Emoluments
Rétribution attribuée par le tarif à un officier ministériel.
Enregistrement/taxe hypothécaire
L’enregistrement est une formalité administrative qui consiste, en général, soit dans l’analyse ou la rédaction sur un registre, soit dans le classement dans une reliure mobile, d’un acte ou d’une déclaration de mutation verbale, et qui a pour effet d’en constater l’existence, d’en certifier la date, et d’en assurer la conservation, et parfois la validité. Cette formalité donne lieu à la perception d’un impôt au profit du trésor, qui est soit un droit d’enregistrement (à la recette des impôts), soit la taxe de publicité foncière/hypothécaire (au service chargé de la publicité foncière).