Compte tenu des circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie internationale de COVID-19 et des mesures de confinement applicables sur le Territoire, l'Office Notarial VATA applique strictement les règles imposées dans l'intérêt de tous.
Acheter son logement en Province sud |AFAPS| Les Aides
à l'habitat, direction du logement de la province sud
Dispositif d'aides pour construire ou acheter
un logement neuf ou en location-accession. Les démarches pour s'inscrire et constituer un dossier doivent être faites auprès de la direction du Logement de la province Sud
(Maison de l'habitat), qui est votre interlocutrice privilégiée pour
toutes les demandes relatives aux aides à l'habitat.
Le domaine public maritime a en principe vocation à rester au libre usage du public. La loi du pays modifiée no2001-017 du 11 janvier 2002 vient réglementer les occupations.
Faire une donation-partage à ses enfants avant 75 ans La lettre de l'office notarial de l'Anse vata (07/19)
La donation-partage, c'est le plaisir de transmettre à ses enfants de son vivant ses biens en les attribuant à chacun selon des valeurs déterminées et acceptées par tous...Mais, le saviez-vous, en Nouvelle-Calédonie, la fi scalité est beaucoup plus avantageuse qu'en métropole. Le comparatif avec la métropole est édifiant.
MEMENTO RILI 2018 : Le dispositif calédonien de défiscalisation en faveur de l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire
Ce mémento a pour objectif d'informer les Calédoniens sur les mécanismes de réduction
d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire
(RILI).
Les opérations immobilière soumises à la TGC Ph. Bernigaud & A. Bergeot Notaires associés
« La loi du pays n°2016-14 du 30 septembre 2016 a institué la Taxe Générale sur La consommation (TGC). Ce texte précise le régime applicable aux opérations immobilières »
La réforme de l'impot sur le revenu en quelques mots Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
La loi du pays n° 2017-1 du 17 janvier 2017 portant réforme de l'impôt sur le revenu vient refondre profondément les modalités de calcul de cet impôt. Un travail de fond a ainsi été opéré sur le calcul des charges déductibles, des réductions d'impôt et le bénéfice du quotient familial.
Ancien dispositif calédonien de défiscalisation en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire
Le dispositif calédonien de défiscalisation en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire, créé par la loi du pays du 13 décembre 2013, institue une réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’arrêté du gouvernement en date du 30 décembre 2013 est venu préciser les modalités d’application de cette loi.
Aide à l’accession à la propriété Dispositifs provinciaux
Type de public : Familles
Secteur : Social santé logement
Type de dispositif : Aide financière
Objet
Subvention destinée aux ménages qui souhaitent acquérir ou construire pour la première fois un logement réservé à leur résidence principale. Ce logement, appartement ou maison individuelle, doit être neuf. En cas de construction, elle (...)
La vente immobilière Le notaire est le spécialiste du contrat de vente
Le notaire est le spécialiste du contrat de vente et seul compétent pour rédiger un acte de vente immobilière.
A quoi sert l’acte de vente ?
L’acte de vente constate le transfert de propriété d’un bien immobilier du vendeur à l’acheteur et la prise des garanties bancaires. Ce transfert est effectif à la date de la signature de l’acte. (...)
Le contrat de mariage Choisir ses règles de vie de couple
Seul un couple sur dix choisit d’opter pour un contrat de mariage. Pourtant, selon la situation patrimoniale initiale des époux et leurs projets professionnels et personnels, le contrat de mariage permet d’organiser les futures règles qui régiront la vie du couple et ainsi de sécuriser leur avenir. En cas de divorce, la répartition (...)
Le pacs ou de la période de fiançailles vers le mariage Par Antoine Bergeot, Notaire
Le pacte civil de solidarité (abrégé PACS) est, avec le mariage civil, une des deux formes d’union civile du droit français.
C’est un partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures (les « partenaires », communément appelés « pacsé(e)s »), indépendamment de leur sexe, et qui a pour objet d’organiser leur vie commune en établissant (...)
