Information juridique Notaires Associés Berigaud & Bergeot
Mémentos
 
 
 

MEMENTO RILI 2018 : Le dispositif calédonien de défiscalisation
en faveur de l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire
Services juridiques
Ce mémento a pour objectif d'informer les Calédoniens sur les mécanismes de réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire (RILI).
 

Les opérations immobilière soumises à la TGC
Ph. Bernigaud & A. Bergeot Notaires associés
Services juridiques
« La loi du pays n°2016-14 du 30 septembre 2016 a institué la Taxe Générale sur La consommation (TGC). Ce texte précise le régime applicable aux opérations immobilières »
 

Impôts sur le revenu : Ma situation familiale a changé.
Direction des services fiscaux
Services juridiques
Ma situation familiale a changé : quelles sont les incidences sur ma déclaration ?

La réforme de l'impot sur le revenu en quelques mots
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Services juridiques
La loi du pays n° 2017-1 du 17 janvier 2017 portant réforme de l'impôt sur le revenu vient refondre profondément les modalités de calcul de cet impôt. Un travail de fond a ainsi été opéré sur le calcul des charges déductibles, des réductions d'impôt et le bénéfice du quotient familial.
 

Ancien dispositif calédonien de défiscalisation
en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire
Services juridiques

Le dispositif calédonien de défiscalisation en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire, créé par la loi du pays du 13 décembre 2013, institue une réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’arrêté du gouvernement en date du 30 décembre 2013 est venu préciser les modalités d’application de cette loi.

 

La vente immobilière
Le notaire est le spécialiste du contrat de vente
Services juridiques
Le notaire est le spécialiste du contrat de vente et seul compétent pour rédiger un acte de vente immobilière. A quoi sert l’acte de vente ? L’acte de vente constate le transfert de propriété d’un bien immobilier du vendeur à l’acheteur et la prise des garanties bancaires. Ce transfert est effectif à la date de la signature de l’acte. (...)
 

Le contrat de mariage
Choisir ses règles de vie de couple
Services juridiques
Seul un couple sur dix choisit d’opter pour un contrat de mariage. Pourtant, selon la situation patrimoniale initiale des époux et leurs projets professionnels et personnels, le contrat de mariage permet d’organiser les futures règles qui régiront la vie du couple et ainsi de sécuriser leur avenir. En cas de divorce, la répartition (...)
 

Le pacs ou de la période de fiançailles vers le mariage
Par Antoine Bergeot, Notaire
Services juridiques
Le pacte civil de solidarité (abrégé PACS) est, avec le mariage civil, une des deux formes d’union civile du droit français. C’est un partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures (les « partenaires », communément appelés « pacsé(e)s »), indépendamment de leur sexe, et qui a pour objet d’organiser leur vie commune en établissant (...)
 

Aide à l’accession à la propriété
Dispositifs provinciaux
Services juridiques
Type de public : Familles Secteur : Social santé logement Type de dispositif : Aide financière Objet Subvention destinée aux ménages qui souhaitent acquérir ou construire pour la première fois un logement réservé à leur résidence principale. Ce logement, appartement ou maison individuelle, doit être neuf. En cas de construction, elle (...)
 

 

Lexique des termes juridiques et fiscaux

Centimes additionnels

Centième des impôts directs perçus en plus de ceux-ci au profit des département/provinces et communes dans l’ancien système de fiscalité local français.

 
Cheptels

Capital d’exploitation d’une ferme représenté par les instruments de travail (cheptel mort) et par le bétail (cheptel vif).

 
Compte courant d’associé

Prêt consenti à la société par l’associé qui peut en demander le remboursement à tout moment (mode de financement de la société).

 
Corporel

Tangible, palpable ; qui a une existence concrète ; qui donne prise à la possession (ex : maison, véhicule) par opposition à incorporel.

 
Crédit-bail

Technique contractuelle moderne de crédit à moyen terme, par laquelle une entreprise dite de crédit-bail acquiert, sur la demande d’un client, la propriété de biens d’équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce client pour une durée déterminée et en contrepartie de redevances ou loyers. A l’issue de la période fixée, le locataire jouit d’une option. Il peut : soit restituer le bien à la société financière, soit demander le renouvellement du contrat, soit acquérir le bien pour un prix qui tient compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers.

 
 
 
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