Information juridique Notaires Associés Berigaud & Bergeot
Mémentos
 
 
 

MEMENTO RILI 2018 : Le dispositif calédonien de défiscalisation
en faveur de l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire
Services juridiques
Ce mémento a pour objectif d'informer les Calédoniens sur les mécanismes de réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire (RILI).
 

Les opérations immobilière soumises à la TGC
Ph. Bernigaud & A. Bergeot Notaires associés
Services juridiques
« La loi du pays n°2016-14 du 30 septembre 2016 a institué la Taxe Générale sur La consommation (TGC). Ce texte précise le régime applicable aux opérations immobilières »
 

Impôts sur le revenu : Ma situation familiale a changé.
Direction des services fiscaux
Services juridiques
Ma situation familiale a changé : quelles sont les incidences sur ma déclaration ?

La réforme de l'impot sur le revenu en quelques mots
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Services juridiques
La loi du pays n° 2017-1 du 17 janvier 2017 portant réforme de l'impôt sur le revenu vient refondre profondément les modalités de calcul de cet impôt. Un travail de fond a ainsi été opéré sur le calcul des charges déductibles, des réductions d'impôt et le bénéfice du quotient familial.
 

Ancien dispositif calédonien de défiscalisation
en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire
Services juridiques

Le dispositif calédonien de défiscalisation en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire, créé par la loi du pays du 13 décembre 2013, institue une réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’arrêté du gouvernement en date du 30 décembre 2013 est venu préciser les modalités d’application de cette loi.

 

La vente immobilière
Le notaire est le spécialiste du contrat de vente
Services juridiques
Le notaire est le spécialiste du contrat de vente et seul compétent pour rédiger un acte de vente immobilière. A quoi sert l’acte de vente ? L’acte de vente constate le transfert de propriété d’un bien immobilier du vendeur à l’acheteur et la prise des garanties bancaires. Ce transfert est effectif à la date de la signature de l’acte. (...)
 

Le contrat de mariage
Choisir ses règles de vie de couple
Services juridiques
Seul un couple sur dix choisit d’opter pour un contrat de mariage. Pourtant, selon la situation patrimoniale initiale des époux et leurs projets professionnels et personnels, le contrat de mariage permet d’organiser les futures règles qui régiront la vie du couple et ainsi de sécuriser leur avenir. En cas de divorce, la répartition (...)
 

Le pacs ou de la période de fiançailles vers le mariage
Par Antoine Bergeot, Notaire
Services juridiques
Le pacte civil de solidarité (abrégé PACS) est, avec le mariage civil, une des deux formes d’union civile du droit français. C’est un partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures (les « partenaires », communément appelés « pacsé(e)s »), indépendamment de leur sexe, et qui a pour objet d’organiser leur vie commune en établissant (...)
 

Aide à l’accession à la propriété
Dispositifs provinciaux
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Type de public : Familles Secteur : Social santé logement Type de dispositif : Aide financière Objet Subvention destinée aux ménages qui souhaitent acquérir ou construire pour la première fois un logement réservé à leur résidence principale. Ce logement, appartement ou maison individuelle, doit être neuf. En cas de construction, elle (...)
 

 

Lexique des termes juridiques et fiscaux

Abattement

Réduction effectuée sur la matière imposable avant application de l’impôt.

 
Acte authentique

Se dit par opposition à l’acte sous-seing privé, de l’acte qui, étant reçu par un officier public (ex : notaire, maire…) compétent, selon les formalités requises, fait foi par lui-même jusqu’à inscription de faux et dont les copies exécutoires sont susceptibles d’exécution forcée.

 
Acte notarié

se dit de l’acte authentique reçu par un notaire.

 
Acte sous-seing privé

Acte écrit établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature (seing privé) sans l’intervention d’un officier public qui est doté d’une force probante inférieure à celle de l’acte authentique et qui n’acquiert qu’à certaines conditions date certaine (notamment l’enregistrement, C.Civ, art 1341).

 
Adjudication

Déclaration par laquelle le juge ou un officier public, qui procède à la mise aux enchères d’un bien meuble ou immeuble attribue ce bien à celui qui porte l’enchère la plus élevée.

 
Apport partiel d’actif

Opération par laquelle une société fait apport à une autre, déjà existante ou nouvellement constituée, d’une partie de ses éléments d’actifs et reçoit en contrepartie, des titres émis par la société bénéficiaire de ces apports.

 
Apport purs et simples (APS)

Ces apports confèrent à l’apporteur, en échange de sa mise, de simples droits sociaux (parts sociales ou actions) exposés à tous les risques de l’entreprise et notamment à la perte éventuelle de cette mise.

 
Apport à titre onéreux (ATO)

Ces apports sont rémunérés par un équivalent ferme et actuel, définitivement acquis à l’apporteur et par conséquent soustrait aux risques sociaux (par exemple : espèces, obligations, prise en charge par la société d’un passif incombant à l’apporteur). Dans ce cas, l’associé ne fait pas une véritable mise sociale ; son apport prend le caractère d’une vente faite à la société.

 
 
 
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