Débours
Sommes dépensées pour le compte d’autrui à titre d’avance
Déclaration de command
Acte par lequel l’acquéreur en titre (adjudicataire ou acheteur dans une vente amiable si celle-ci le prévoit) révèle, dans les formes et délais requis (au greffe ou devant notaire) l’identité du véritable acquéreur.
Délégation
Acte par lequel le débiteur (ou délégant) donne au créancier (ou délégataire) un nouveau débiteur (ou délégué) qui s’engage, soit concurremment soit en remplacement de lui.
Donation-partage
Modalité de partage d’ascendant dans laquelle l’ascendant fait donation de ses biens présents et les partage par anticipation entre ses descendants, héritiers présomptifs.
Droits de mutation
Impôt perçu à la recette des impôts sur certains actes ou mutations verbales, à titre onéreux ou à titre gratuit, de propriété ou de jouissance, limitativement énumérés par la loi.
Droit fixe
Droit d’enregistrement perçu sur certains actes qui dépend uniquement de la nature de l’acte et non de la valeur des biens qui en font l’objet.
Droits immobiliers
Droit qui se rapporte à un immeuble.
Droit personnel
Relatif à un droit de créance, à une obligation ; caractérise le droit pour le créancier d’exiger du débiteur l’exécution de son engagement (ex : le prêteur à un droit personnel à l’encontre de l’emprunteur).
Droit proportionnel
Droit d’enregistrement qui s’applique essentiellement aux mutations de biens à titre onéreux ou à titre gratuit et aux actes de partage.
Droit réel
Droit qui porte directement sur une chose et procure à son titulaire tout ou partie de l’utilité économique de cette chose (ex : la propriété est le droit réel le plus complet).