Partage (fiche technique du service de la fiscalité immobilière n°4/98)
Pour qu’il y ait partage, il est nécessaire qu’il existe une indivision c’est-à-dire un droit de propriété bénéficiant à plusieurs personnes sur une même chose et qui n’appartient à chacune d’elles que pour une quotité ou une quote-part, sans se préoccuper de l’origine de l’indivision. Le partage doit mettre fin à l’indivision en substituant au profit des copartageants un droit divis exclusif en son lot à un droit indivis sur la masse. Il convient de préciser qu’il n’y a pas d’indivision entre le propriétaire du sol et de celui de la superficie (du dessus), entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, chacun d’eux possédant sur le bien, objet du démembrement, un droit privatif.
Personne morale
Sujet de droits autre qu’une personne physique. C’est un groupement de personnes, physiques ou morales, auquel le droit positif reconnaît la possibilité d’être titulaire de droits et d’obligations.
Personne physique
Personne humaine prise comme sujet de droit (par opposition à la personne morale).
Plus-value
Différence entre un prix de cession (ou une valeur d’apport) et un prix d’acquisition (ou un prix de revient ou une valeur nette comptable).
Privilège
Droit appartenant à un créancier d’être payé par préférence à d’autres créanciers. Par exemple, le privilège de vendeur est une hypothèque prise sur le bien vendu permettant ainsi à l’acquéreur de garantir au vendeur le paiement du prix payable à terme. Lorsque ce prix est payé au moyen d’un prêt bancaire, la banque demande à être subrogée dans ce privilège. Celà signifie qu’elle a une hypothèque de 1er rang sur le bien financé a concurrence du montant prêté pour le paiement du prix de vente, le banquier ayant ainsi la garantie d’être payé avant les autres créanciers sur ce bien (saisie ou revente du bien).
Procuration
Ecrit qui constate le mandat et qui remis au mandataire, permet à celui-ci de justifier de son pouvoir.
