Information juridique Notaires Associés Berigaud & Bergeot
Mémentos
 
 
 

MEMENTO RILI 2018 : Le dispositif calédonien de défiscalisation
en faveur de l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire
Services juridiques
Ce mémento a pour objectif d'informer les Calédoniens sur les mécanismes de réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement dans le secteur du logement intermédiaire (RILI).
 

Les opérations immobilière soumises à la TGC
Ph. Bernigaud & A. Bergeot Notaires associés
Services juridiques
« La loi du pays n°2016-14 du 30 septembre 2016 a institué la Taxe Générale sur La consommation (TGC). Ce texte précise le régime applicable aux opérations immobilières »
 

Impôts sur le revenu : Ma situation familiale a changé.
Direction des services fiscaux
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Ma situation familiale a changé : quelles sont les incidences sur ma déclaration ?

La réforme de l'impot sur le revenu en quelques mots
Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Services juridiques
La loi du pays n° 2017-1 du 17 janvier 2017 portant réforme de l'impôt sur le revenu vient refondre profondément les modalités de calcul de cet impôt. Un travail de fond a ainsi été opéré sur le calcul des charges déductibles, des réductions d'impôt et le bénéfice du quotient familial.
 

Ancien dispositif calédonien de défiscalisation
en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire
Services juridiques

Le dispositif calédonien de défiscalisation en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire, créé par la loi du pays du 13 décembre 2013, institue une réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques. L’arrêté du gouvernement en date du 30 décembre 2013 est venu préciser les modalités d’application de cette loi.

 

La vente immobilière
Le notaire est le spécialiste du contrat de vente
Services juridiques
Le notaire est le spécialiste du contrat de vente et seul compétent pour rédiger un acte de vente immobilière. A quoi sert l’acte de vente ? L’acte de vente constate le transfert de propriété d’un bien immobilier du vendeur à l’acheteur et la prise des garanties bancaires. Ce transfert est effectif à la date de la signature de l’acte. (...)
 

Le contrat de mariage
Choisir ses règles de vie de couple
Services juridiques
Seul un couple sur dix choisit d’opter pour un contrat de mariage. Pourtant, selon la situation patrimoniale initiale des époux et leurs projets professionnels et personnels, le contrat de mariage permet d’organiser les futures règles qui régiront la vie du couple et ainsi de sécuriser leur avenir. En cas de divorce, la répartition (...)
 

Le pacs ou de la période de fiançailles vers le mariage
Par Antoine Bergeot, Notaire
Services juridiques
Le pacte civil de solidarité (abrégé PACS) est, avec le mariage civil, une des deux formes d’union civile du droit français. C’est un partenariat contractuel établi entre deux personnes majeures (les « partenaires », communément appelés « pacsé(e)s »), indépendamment de leur sexe, et qui a pour objet d’organiser leur vie commune en établissant (...)
 

Aide à l’accession à la propriété
Dispositifs provinciaux
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Type de public : Familles Secteur : Social santé logement Type de dispositif : Aide financière Objet Subvention destinée aux ménages qui souhaitent acquérir ou construire pour la première fois un logement réservé à leur résidence principale. Ce logement, appartement ou maison individuelle, doit être neuf. En cas de construction, elle (...)
 

 

Lexique des termes juridiques et fiscaux

Société à prépondérance immobilière (art. Lp 303 CINC)

Est à prépondérance immobilière la personne morale non cotée en bourse dont l’actif (1) est ou a été au cours de l’année précédant la cession des participations en cause, constitué pour plus de 50% de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits immobiliers situés en Nouvelle-Calédonie ou de participations dans des personnes morales non cotées en bourse elles-mêmes à prépondérance immobilière.
Pour l’application de cette disposition :

- ne sont pas pris en compte les immeubles ou droits portant sur des immeubles ainsi que les participations affectées par la société, d’une manière permanente, à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale. Ne sont pas concernés par cette disposition dérogatoire les sociétés civiles immobilières ou d’attribution,

- les organismes et sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, au sens l’article Lp 284(2) , ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière.
En conséquence, même si au jour de la cession, la personne morale concernée n’est pas à prépondérance immobilière, il conviendra de s’assurer qu’elle ne l’a pas été à un moment quelconque au cours de l’année précédant la cession. Pour l’appréciation du pourcentage de 50%, les éléments d’actif doivent être estimés à leur valeur vénale.


(1) Pour l’application de l’article Lp 303 3° du code des impôts, il convient de prendre en considération, notamment, l’actif circulant (immeubles détenus en stock), dans la mesure où il en sera tenu compte pour la valorisation des droits sociaux cédés (Courrier des Services Fiscaux n°CS07-3620-428/SCE en date du 19 avril 2007).
(2) L’opérateur institutionnel doit prendre dans sa demande d’agrément, l’engagement d’affecter de façon exclusive les opérations à l’habitat social, dans les conditions fixées par les réglementations provinciales et s’engager au bon déroulement de l’opération d’aide fiscale portée par la structure juridique.

 
Société d’attribution/société immobilière de copropriété (au sens de l’article 306)

Société quelle que soit sa forme juridique, qui a, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d’un ou plusieurs membres de la société de tout ou partie des immeubles appartenant à chacun de ces membres.

 
Soulte

Somme que doit verser un copartageant ou un échangiste aux autres, lorsqu’il reçoit dans son lot plus que les autres, afin de rétablir l’égalité entre eux.

 
Subrogation

Remplacement d’une personne ou d’une chose par une autre. Modalité conventionnelle ou légale du paiement qui permet au tiers payeur d’exercer à son profit les droits du créancier payé par lui (C.Civ, art 1249).

 
 
 
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