Licitation
Opération ayant pour objet de dénouer une situation d’indivision avec les effets d’un partage ou d’une vente (ex : licitation d’un immeuble indivis).
Loi organique
Loi fixant dans le cadre de la constitution les règles relatives aux pouvoirs publics et soumise pour son adoption à une procédure spéciale prévue par l’article 46 de la constitution de 1958.