dispositions de caractère réglementaire mais aussi les dispositions de caractère contractuel. En effet, la stipulation du Règlement qui prévoit l’interdiction de construction des groupes d’habitation ou immeubles à usage locatif sur l’ensemble du lotissement ne constitue pas une règle d’urbanisme, mais une disposition de nature contractuelle destinée à régir les rapports entre les co-lotis et les modalités de vie en commun. De ce fait, cette disposition continue à s’appliquer et reste opposable aux co-lotis contrairement aux règles d’urbanisme qui cessent de s’appliquer au terme de 10 années à compter de l’autorisation de lotir.

Source : Juridoc

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 13 juin 2016
 
 
Notion d’achèvement au sens de l’article Lp 136 II du code des impôts Defiscalisation locale
Services juridiques

Un logement est considéré comme achevé lorsque l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, c’est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d’importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l’installation de l’occupant resteraient à effectuer.

Source : DSF 15 avril 2016

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 2 juin 2016
 
 
La propriété immobilière - congrès des notaires de France du 5 au 8 juin 2016
Services juridiques

Les travaux du congrès des notaires se charpentent autour de deux axes principaux : la liberté et la contrainte. La liberté tout d’abord, car le droit de propriété, inviolable et sacré fut placé dès l’origine de notre droit moderne sur la plus haute des marches de la hiérarchie des libertés et des droits réels. Les contraintes ensuite, car ce droit si fondamental est combattu de toutes parts.
La définition et la protection de la propriété immobilière touchent le cœur de la pratique notariale. La pratique notariale a su s’adapter aux évolutions pour constituer un droit de propriété non seulement opposable aux tiers mais plus encore garanti. L’immeuble est pour nos concitoyens le principal objet de richesse. C’est un élément de capitalisation à long terme. Votre notaire peut vous aider à rechercher les meilleures stratégies à mettre en place à travers le prisme de la constitution d’un patrimoine immobilier, de la rentabilisation de celui-ci une fois acquis et enfin de son optimisation fiscale lors de l’acquisition, lors de sa détention et lors de sa transmission.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 26 mai 2016
 
 
défiscalisation locale
Services juridiques

L’arrêté n°2016-335/GNC du 24 février 2016 relatif à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire prévue au 2° bis du II de l’article Lp 136 du code des impôt (nouveau dispositif) a été publié au JONC du 17 mars 2016.

Ne sont pas éligibles au nouveau dispositif de défiscalisation locale, les logements dont le prix de revient par mètre carré de surface habitable (hors frais d’acquisition) excède les montants suivants (pour une acquisition en 2016) :

a) 370 000 F CFP lorsque le logement est situé sur les communes de Nouméa, Voh, Koné et Pouembout,
b) 330 000 F CFP lorsque le logement est situé sur les communes de Dumbea, Mont-Dore et Paita,
c) 320 000 F CFP lorsque le logement est situé sur une autre commune de la Nouvelle Calédonie.

Si le prix de revient du logement est inférieur ou égal aux plafonds susvisés, la réduction d’impôt sera plafonnée à 36.000.000 F CFP et, pour l’année 2016, à 313.000 F CFP par mètre carré de surface habitable.

Pour les baux conclus en 2016, les plafonds de ressources du locataire ont été fixés à :

Pour une personne seule : 4 101 061 F CFP ;
Pour un couple : 6 971 803 F CFP ;
Pour une personne seule ou un couple ayant une personne à charge : 7 381 909 F CFP ;
Pour une personne seule ou un couple ayant deux personnes à charge : 7 792 015 F CFP ;
Pour une personne seule ou un couple ayant trois personnes à charge : 8 304 648 F CFP ;
Pour une personne seule ou un couple ayant quatre personnes à charge : 8 919 807 F CFP ;
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième  : 615 159 F CFP.

Pour les baux conclus en 2016, les loyers ne pourront pas excéder 1.650 F CFP par mètre carré de surface habitable pour NOUMEA, VOH, KONE et POUEMBOUT et 1.400 F CFP par mètre carré de surface habitable pour les autres communes. Etant précisé qu’il n’est plus fait application d’un coefficient multiplicateur.

A noter que la surface défiscalisable reste la surface intérieure du logement augmentée de la surface d’une terrasse couverte dans la limite de 30 mètres carrés.

Cet arrêté prévoit également que les logements acquis dans le cadre de ce nouveau dispositif, pourront être loués à un organisme public (ex : les communes, établissements publics....) ou un organisme de droit privé doté de la personnalité morale (ex : société de capitaux, associations déclarées...).

L’organisme locataire devra sous-louer le logement à un membre de son personnel dont les ressources respectent les plafonds légaux susvisés.

De même, le plafond de loyer devra être respecté dans le contrat de bail et dans le contrat de sous-location.

  • Auteur : Caroline MARCOU
  • Date de parution : 18 mars 2016
 
 
défiscalisation locale
Services juridiques

L’arrêté n°2016-333/GNC du 24 février 2016 publié au JONC du 17 mars 2016 a modifié l’arrêté n°2013-3943/GNC du 30 décembre 2013 relatif à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire (dispositif initial).

L’arrêté du 30 décembre 2013 prévoyait deux cas de régime transitoire :

• Les futurs acquéreurs d’un logement dont le permis de construire n’était pas purgé de tout recours avant le 31 décembre 2015, peuvent bénéficier du dispositif de défiscalisation locale initial dès lors l’acte authentique de vente est signé dans les 3 mois du terme du délai de recours et droit de retrait. Ex : le permis de construire d’un logement a été accordé au 20 décembre 2015. Le délai du droit de retrait du permis de construire est de 3 mois (il expire le 20 mars 2016). L’acquéreur devra signer l’acte authentique d’achat avant le 20 juin 2016.
• Les futurs d’un logement dont le permis de construire a fait effectivement l’objet d’un recours avant le 31 décembre 2015, peuvent bénéficier du dispositif de défiscalisation locale initial dès lors que l’acte authentique de vente est signé dans les 6 mois de la date du jugement devenu définitif.

L’arrêté n°2016-333/GNC du 24 février 2016 est venu ajouter un cas supplémentaire :
• Les futurs acquéreurs d’un logement dont le contrat de réservation a été signé et enregistré avant le 31 décembre 2015, pourront bénéficier du dispositif de défiscalisation locale initial dès lors que l’acte authentique d’achat est signé avant le 30 juin 2016.

Par ailleurs, le nouvel arrêté prévoit que les logements acquis dans le cadre du dispositif initial, pourront être loués à un organisme de droit public (ex : les communes, établissements publics....) ou un organisme de droit privé doté de la personnalité morale (ex : société de capitaux, associations déclarées...).

L’organisme locataire devra sous-louer le logement à un membre de son personnel dont les ressources respectent les plafonds légaux. (Brève du 27 janvier 2016).

De même, le plafond de loyer devra être respecté dans le contrat de bail et dans le contrat de sous-location.

Enfin, concernant l’acquisition par un acquéreur primo-accédant, en cas de force majeure (divorce, mutation..), le primo-accédant pourra céder son logement avant la fin du délai de 6 ans. Il perdra le bénéfice de la défiscalisation locale pour l’avenir mais ne devra pas rembourser les fractions de réductions d’impôt déjà imputées sur ses revenus.

De la même manière, il pourra mettre le logement en location dans les conditions du dispositif de défiscalisation locale. Dans cette hypothèse, il pourra continuer à défiscaliser sur les années restantes selon le mode de calcul applicable pour l’acquisition de logement mis en location.

  • Auteur : Caroline MARCOU
  • Date de parution : 18 mars 2016
 
 
dispositif PINEL
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Les nouveaux plafonds de loyer et de ressources du locataire applicables dans le cadre de l’article 199 novovicies (dispositif PINEL) sont disponibles :

• Pour les baux conclus en 2016, le plafond mensuel des loyers s’élève à 12,54 €, soit 1 496 F CFP, par mètre carré de surface habitable (charges non comprises).

• Pour les baux conclus en 2016, les plafonds annuels des ressources du foyer du locataire s’élèvent à :

Pour une personne seule :
30 371 €, soit 3.624.171 F CFP .

Pour un couple :
40 557 €, soit 4.839.666 F CFP.

Pour une personne seule ou un couple ayant une personne à charge :
48 775 €, soit 5.820.320 F CFP.

Pour une personne seule ou un couple ayant deux personnes à charge :
58 882 €, soit 7.026.389 F CFP.

Pour une personne seule ou un couple ayant trois personnes à charge :
69 267 €, soit 8.265.631 F CFP.

Pour une personne seule ou un couple ayant quatre personnes à charge :
78 064 €, soit 9.315.377 F CFP.

Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième :
+ 8 709€, soit 1.039.244 F CFP.

Source : BOI-BAREME-000017

  • Auteur : Caroline MARCOU
  • Date de parution : 2 mars 2016
 
 
Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
Services juridiques

Ce décret fixe les règles générales d’attribution et d’exécution des contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Entrée en vigueur : à l’exception des articles 36 et 37 relatifs à la modification des contrats de concession en cours d’exécution, le présent décret s’applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.
Ce décret est applicable en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession, définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de l’ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, conclus par l’Etat et ses
établissements publics sous certaines réserves.

Source : JONC du 16 février 2016

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 16 février 2016
 

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