MEMENTO RILI 2018 : Le dispositif calédonien de défiscalisation en faveur de l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire
Ce mémento a pour objectif d'informer les Calédoniens sur les mécanismes de réduction
d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire
(RILI).
Les opérations immobilière soumises à la TGC Ph. Bernigaud & A. Bergeot Notaires associés
« La loi du pays n°2016-14 du 30 septembre 2016 a institué la Taxe Générale sur La consommation (TGC). Ce texte précise le régime applicable aux opérations immobilières »
La réforme de l'impot sur le revenu en quelques mots Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
La loi du pays n° 2017-1 du 17 janvier 2017 portant réforme de l'impôt sur le revenu vient refondre profondément les modalités de calcul de cet impôt. Un travail de fond a ainsi été opéré sur le calcul des charges déductibles, des réductions d'impôt et le bénéfice du quotient familial.
Ancien dispositif calédonien de défiscalisation en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire
Le dispositif calédonien de défiscalisation en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire, créé par la loi du pays du 13 décembre 2013, institue une réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’arrêté du gouvernement en date du 30 décembre 2013 est venu préciser les modalités d’application de cette loi.
Aide à l’accession à la propriété Dispositifs provinciaux
Type de public : Familles
Secteur : Social santé logement
Type de dispositif : Aide financière
Objet
Subvention destinée aux ménages qui souhaitent acquérir ou construire pour la première fois un logement réservé à leur résidence principale. Ce logement, appartement ou maison individuelle, doit être neuf. En cas de construction, elle (...)
La vente immobilière Le notaire est le spécialiste du contrat de vente
Le notaire est le spécialiste du contrat de vente et seul compétent pour rédiger un acte de vente immobilière.
A quoi sert l’acte de vente ?
L’acte de vente constate le transfert de propriété d’un bien immobilier du vendeur à l’acheteur et la prise des garanties bancaires. Ce transfert est effectif à la date de la signature de l’acte. (...)
Le contrat de mariage Choisir ses règles de vie de couple
Seul un couple sur dix choisit d’opter pour un contrat de mariage. Pourtant, selon la situation patrimoniale initiale des époux et leurs projets professionnels et personnels, le contrat de mariage permet d’organiser les futures règles qui régiront la vie du couple et ainsi de sécuriser leur avenir. En cas de divorce, la répartition (...)
Le pacs ou de la période de fiançailles vers le mariage Par Antoine Bergeot, Notaire
Le pacte civil de solidarité (abrégé PACS) est, avec le mariage civil, une des deux formes d’union civile du droit français.
C’est un partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures (les « partenaires », communément appelés « pacsé(e)s »), indépendamment de leur sexe, et qui a pour objet d’organiser leur vie commune en établissant (...)
Exigibilité des droits de mutation à titre onéreux sur la commission d’agence à la charge du vendeur Publié le 22 mai 2017
Modification par un copropriétaire de l’utilisation de ses lots, exercice d’un droit accessoire sur les parties communes et règles de majorité Publié le 22 mai 2017
Défiscalisation Outre-Mer Société passible de l’IS Publié le 22 mai 2017
