Bernigaud Bergeot Chenot Girard
 
 
Information juridique Notaires Associés Berigaud & Bergeot
Partage (fiche technique du service de la fiscalité immobilière n°4/98)
 
 
Modification par un copropriétaire de l’utilisation de ses lots, exercice d’un droit accessoire sur les parties communes et règles de majorité
Services juridiques

Les travaux envisagés par un copropriétaire en vue de transformer un hangar en maison d’habitation, impliquant une appropriation du sol d’assiette du hangar et constituant l’exercice d’un droit accessoire sur les parties communes, relèvent de la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Telle est la solution retenue par la haute juridiction par un arrêt du 16 mars 2017.

En l’espèce, Mme X, propriétaire d’un hangar dans la cour d’un immeuble en copropriété, souhaitant le transformer en maison d’habitation, assigna le syndicat des copropriétaires en annulation d’une résolution de l’assemblée générale, qui, statuant à la majorité prévue à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, avait rejeté sa demande d’autorisation de travaux, et en autorisation judiciaire d’édifier la maison.

Ses demandes ayant été rejetées, Mme X forma un pourvoi en cassation.

Celui-ci est rejeté par la Cour de cassation, qui retient que :

- si le règlement de copropriété prévoyait que les copropriétaires des hangars sur cour avaient la propriété des constructions, le sol des parties construites y était décrit comme une partie commune ;

- les travaux envisagés par Mme X relevaient de la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et ne pouvaient donc être autorisés judiciairement sur le fondement de l’article 30, alinéa 4, dans la mesure où ils impliquaient une appropriation du sol d’assiette du hangar, partie commune ;

- le sol devait nécessairement, même sans création de sous-sol ou de fondations, être modifié pour recevoir une maison de trois étages et ses réseaux en lieu et place d’un hangar ;

- la modification par un copropriétaire de l’utilisation de ses lots, ayant une incidence sur le coefficient d’occupation des sols, constituait l’exercice d’un droit accessoire aux parties communes ;

- dès lors, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 22 mai 2017
 
 
Défiscalisation Outre-Mer Société passible de l’IS
Services juridiques

Dans le schéma IS (CGI art 217 undecies et duodecies), la durée de location est de 6 ans.
Toutefois, la durée de l’engagement de louer l’immeuble sera réduite de 6 à 5 ans pour les investissements réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 22 mai 2017
 
 
Achèvement de la ZAC Kaméré
Services juridiques

Par délibération provinciale n°21-2015/APS du 6 août 2015, la province sud a procédé à l’achèvement de la zone d’aménagement concertée de Kaméré à Nouméa.
En conséquence, l’acte de création de la ZAC, le plan d’aménagement de zone et les dispositions incluses dans le cahier des charges de cession des terrains sont abrogés.
Le plan d’urbanisme directeur de la ville de Nouuméa s’applque désormais de plein droit sur le périmètre de la ZAC

Source : courrier de la province sud en date du 3 septembre 2015

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 18 mai 2017
 
 
Identité numérique - Patrimoine Numérique
Services juridiques

Parmi les mutations de la société ces dernières décennies, celle du numérique est l’une des plus marquantes.
Conduisant à la mise en réseau et à la mise en données du monde, cette mutation interroge sur le contenu et le régime des droits fondamentaux. Si le numérique peut contribuer à ce que les personnes jouissent de certains droits comme la liberté d’expression ou d’entreprendre, il en fragilise d’autres comme le droit à la vie privée, le droit de propriété ou le droit à la sécurité.
Les acteurs sont convaincus de l’utilité de l’authenticité pour la société et du besoin accru de sécurité dans ce monde virtuel. Le notaire est au cœur de la révolution numérique.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 9 mai 2017
 
 
La réforme de l’impôt sur le revenu en quelques mots - impact sur l’immobilier
Services juridiques

La loi du pays n°2017-1 du 17 janvier 2017 vient refondre les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu.

Le plafond de déductibilité des travaux d’habitation est porté de 1 à 2U (travaux "classiques" pour 1 U et travaux verts pour 1U)
1.Les travaux et équipements « verts » qui comprennent par exemple l’installation de panneaux photovoltaïques, de chauffe-eaux solaires mais également d’équipements ménagers performants de classe A+++ : la déduction de ce type de travaux est admise pour les propriétaires comme pour les locataires dans la limite de 1.000.000 F.
2. Les travaux « classiques » : cette catégorie comprend les travaux d’amélioration du logement mais aussi l’installation de matériel de sécurité. La déduction est permise jusqu’à 1.000.000 F. A noter que les locataires peuvent également déduire les travaux d’installation de matériel de sécurité dans leurs logements.

La durée de déduction des intérêts d’emprunts sur habitation principale sur NOUMEA passe de 10 à 20 ans et pour les communes du Grand Noumea à compter des emprunts souscrits à compter du 1er janvier 2017. Extension aux intérêts payés pour l’acquisition d’un terrain nu dans la limite de 10 ares en vue de la construction de l’habitation principale.

Le quotient familial a pour objectif de permettre une meilleure progressivité de l’impôt en tenant compte de la composition des foyers fiscaux. Il est composé :
- du quotient conjugal (personnes célibataires, veuves, mariées ou pacsées)
 - des demi-parts supplémentaires pour personnes à charge (les enfants) ou octroyés en cas de situations particulières (en cas de handicap par exemple).
En l’absence de tout plafonnement, plus les revenus du foyer sont importants, plus l’effet du quotient familial est avantageux. La réforme prévoit en conséquence que l’avantage procuré par une demi-part supplémentaire ne pourra excéder 300 000 francs.

Le plafonnement des effets du quotient familiale va générer de l’IRPP supplémentaire pour les "hauts revenus". En pratique, cela peut justifier d’investir en RILI 2 pour gommer l’IRPP supplémentaire.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 9 mai 2017
 
 
Plafonds 2017 pour le dispositif RILI 2
Services juridiques

Les arrêtés n°2017-401/GNC et n°2017-403/GNC du 14 février 2017 publiés au JONC en date du 23 février 2017 apportent quelques précisions pour les logements soumis au dispositif de défiscalisation locale issu de la loi du 27 janvier 2016 (nouveau dispositif RILI 2).

Ne sont pas éligibles au dispositif de défiscalisation locale, les logements dont le prix de revient par mètre carré de surface habitable (en ce compris la terrasse couverte) excède pour 2017 :
. 370.995 F-CFP pour Nouméa et VKP
. 330.887 F-CFP pour Dumbea, Mont-Dore et Païta,
. 320.860 F-CFP pour les autres communes.

La réduction d’impôt est calculée en 2017 sur la base du prix d’un logement plafonné à 313.841 F-CFP par mètre carré de surface habitable (en ce compris la terrasse couverte).

Les plafonds de loyers mensuels pour les baux conclus en 2017 dans le cadre de ce dispositif sont de 1.662 F-CFP/m2 pour Nouméa et VKP et 1.410 F-CFP/m2 pour les autres communes.

Pour l’année 2017, les plafonds annuels de ressources des locataires ou des propriétaire-occupants sont :

Personne seule : 4 131 763 F-CFP

Couple : 7.023.997 F-CFP

Personne seule ou couple
+ 1 enfant à charge : 7 437 173 F-CFP

Personne seule ou couple
+ 2 enfants à charge : 7 850 350 F-CFP

Personne seule ou couple
+ 3 enfants à charge : 8 366 820 F-CFP

Personne seule ou couple
+ 4 enfants à charge : 8 986 584 F-CFP

Majoration pour personne à charge
complémentaire : + 619 764 F-CFP/ pers.

Il est ajouté un nouvel article précisant les conditions de mise à disposition par l’organisme public locataire (Ministère de l’Intérieur ou Ministère de la Défense) au personnel militaire.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 15 mars 2017
 
 
Plafonds 2017 pour le dispositif RILI 1
Services juridiques

L’arrêté n°2017-399/GNC du 14 février 2017 publié au JONC en date du 23 février 2017 apporte quelques précisions pour les logements soumis au dispositif de défiscalisation locale issu de la loi du 13 décembre 2013 (ancien dispositif RILI 1).

Les plafonds de loyers mensuels pour les baux conclus en 2017 dans le cadre de ce dispositif sont de 2.014 F-CFP/m2 pour Nouméa et VKP et 1.653 F-CFP/m2 pour les autres communes. À ces plafonds, il est fait application du coefficient multiplicateur habituel.

Pour l’année 2017, les plafonds annuels de ressources des locataires sont :

Personne seule : 4 131 763 F-CFP

Couple : 7.023.997 F-CFP

Personne seule ou couple
+ 1 enfant à charge : 7 437 173 F-CFP

Personne seule ou couple
+ 2 enfants à charge : 7 850 350 F-CFP

Personne seule ou couple
+ 3 enfants à charge : 8 366 820 F-CFP

Personne seule ou couple
+ 4 enfants à charge : 8 986 584 F-CFP

Majoration pour personne à charge
complémentaire : + 619 764 F-CFP/ pers.

Il est ajouté un nouvel article précisant les conditions de mise à disposition par l’organisme public locataire (Ministère de l’Intérieur ou Ministère de la Défense) au personnel militaire.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 15 mars 2017
 
 
Plafonds 2017 pour le dispositif Pinel Outre-Mer
Services juridiques

Les plafonds de loyers mensuels pour les baux conclus en 2017 dans le cadre de ce dispositif sont de 12,55 €/m2 soit 1.497 F-CFP/m2.

Pour l’année 2017, les plafonds annuels de ressources des locataires sont :

Personne seule : 30.405 € soit 3.628.281 F-CFP

Couple : 40.602 € soit 4.845.107 F-CFP

Personne seule ou couple
+ 1 enfant à charge : 48.829 € soit 5.826.849 F-CFP

Personne seule ou couple
+ 2 enfants à charge : 58.947 € soit 7.034.248 F-CFP

Personne seule ou couple
+ 3 enfants à charge : 69.344 € soit 8.274.940 F-CFP

Personne seule ou couple
+ 4 enfants à charge : 78.150 € soit 9.325.775 F-CFP

Majoration pour personne à charge
complémentaire : + 8.719 € soit 1.040.453 F-CFP/ pers.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 15 mars 2017
 
 
RILI 2 - Defisc locale - revente d’un bien neuf
Services juridiques

Le bien immobilier revendu alors qu’il n’a jamais été habité ou loué est regardé comme neuf et le futur acquéreur pourra bénéficier de la RILI II pour cette acquisition neuve, sous réserve de respect de toutes les autres conditions.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 9 mars 2017
 
 
REGLES D’URBANISME A PAITA
Services juridiques

La commune de Païta n’est plus couvert par un PUD en cours d’étude.

En effet, aux termes de l’article 3 de la loi du pays n° 2015-1 du 13 février 2015 relative à la partie législative du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (CUNC), le plan d’urbanisme directeur (PUD) de la commune de Païta, mis en élaboration par délibération provinciale n° 40-2010/APS du 14 octobre 2010, devait être rendu public avant la date du 24 février 2017.
L’absence de rendu public dans le délai imposé par ces dispositions transitoires a pour conséquences la caducité de la mise en élaboration engagée en 2010 et l’abandon du zonage et du règlement issus du projet de PUD rendu public en 2002.

Les seules règles d’urbanisme désormais opposables sur le territoire de Païta sont celles applicables à toute commune de la province Sud non dotée d’un PUD, soit :
- le code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie (CUNC) ;
- la délibération modifiée n° 28-2006/APS du 27 juillet 2006 portant réglementation des lotissements et divisions dans la province Sud ;
- la délibération modifiée n° 29-2006/APS du 27 juillet 2006 relative aux règles de constructibilité en zones inondables dans la province Sud ;
- la délibération n° 26-2015/APS du 6 août 2015 relative à l’implantation des ouvrages, constructions, aménagements ou installations le long du réseau routier provincial ;
- dans le cas des lotissements déjà autorisés, le règlement dudit lotissement.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 9 mars 2017
 

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