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Vente d’un lot de copropriété et mesurage Loi Carrez
Services juridiques

Même si la loi n’oblige pas le vendeur à faire réaliser le mesurage Loi Carrez par un professionnel, il faut fortement insister sur l’opportunité pour le vendeur de ne pas le faire lui-même. Il faut également se méfier d’un mesurage fait il y a plusieurs années, notamment lorsqu’il a été réalisé depuis des travaux.

Source : JCPN du 6 décembre 2013, page 27

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 13 février 2014
 
 
La cour des comptes se penche sur l’autonomie fiscale en outre-mer
Services juridiques

La cour des comptes a rendu public le 25 novembre 2013, un rapport sur l’autonomie fiscal en outre-mer et notamment en Nouvelle-Calédonie. Pour aller plus loin, consulter le site : www.ccomptes.fr

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 13 février 2014
 
 
Services en ligne de la direction des services fiscaux
Services juridiques

La direction des services fiscaux nous informe que de nouveaux services en ligne ont été mis en place depuis le 21 Janvier 2014.
Si vous êtes un particulier, vous pourrez signaler vos changements d’adresse en ligne.
A partir du 24/02, vous pourrez déclarer vos revenus 2013 en ligne, ce qui vous permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt de 5.000 F (valable uniquement en 2014 pour les déclarations faites dans les délais) et d’un délai supplémentaire pour réaliser votre déclaration (la date limite est décalée au 20/05/2014 pour les habitants de Nouméa et au 27/05/2014 pour les habitants de Nouvelle Calédonie hors Nouméa).

Si vous êtes employeurs, vous pourrez dès à présent, effectuer vos déclarations DNS 2013 en ligne. Cela vous permet de bénéficier d’un délai supplémentaire pour transmettre votre déclaration (la date limite de dépôt est décalée au 30/06, au lieu du 30/04 si vous faites une déclaration « papier »).
Pour plus d’explication, nous vous invitons à consulter la notice disponible en cliquant ici : https://www.impots.nc/statics/public/infobulle/CU-SEL-ACCUEIL/16-deleguer-service-declaration-dns.pdf

La page d’accueil www.impots.nc a été revue afin de proposer un lien direct vers l’ensemble de la documentation (notices, vidéos, questions/réponses, actualités) concernant les services fiscaux en ligne.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 13 février 2014
 
 
Services en ligne de la direction des services fiscaux
Services juridiques

La direction des services fiscaux nous informe que de nouveaux services en ligne ont été mis en place depuis le 21 Janvier 2014.
Si vous êtes un particulier, vous pourrez signaler vos changements d’adresse en ligne.
A partir du 24/02, vous pourrez déclarer vos revenus 2013 en ligne, ce qui vous permettra de bénéficier d’une réduction d’impôt de 5.000 F (valable uniquement en 2014 pour les déclarations faites dans les délais) et d’un délai supplémentaire pour réaliser votre déclaration (la date limite est décalée au 20/05/2014 pour les habitants de Nouméa et au 27/05/2014 pour les habitants de Nouvelle Calédonie hors Nouméa).
Si vous êtes employeurs, vous pourrez dès à présent, effectuer vos déclarations DNS 2013 en ligne. Cela vous permet de bénéficier d’un délai supplémentaire pour transmettre votre déclaration (la date limite de dépôt est décalée au 30/06, au lieu du 30/04 si vous faites une déclaration « papier »).
Pour plus d’explication, nous vous invitons à consulter la notice disponible : https://www.impots.nc/statics/public/infobulle/CU-SEL-ACCUEIL/16-deleguer-service-declaration-dns.pdf

La page d’accueil www.impots.nc a été revue afin de proposer un lien direct vers l’ensemble de la documentation (notices, vidéos, questions/réponses, actualités) concernant les services fiscaux en ligne.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 13 février 2014
 
 
Entreprises individuelles à responsabilité limitée
Services juridiques

La loi du Pays n°2014-2 du 21 janvier 2014 précise les mesures fiscales concernant les entreprises individuelles à responsabilité limitée. L’entrepreneur individuelle peut désormais opter auprès de la direction des services fiscaux pour être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Cette option est irrévocable et vaut option pour l’impôt sur les sociétés.

Il est rappelé que ce dispositif de l’entreprise individuelle à responsabilité a été créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et a été étendu en Nouvelle-Calédonie par l’ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 (article L526-6 à L526-21 du code de commerce).

Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. Ce patrimoine est composé de l’ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l’exercice de son activité professionnelle et qu’il décide d’y affecter. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peut ne pas affecter les terres utilisées pour l’exercice de son exploitation dans son patrimoine personnel. Cette faculté s’applique à la totalité des terres dont l’exploitant est propriétaire.

Pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, l’entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom, précédé ou suivi immédiatement des mots :
« Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales : « EIRL ».

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 11 février 2014
 
 
Taxe communale d’aménagement (TCA)
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La loi du Pays n°2014-2 du 21 janvier 2014 publiée au JONC du 6 février 2014 modifie les articles Lp 890-2, Lp 890-3 et Lp 890-5 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie concernant la taxe communale d’aménagement (TCA).
Sont exclues désormais du champ d’application de la TCA :
I...- les constructions destinées à l’exploitation d’un établissement de santé, public ou privé, d’intérêt territorial,
- les constructions édifiées par les associations [...] destinées à être exclusivement affectées à la satisfaction de l’objet de l’association, ou pour les constructions des associations sous contrat (enseignement),
II ...- Le conseil municipal [...] peut renoncer à percevoir la taxe communale d’aménagement sur les constructions à usage d’habitation édifiées par des primo-accédants (plafonds de ressource à fixer par un arrêté du gouvernement).

Autrement, les primo-accédants bénéficient d’une assiette taxable réduite : valeur au mètre carré de 55.795 F/m² x Surface HON. Cette surface SHON est à présent clairement définie à l’article Ibis du 890-3 CINC.

La mesure phare tant attendue sur l’exigibilité de la TCA :

Elle est exigible en deux moitiés :
- la première moitié lors du dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier et au plus tard 12 mois à compter de la date de la délivrance du permis de construire ;
- le solde lors du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux et au plus tard 24 mois à compter de la date de la délivrance du permis de construire.

En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire et sur demande expresse de son bénéficiaire auprès du comptable de la commune, les délais de 12 mois et de 24 mois sont suspendus jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnel devenue définitive.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 11 février 2014
 
 
110ème congrès des notaires de France à Marseille du 15 au 18 Juin 2014
Services juridiques

Le prochain congrès des notaires porte sur le thème : Vie Professionnelle et famille : place au contrat."
Le thème retenu touche chacun d’entre nous dans sa préoccupation de réussir tous les aspects de sa vie personnelle et professionnelle.
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice sera présent pour ouvrir les travaux. La ministre déclare :
En période d’instabilité économique, il existe une véritable interdépendance entre l’activité professionnelle d’une personne et son statut familial. Ainsi du point de vue patrimonial, les résultats économiques obtenus dans le cadre d’une profession peuvent accroître ou au contraire, dans le cas d’une activité indépendante, considérablement grever le patrimoine familial et successoral. Réciproquement le régime matrimonial d’un individu, la situation familiale à son décès, ou encore la survenance dans sa vie privée d’événements tels q’un divorce, ont une incidence directe sur la gestion et la transmission de son outil de travail. ... Le contrat est l’outil d’anticipation et d’adaptation par excellence.

  • Auteur : Antoine Bergeot
  • Date de parution : 10 février 2014
 
 
Plus-values immobilières des non-résidents fiscaux Français
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La loi de finances (Française) pour 2014 aménage l’exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents fiscaux français, lors de la cession de leur résidence en France à partir du 1er janvier 2014. Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents fiscaux français résidents sont normalement assujetties à un prélèvement de 33,33%, majoré des prélèvements sociaux et éventuellement d’une surtaxe. Une exonération particulière existait déjà, destinée à favoriser l’habitation en France des personnes physiques non résidentes. Cette exonération vient d’être étendue (cf. article 150 U II-2° CGI) : l’exonération s’applique désormais dans la limite de 150.000 euros de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile hors de France, ou sans condition de délai lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Les autres conditions de l’exonération (limitée notamment à une résidence par contribuable et si ce dernier justifie de sa domiciliation fiscale pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession), demeurent inchangées.

Source : LA SEMAINE JURIDIQUE, Notariale et Immobilière, 17 janvier 2014, page 54

  • Auteur : Christophe Le Reste
  • Date de parution : 6 février 2014
 
 
Retenue à la source sur les distributions par les sociétés de capital risque (SCR) versées à des non-résidents fiscaux Français.
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La loi de finances (Française) pour 2014 aménage l’exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents fiscaux français, lors de la cession de leur résidence en France à partir du 1er janvier 2014. Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents fiscaux français résidents sont normalement assujetties à un prélèvement de 33,33%, majoré des prélèvements sociaux et éventuellement d’une surtaxe. Une exonération particulière existait déjà, destinée à favoriser l’habitation en France des personnes physiques non résidentes. Cette exonération vient d’être étendue (cf. article 150 U II-2° CGI) : l’exonération s’applique désormais dans la limite de 150.000 euros de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile hors de France, ou sans condition de délai lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Les autres conditions de l’exonération (limitée notamment à une résidence par contribuable et si ce dernier justifie de sa domiciliation fiscale pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession), demeurent inchangées.

Source : LA SEMAINE JURIDIQUE, Notariale et Immobilière, 17 janvier 2014, page 76

  • Auteur : Christophe Le Reste
  • Date de parution : 6 février 2014
 
 
Holdings de professions libérales
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L’ordonnance n° 2013-516 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna a rendu applicable en Nouvelle-Calédonie, à compter du 20 juin 2013, le titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relatif aux « Sociétés de participations financières de professions libérales » (SPFPL).

Les professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé (c’est-à-dire les principales professions juridiques et médicales), qui avaient déjà la possibilité de constituer des sociétés d’exercice libéral (SEL), sont donc désormais autorisées à créer des sociétés holdings, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1990 et les décrets d’application propres à chaque profession.

Cette mesure est de nature à faciliter le regroupement de professionnels libéraux, de les autoriser à faire appel à des capitaux extérieurs, ou encore de profiter de l’effet levier de la holding lors des prises de participation dans une SEL.

Source : JORF du 21/06/2013 et JONC du 18/07/2013

  • Auteur : Christophe Le Reste
  • Date de parution : 6 février 2014
 

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MEMENTO 1 : Le dispositif calédonien de défiscalisation
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